Vertaling van "dispensateurs de soins peuvent fixer librement leurs " (Frans → Nederlands) :

Dans le premier cas, les dispensateurs de soins peuvent fixer librement leurs honoraires.
In het eerste geval kunnen de zorgverleners vrij hun honoraria vaststellen.

Pour le Conseil d'administration de l'ABSyM, l'interdiction faite au dispensateur de soins indépendant de fixer librement ses honoraires, également pour les patients hospitalisés en chambres à deux lits et en salles communes, constitue une atteinte de principe à la liberté d'exercice de la profession en tant que médecin.
Voor de Raad van bestuur van de BVAS is het verbod om als zelfstandig zorgverstrekker vrije honoraria te kunnen bepalen, ook voor patiënten verblijvend op twee- en meerpersoonskamers, een principiële ingreep tegen de vrije beroepsuitoefening als arts.

Hors les cas cités ci-dessus, peuvent fixer librement leurs honoraires pour les patients en chambre individuelle, dans le respect des dispositions légales de communication des suppléments aux patients, et de la réglementation générale de l’hôpital.
Met uitzondering van bovenvermelde gevallen, kunnen zij hun honoraria vrij bepalen voor de patiënten in een éénpersoonskamer, mits het naleven van de wettelijke bepalingen inzake de mededeling van de supplementen aan de patiënt, en inzake de algemene regeling van het ziekenhuis.

peuvent fixer librement leurs honoraires dans la mesure où des maxima sont fixés par la réglementation générale , et que ces maxima sont respectés par ces médecins.
mogen hun honoraria vrij bepalen voor zover maxima vastgesteld zijn in de algemene regeling , en die maxima gerespecteerd worden door de geneesheren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il est demandé à la Cour si la différence de traitement entre deux catégories de bénéficiaires qui peuvent prétendre aux prestations prévues par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 est compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination : d’une part, les bénéficiaires qui doivent être affiliés à la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding et, d’autre part, les autres bénéficiaires visés à l’article 32, alinéa 1 er , 1° à 16°, 19°, 21° et 22°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, qui peuvent choisir librement leur organisme assureur.
Het Hof wordt gevraagd of het verschil in behandeling tussen twee categorieën van rechthebbenden die aanspraak kunnen maken op de in de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994 vastgestelde prestaties, bestaanbaar is met het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie: enerzijds, de rechthebbenden die moeten zijn aangesloten bij de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS Holding en, anderzijds, de andere rechthebbenden bedoeld in artikel 32, eerste lid, 1° tot 16°, 19°, 21° en 22°, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994, die vrij hun verzekeringsinstelling kunnen kiezen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Puisque la disposition en cause oblige les bénéficiaires appartenant à la première catégorie à s’affilier à la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding alors que les bénéficiaires appartenant à la seconde catégorie peuvent choisir librement leur organisme assureur, elle fait naître une différence de traitement dont la Cour doit vérifier la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Vermits de in het geding zijnde bepaling de eerste categorie van rechthebbenden verplicht zich aan te sluiten bij de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS Holding, terwijl de rechthebbenden die tot de tweede categorie behoren, vrij hun verzekeringsinstelling kunnen kiezen, doet ze een verschil in behandeling ontstaan waarvan het Hof de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet dient na te gaan.

les dispensateurs de soins peuvent trouver des informations relatives à leur pratique professionnelle administrative : comment rédiger une attestation de soins ?
de zorgverleners kunnen informatie terugvinden over hun administratieve beroepspraktijk : hoe een getuigschrift voor verstrekte hulp opstellen ?

Si des patients faisant partie des groupes cibles de la présente convention ne sont pas en état, pour des raisons physiques ou psychiques, d’assumer eux-mêmes les différents aspects de l’autogestion ou de l’autosurveillance (mentionnés à l’article 3) et qu’une autogestion ou une autosurveillance est pourtant médicalement indiquée dans leur cas pour obtenir une normoglycémie, des membres de leur entourage (voire, le cas échéant, des dispensateurs de soins professionnels) peuvent assurer certains aspects de l’autogestion ou de l’autosurveillance.
Indien patiënten die tot de doelgroepen van deze overeenkomst behoren om fysieke of psychische redenen niet in staat zijn om zelf de (in artikel 3 vermelde) verschillende aspecten van de zelfregulatie of zelfcontrole op zich te nemen en zelfregulatie of zelfcontrole voor hen medisch toch aangewezen is om een normoglycemie te bereiken, kunnen mensen uit de omgeving van de patiënt (eventueel zelfs professionele zorgverleners) bepaalde aspecten van de zelfregulatie of zelfcontrole op zich nemen.