Traduction de «dispensateur de soins-défendeur ont voix » (Français → Néerlandais) :

Depuis le 10 janvier 2005, seuls les membres du même rôle linguistique que le dispensateur de soins-défendeur ont voix délibérative (voir nouvel article 141, §§ 4 et 5), lorsque le Comité se prononce dans des dossiers individuels de sanction contre des dispensateurs de soins.
Sinds 10 januari 2005 zijn enkel de leden van dezelfde taalrol als de verwerende zorgverlener, stemgerechtigd (cfr. nieuw art. 141, §§4 en 5) wanneer het Comité zich uitspreekt in individuele sanctiedossiers tegen zorgverleners.

La Commission est constituée de trois magistrats ayant voix délibérative, de trois membres appartenant au même groupe professionnel que le dispensateur de soins qui a fait l’objet des constatations et de trois membres désignés par les organismes assureurs, qui n’ont toutefois qu’une fonction consultative.
De commissie bestaat uit drie magistraten die stemgerechtigd zijn, uit drie leden die tot dezelfde beroepsgroep behoren als de zorgverlener ten laste van wie de vaststellingen zijn gedaan en drie leden aangeduid door de verzekeringsinstellingen, welke slechts een raadgevende functie hebben.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

d) les organismes assureurs peuvent, afin d'assurer l'information du bénéficiaire, publier les noms et adresses soit des dispensateurs de soins qui ont adhéré à la convention ou à l'accord, soit de dispensateurs de soins qui n'ont pas ou qui n'ont que partiellement adhéré à l'accord ou à la convention.
d) de verzekeringsinstellingen, met het oog op de informatieverstrekking aan de rechthebbende, de namen en adressen van hetzij zorgverleners die tot de overeenkomst of het akkoord zijn toegetreden, hetzij zorgverleners die niet of gedeeltelijk tot de overeenkomst of het akkoord zijn toegetreden, bekend maakt.

l’évolution du nombre de dispensateurs de soins inscrits auprès de l’INAMI (numéro INAMI) est comparée avec celui des dispensateurs de soins qui ont effectué des prestations (même minimales), c’est-à-dire qui ont un « profil ».
De evolutie van het aantal zorgverleners, ingeschreven bij het RIZIV (met RIZIV-nr) wordt vergeleken met die van de zorgverleners die prestaties uitvoeren, terugbetaald door het RIZIV (zelfs minimaal), d.w.z. die een « profiel » hebben.

Dans la mesure où vous utilisez une attestation globale modèle D conformément à l’annexe 28 du Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003, le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, donc une sage-femme, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d’elles.
Voor zover u in overeenstemming met de bijlage 28 van de verordening geneeskundige verzorging van 28 juli 2003 een verzamelgetuigschrift van het model D gebruikt, verklaart de ondertekenaar, die ofwel een geneesheer moet zijn ofwel een zorgverlener die deel uitmaakt van het beroep waartoe de geattesteerde verstrekkingen behoren - een vroedvrouw dus, dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen zijn verricht door de zorgverlener waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.

« Par sa signature au bas des (attestations récapitulatives) de soins reprises à (l'annexe 28), le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d'elles.
“Door zijn handtekening onderaan de (verzamelgetuigschriften) voor verstrekte hulp, vervat in (de bijlage 28) verklaart de ondertekenaar, die ofwel een geneesheer moet zijn ofwel een zorgverlener die deel uitmaakt van het beroep waartoe de geattesteerde verstrekkingen behoren, dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen zijn verricht door de zorgverlener waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.

- En 2006, des actions sur le terrain ont été entreprises pour un certain nombre de projets qui avaient débuté auparavant, plus particulièrement les projets d’évaluation « cellules endothéliales par des ophtalmologues » (convocation individuelle de 130 dispensateurs de soins), « chirurgie du syndrome du tunnel carpien » (convocation de médecins en chef d’établissements de soins et convocation individuelle de dispensateurs de soins présentant un profil inhabituel).
- Tijdens 2006 werden voor een aantal eerder opgestarte projecten terreinacties ondernomen, meer bepaald de evaluatieprojecten endotheelceltellingen door oftalmologen (individuele aanschrijving van 130 zorgverleners), chirurgie voor carpal tunnel syndroom (aanschrijving van hoofdgeneesheren

Par sa signature au bas de la facture récapitulative qui fait partie de la note d'hospitalisation reprise aux annexe s 22, 23, 24 ou 25 le médecin en chef responsable certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été prescrites ou effectuées, aux dates mentionnées, conformément aux règles de l'assurance soins de santé, par les dispensateurs de soins dont le nom figure en regard de chacune d'elles.
Door zijn handtekening onderaan de verzamelfactuur die deel uitmaakt van de verpleegnota, vervat in de bijlagen 22, 23, 24 of 25, verklaart de verantwoordelijke hoofdgeneesheer dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen op de vermelde data overeenkomstig de regelen van de verzekering voor geneeskundige verzorging zijn voorgeschreven of verricht door de zorgverleners waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.

Même si théoriquement chacun peut s'adresser à la fonction de médiation de la Commission fédérale " Droits du patient" , il n'est pas sérieux d'envoyer des patients qui ont des problèmes avec un dispensateur de soins en ambulatoire ou avec un médecin contrôleur, à la Cité administrative de l'Etat à Bruxelles.
Hoewel theoretisch elkeen terecht kan bij de ombudsfunctie van de Federale Commissie voor de Rechten van de Patiënt, is het niet ernstig patiënten die problemen hebben met een ambulant zorgverstrekker of een controlearts naar het Rijksadministratief Centrum te Brussel te verwijzen.