Traduction de «dispensateur de soins a remboursé volontairement » (Français → Néerlandais) :

Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux informe en outre chaque mois le Comité des affaires qu'il a introduites devant les Chambres de première instance, [de celles qu'il a clôturées par un avertissement ou une remarque], et de celles dans lesquelles le dispensateur de soins a remboursé volontairement la valeur des prestations indûment attestées;
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle informeert daarenboven elke maand het Comité van de zaken die hij aanhangig heeft gemaakt bij de Kamers van eerste aanleg, [die hij afgesloten heeft met een waarschuwing of een opmerking], evenals de zaken waarin de zorgverlener vrijwillig de waarde van de ten onrechte geattesteerde verstrekkingen heeft terugbetaald;

À l’issue de ces enquêtes, les dispensateurs de soins ont remboursé volontairement un montant total de 2.694.000 euros (sans procédure administrative).
Na afloop van die onderzoeken betaalden de zorgverleners in totaal 2.694.000 EUR vrijwillig terug (zonder administratieve procedure).

Tableau 4 - Remboursements volontaires - Enquêtes clôturées en 2010 Qualification de l’intéressé Remboursements % volontaires (en EUR) Médecins généralistes 11.096,21 0,24% Médecins spécialistes 1.168.565,00 25,37% Pharmaciens 1.568.158,21 34,05% Dentistes 93.765,82 2,04% Infirmiers 363.184,27 7,89% Kinésithérapeutes 3.845,84 0,08% Logopèdes 2.389,44 0,05% Bandagistes 82.740,05 1,80% Dispensateurs d’implants, prothèses et appareillages divers 91.707,77 1,99% Hôpitaux, établissements, services ou centres de soins 1.131.650,41 24,57% MRPA 1.033,99 0,02% Autres 87.841,64 1,91% Totaux 4.605.978,65 Source : Service d’évaluation et de contrôle médicaux
Huisartsen 11. 096,21 0,24% Geneesheren-specialist 1.168.565,00 25,37% Apothekers 1.568.158,21 34,05% Tandartsen 93.765,82 2,04% Verpleegkundigen 363.184,27 7,89% Kinesitherapeuten 3.845,84 0,08% Logopedisten 2.389,44 0,05% Bandagisten 82.740,05 1,80% Verstrekkers van implantaten, prothesen en divers materiaal 91.707,77 1,99% Ziekenhuizen, verzorgingsinstellingen, -diensten of –centra 1.131.650,41 24,57% RVT 1.033,99 0,02% Andere 87.841,64 1,91% Totaal 4.605.978,65 Bron: Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Les catégories “avertissement” et “avertissement avec remboursement volontaire” reprennent les cas où, de bonne foi, le dispensateur a attesté erronément des prestations.
De categorieën “verwittiging” en “verwittiging met vrijwillige terugbetaling” omvat die gevallen waar de zorgverlener bij vergissing, maar te goeder trouw, verstrekkingen ten onrechte aanrekende.

En résumé, l’Institut: organise le remboursement des frais médicaux afin de garantir l’accessibilité des soins de santé de qualité au plus grand nombre et aux tarifs adéquats assure un revenu de remplacement approprié en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de maternité, de paternité ou d’adoption élabore avec le Ministre des Affaires sociales et d’autres partenaires la réglementation relative à l’assurance soins de santé et indemnités (SSI) veille à un financement correct des activités des dispensateurs de soins et des mutualités informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les assurés sociaux.
De opdrachten van het instituut kunnen als volgt worden samengevat: organiseren van de vergoeding van de medische kosten om de toegankelijkheid van kwaliteitsvolle geneeskundige verzorging voor zoveel mogelijk mensen en tegen aangepaste tarieven te garanderen zorgen voor een aangepaste vervangingsvergoeding in geval van arbeidsongeschiktheid, moederschap, vaderschap of adoptie opmaken, in samenwerking met de minister van Sociale zaken en andere actoren, van de reglementering betreffende de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU) toezien op een correcte financiëring van de activiteiten van de zorgverleners en de ziekenfondsen informeren, evalueren en controleren van de zorgverleners, de ziekenfondsen en in bepaalde gevallen de sociaal verzekerden.

L’ACP implique une concertation volontaire et continue entre les dispensateurs de soins (indépendamment de leur discipline), les patients et leurs proches/représentants en vue de définir une orientation commune des soins et des traitements que l’on désire (ou non) voir mettre en œuvre, et ce en prévision d’une situation où le patient se trouverait dans l’incapacité de prendre lui-même des décisions.
ACP is een vrijwillig en continu overleg tussen zorgverleners (onafhankelijk van hun discipline) en patiënten en hun naasten/ vertegenwoordiger, met het oog op het vastleggen van een gemeenschappelijke richting waarin men de zorgverstrekking en de behandeling (niet) wil zien gaan, in het vooruitzicht van een toestand van de patiënt waarin die niet meer in staat is zou zijn om zelf beslissingen te nemen.

Les sommes ainsi affectées (cet argent a en effet une destination fixe) sont utilisées pour le remboursement des frais médicaux générés par les soins aux patients (dispensateurs de soins, institutions, matériel, etc) soit au patient s’il paie lui-même la facture, soit directement au système du tiers payant.
Dit geoormerkt geld (d.i. geld met een vaste bestemming) wordt aldus gebruikt om de ziektekosten, die door de patiëntenzorg (zorgverstrekkers, instellingen, materialen etc) worden gecreëerd, terug te betalen hetzij aan de patiënt indien deze zelf de factuur betaald heeft, hetzij rechtstreeks via het zogenaamde systeem van betalende derde (in de volksmond derde betalingssysteem).

Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple (une ou plusieurs options) de : ο éducation/conseil du patient et/ou de ses dispensateurs de soins de première et/ou de deuxième ligne ο réorientation vers un nouveau programme d’aide ο programme de rééducation interdisciplinaire spécifique ο autre indication de traitement ο un programme de rééducation interdisciplinaire spécifique est indiqué, mais le patient n’est pas retenu pour suivre un programme de rééducation dans le cadre de la politique de sélection 19 du centre ο transmettre une attestation pour un remboursement maximal de 60 séances de kinésithérapie (intégration dans la liste F) (Si cette attestation n’est délivrée qu’au terme d’un programme de rééducation interdisciplinaire spécifique, elle est encore enregistrée comme avis de traitement).
Registratie op basis van een lijst met keuzeopties (één of meerdere opties): ο advisering/educatie van de patiënt en/of zijn eerste- en/of tweedelijnszorgverleners ο doorverwijzing naar een nieuw hulpverleningsprogramma ο specifiek interdisciplinair revalidatieprogramma ο ander behandelingsadvies ο er is een indicatie voor het volgen van een specifiek interdisciplinair revalidatieprogramma, maar de patiënt wordt niet voor de revalidatie weerhouden in het kader van de selectiepolitiek 19 van het centrum ο bezorgen van een attest voor de maximale terugbetaling van 60 sessies kinesitherapie (opname in de F-lijst) (Indien dit attest pas gegeven wordt na afloop van een specifiek interdisciplinair revalidatieprogramma dan wordt dit alsnog geregistreerd als behandelingsadvies).