Selon l’article 156 de la loi coordonnée, les Chambres restreint
es et, en appel, la Commission d’appel pouvaient, au moment de l’infraction, “interdire aux or
ganismes assureurs, pour une période allant de cinq jours à un an, l’intervention dans le coût des prestations de santé lorsqu’elles avaient ét
é dispensées par un dispensateur de soins qui ne s’était pas conformé aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’assuranc
...[+++]e obligatoire soins de santé et indemnités”.