Traduction de «disposition du prestataire demandeur lors » (Français → Néerlandais) :

Les organismes assureurs s’engagent à mettre une réponse à la disposition du prestataire demandeur lors de chaque notification ou demande. Cette réponse peut être un rejet (si message non traitable - erreurs formats, etc.), un accusé de réception (preuve que l’OA a bien reçu et enregistré le message - exemple : accusé de réception d’une notification prestation technique spécifique), une acceptation (demande accordée par le médecin conseil) ou un refus (demande refusée par le médecin conseil).
Dit antwoord kan een verwerping zijn (bericht kan niet behandeld worden – formaatfouten – etc.), een ontvangstbewijs zijn (bewijs dat de VI het bericht goed ontvangen en ingeschreven heeft – voorbeeld : ontvangstbewijs voor een kennisgeving specifieke technische prestatie), een aanvaarding zijn (aanvraag goedgekeurd door de adviserende geneesheer) of een weigering zijn (aanvraag geweigerd door de adviserende geneesheer).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Lors de l’élaboration de cette disposition, le législateur ne pouvait que songer à un prestataire normalement prudent et diligent, placé dans des circonstances équivalentes à celles où se trouvait le prestataire concerné (Cour d’arbitrage, n° 28/93, 01.04.1993, M.B. 07.05.1993, voir considérant B.4.2).
Bij het bepalen daarvan stond de wetgever noodzakelijkerwijs een normaal voorzichtig en bedachtzame zorgverstrekker, geplaatst in omstandigheden gelijkwaardig aan die waarin de betrokken zorgverstrekker zich bevond, voor ogen (Arbitragehof, nr. 28/93, 01.04.1993, B.S. 07.05.1993, zie considerans B.4.2).

6 Le demandeur est dès lors obligé de respecter les dispositions de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP.
6 De aanvrager is dan ook verplicht de bepalingen van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering van de WVP na te leven.

Dès lors qu’il décide légalement que la demande a été portée devant le tribunal du travail en raison de la situation du siège du demandeur, qui est établi dans cette agglomération, l’arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche, en décidant que la procédure pouvait être faite en français.
Het arrest, dat wettig beslist dat de vordering is ingesteld voor de arbeidsrechtbank is gebracht wegens de ligging van de zetel van de eiser, namelijk in de Brusselse agglomeratie, schendt bijgevolg geen van de in het onderdeel bedoelde bepalingen wanneer het beslist dat de rechtspleging in het Frans kon worden gevoerd.

Le demandeur est dès lors tenu de respecter les obligations prévues aux articles 21 (concernant l'extension de la déclaration obligatoire), 23 (concernant la publication des résultats) et 25 (concernant la mise à disposition d'une liste des catégories de destinataires) de l'arrêté d'exécution précité.
De aanvrager is dan ook gehouden de verplichtingen zoals vermeld in artikelen 21 (met betrekking tot de uitbreiding van de verplichte aangifte), 23 (met betrekking tot de bekendmaking van de resultaten) en 25 (met betrekking tot de ter beschikking stelling van een lijst van categorieën van ontvangers) van voormeld uitvoeringsbesluit na te leven.

Le demandeur est dès lors tenu de mettre suffisamment d'informations compréhensibles à la disposition du patient.
De aanvrager is er dan ook toe gehouden om afdoende informatie in begrijpelijke vorm aan de patiënten ter beschikking te stellen.

18 Le demandeur est dès lors tenu de respecter les dispositions de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP.
18 De aanvrager is dan ook verplicht de bepalingen van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 tot uitvoering van de WVP na te leven.

Bien que cette répartition ait pour effet que, lors du traitement d’affaires relatives à des prestataires de soins, le nombre de représentants des différentes catégories est réduit de moitié, cette disposition ne modifie en rien les rapports de force entre ces catégories respectives.
Ofschoon die verdeling met zich meebrengt dat bij de behandeling van zaken betreffende zorgverstrekkers het aantal vertegenwoordigers van de verschillende categorieën wordt gehalveerd, wijzigt die bepaling niets aan de krachtverhoudingen tussen die verschillende categorieën.

R Radiographie . e Partie, IV, 4 et 3 e Partie, IV Réalité et conformité . re Partie, VI, 2 Règles d’application . e Partie, I, 1 Règles interprétatives . e Partie, I, 1 Remboursement forfaitaire au niveau des soins infirmiers . e Partie, III, 3 Remboursement forfaitaire dans la médecine générale . e Partie, V, 6 et 7 Remboursement : dispositions générales . e Partie, I, 3 et 2 e Partie, I Remboursement des soins infirmier fournis lors d’un acte médical . e Partie, III, 5 Représentation du patient . e Partie, IV, 3 Responsabilité financière et sociale du prestataire . re Partie, V
V Verantwoordelijkheid (als zorgverlener) financieel en maatschappelijk . e Deel, V Vergoedbaarheid: algemene voorwaarden . e Deel, I / 3 e Deel, I, 3 Vergoedbaarheid: verpleegkundige zorg tijdens medische handeling . e Deel, III, 5 Verhoogde verzekeringstegemoetkoming . e Deel, III, 2 Verpleegkundige zorg: voorschrift . e Deel, III, 1 en 2 Verpleegkundige zorg: handelingen . e Deel, III, 6 Verpleegkundige zorg: thuiszorg . e Deel, III Verpleegkundige zorg: bioactief verband . e Deel, III, 1