Vertaling van "disposition depuis " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

chute sur ou depuis les marches
val op of van treden

accident causé en sautant depuis des locaux commerciaux en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend commercieel pand

accident causé par un objet jeté depuis un téléphérique, ne fonctionnant pas sur des rails
ongeval veroorzaakt door voorwerp gegooid van kabelbaan, niet lopend op rails

noyade accidentelle ou immersion en pêchant depuis la rive, la berge ou une structure fixée
onopzettelijke verdrinking of onderdompeling tijdens visvangst vanop kust, oever of vaste structuur

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw

accident impliquant un saut depuis un téléphérique, pas sur des rails
ongeval met sprong van kabelbaan, niet op rails

chute sur ou depuis les escaliers
val op of van trap

chute sur ou depuis un escalier mécanique
val op of van roltrap

noyade accidentelle et immersion en chassant, sauf depuis bateau ou avec un équipement de plongée
onopzettelijke verdrinking en onderdompeling tijdens jacht, met uitzondering van van boot of met duikuitrusting

accident de véhicule à traction animale impliquant une chute depuis un véhicule à traction animale, cavalier d'un animal blessé
ongeval met door dieren getrokken voertuig met val van door dieren getrokken voertuig, ruiter van dier gewond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CBIP met à disposition depuis fin mars une version Windows Mobile pour PDA (WM-PDA) du Répertoire Commenté des Médicaments.
Het BCFI stelt sinds eind maart een Windows Mobile-versie voor PDA (WM-PDA) van het Gecommentarieerd Geneesmiddelenrepertorium ter beschikking.

Le CBIP met à disposition depuis un an une version Windows Mobile pour PDA (WMPDA) du Répertoire Commenté des Médicaments.
Het BCFI stelt sedert een jaar een Windows Mobile-versie voor PDA (WM-PDA) van het Gecommentarieerd Geneesmiddelenrepertorium ter beschikking.

La simplicité de cette question n’a, en réalité, d’égal que la complexité de la réponse qui lui est due, car cette réponse repose sur un jeu fort subtil articulé entre des dispositions de droit communautaire dérivé et un ensemble d’interprétations dégagées par la Cour à propos de dispositions de droit communautaire primaire, interprétations que les juges européens sont constamment amenés à affiner, depuis la fin des années 1990, dans un souci permanent d’arbitrage entre les exigences de libre circulation (des patients notamment) dictées par le traité et l’impérieuse nécessité de sauvegarder l’équilibre financier et la fonction sociale fondamentale des systèmes nationaux de sécurité sociale dans l’intérêt supérieur de la protection de la santé publique en Europe.
De vraag is misschien eenvoudig maar het antwoord dat erop moet worden gegeven, is des te ingewikkelder want dat antwoord is gebaseerd op een zeer subtiel spel tussen de bepalingen van het afgeleide gemeenschapsrecht en een geheel van interpretaties die het Hof geeft aan de bepalingen van het primair gemeenschapsrecht; interpretaties die de Europese rechters sinds 1990 voortdurend moeten verfijnen vanuit een permanente bezorgdheid van arbitrage tussen de eisen van vrij verkeer (van meer bepaald de patiënten) die door het Verdrag worden opgelegd en de dwingende noodzaak van het behoud van het financiële evenwicht en de fundamentele sociale rol van de nationale socialezekerheidsstelsels in het hogere belang van de bescherming van de volksgezondheid in Europa.

Cette règle reste d’application (car elle résulte d’une disposition expresse de l’A.R. du 1.4.2007 même si depuis l’exercice d’imposition 2006 (= revenus 2005) le revenu cadastral de l’habitation n’apparaît plus dans la déclaration fiscale, ni sur l’avertissement extrait de rôle 58 sauf lorsque les conditions prévues aux dispositions transitoires sont réunies 59 .
Deze regel blijft van toepassing (omdat hij voortvloeit uit een uitdrukkelijke bepaling van het K.B. van 1.4.2007) ook al komt sinds de uitoefening van de aanslag 2006 (= inkomsten 2005) het geïndexeerd kadastraal inkomen van het woonhuis niet langer voor op de fiscale aangifte, noch op het aanslagbiljet 58 tenzij de voorwaarden voorzien door de overgangsbepalingen, verenigd zijn 59 .

Enfin, cette disposition est similaire à celle qui a été insérée dans leur législation spécifique, par le secteur des vacances annuelles, depuis le 1 er janvier 2006 et par le secteur des allocations familiales depuis le 1 er octobre 2006” (Doc. parl., Ch., 2008-2009, DOC 52-1491/001, DOC 52-1492/001, pp. 32-33).
Deze bepaling is tenslotte gelijkaardig als deze die werd ingevoegd in hun specifieke wetgeving door de sector van de jaarlijkse vakantie, sinds 1 januari 2006, en door de sector van de gezinsbijslag, sinds 1 oktober 2006” (Parl. St., Kamer, 2008-2009, DOC 52-1491/001, DOC 52-1492/001, pp. 32-33).

CONVENTIONS INTERNATIONALES Les dispositions des règlements 883/04 et 987/09 s'appliquent dans les relations : m avec la Suisse depuis le 1 er avril 2012 ; m avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein depuis le 1 er juin 2012.
INTERNATIONALE OVEREENKOMSTEN De bepalingen van de verordeningen 883/04 en 987/09 zijn van toepassing op de overeenkomsten:

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Depuis le 1 er janvier 2008, les dispositions apportant une série d’adaptations de la notion de ménage sont entrées en vigueur 27 :
Vanaf 1 januari 2008 treden de bepalingen in werking die een aantal aanpassingen doen aan de gezinsnotie 27 :

Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2008 33 .
Deze bepaling heeft uitwerking vanaf 1 januari 2008 33 .

Depuis, la règle interprétative imposant une limitation à une fois par an, sauf en cas de dispositions légales contraires, est devenue sans objet et sera supprimée à dater du 1 er novembre 2010.
De interpretatieregel die de beperking éénmaal per kalenderjaar oplegde, tenzij anders bepaald, is sindsdien zonder voorwerp geworden en wordt met ingang van 1 november 2010 afgeschaft.