Traduction de «disposition du règlement précité serait contraire » (Français → Néerlandais) :

Attendu que l'appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l'application de cette loi dans le temps;
Attendu que l’appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l’application de cette loi dans le temps;

Numéro du contrat ou de la convention : Nature : invalidité - retraite - survie au profit de .(biffer ce qui ne convient pas) Date d'entrée en vigueur : date de fin : Etat civil du contractant : Le (la) soussigné(e) s'interdit d'apporter au contrat de revenu de remplacement en cas d'invalidité ou à la convention de pension une modification quelconque qui serait contraire aux dispositions de l'arrêté royal précité et aux instructions qui en découlent.
Nummer van het contract of van de overeenkomst : Aard : invaliditeit - rust - overleving ten voordele van .(schrappen wat niet past) Ingangsdatum : einddatum : Burgerlijke staat van de contractant : De ondergetekende verbindt zich ertoe in het contract voor een vervangingsinkomen in geval van invaliditeit of in de pensioenovereenkomst geen wijziging aan te brengen die strijdig zou zijn met de bepalingen van evengenoemd koninklijk besluit en met de instructies die eruit voortvloeien.

A supposer que la disposition attaquée constitue une entrave à la libre circulation des médicaments, celle-ci ne serait contraire au droit communautaire que si elle n’était pas nécessaire pour réaliser un ou plusieurs objectifs mentionnés à l’article 30 du Traité ou des exigences impératives, ou que si elle n’était pas conforme au principe de proportionnalité (C. J.C. E., 13 janv. 2005, C-38/03, Commission c./Belgique, § 20, non publié).
In de veronderstelling dat de aangevochten bepaling een belemmering vormt voor het vrij verkeer van geneesmiddelen, zou ze enkel strijdig zijn met het Europees recht indien zij niet noodzakelijk was om één of meer in artikel 30 van het Verdrag vermelde doelstellingen of imperatieve vereisten te verwezenlijken, of indien ze niet in overeenstemming was met het evenredigheidsbeginsel (H.v.J., 13 januari 2005, C-38/03, Commissie t./België, § 20, niet gepubliceerd).

Le soussigné déclare qu'un contrat d'assurance a été conclu aux conditions fixées par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 et s'interdit d'apporter au contrat une modification quelconque qui serait contraire aux dispositions de cet arrêté royal.
Ondergetekende verklaart dat er een verzekeringscontract is gesloten onder de voorwaarden die zijn vastgesteld bij koninklijk besluit van 23 januari 2004 en legt zichzelf het verbod op in het contract om het even welke wijziging aan te brengen die indruist tegen de bepalingen van dit K.B.

Si l’atelier annexé est attenant à un établissement agréé conformément aux dispositions du règlement (CE) N° 853/2004 du 29 avril 2004 précité, il ne peut exister entre l’atelier et les locaux de l’établissement agréé de communication telle que les denrées alimentaires d’origine animale ayant séjourné dans l’atelier puissent réintégrer les locaux de l’établissement agréé.
Indien de bijhorende werkplaats grenst aan een inrichting die, overeenkomstig de bepalingen van voornoemde verordening (EG) 853/2004 van 29 april 2004 erkend is, dan mogen deze werkplaats en de lokalen van de erkende inrichting niet zodanig met elkaar verbonden zijn waardoor levensmiddelen van dierlijke oorsprong uit de bijhorende werkplaats terug zouden kunnen terechtkomen in de lokalen van de erkende inrichting.

Le producteur de volailles et de lagomorphes peut directement approvisionner en carcasses entières de volailles et de lagomorphes abattus dans son exploitation au consommateur final sur le lieu de production ou au marché local pour autant qu’il s’agisse au maximum de 2000 têtes de volailles et 1000 têtes de lagomorphes par an et qu’il soit satisfait aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 précité, et aux prescriptions spécifiques suivantes :
De producent van pluimvee en lagomorfen kan gehele karkassen van op zijn bedrijf geslacht(e) pluimvee en lagomorfen rechtstreeks leveren aan de eindverbruiker op de plaats van productie of op de plaatselijke markt voor zover het per jaar ten hoogste gaat om 2 000 stuks pluimvee en 1 000 stuks lagomorfen en indien voldaan is aan de bepalingen van bovenvermelde verordening (EG) nr. 852/2004 van 29 april 2004 en aan de volgende specifieke voorschriften. De producent beschikt over een lokaal :

Attendu que la Cour, tout comme le premier juge, n'aperçoit pas en quoi, l'article 14, alinéa 1, du règlement du 17 mars 1999 serait contraire à la loi du 11 avril 1995;
Attendu que la Cour, tout comme le premier juge, n’aperçoit pas en quoi, l’article 14, alinéa 1, du règlement du 17 mars 1999 serait contraire à la loi du 11 avril 1995;

Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le titulaire auquel s'applique les Règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant ses modalités d'application, séjourne ou réside dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique et déclare son incapacité de travail conformément aux dispositions de l'article 27 du Règlement (CE) n° 987/2009 précité, le médecin-conseil notifie sa décision au moyen d'une formule conforme au modèle repris sous les annexes V-1bis ou VIbis, suivant qu'il s'agit d'une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état d'incapacité de travail.
Indien de gerechtigde die valt onder het toepassingsgebied van de Verordeningen (EG) nr. 883/2004 van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en nr. 987/2009 van 16 september 2009 tot vaststelling van haar wijze van toepassing, bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België verblijft of woont en aangifte heeft gedaan van zijn arbeidsongeschiktheid overeenkomstig de bepalingen van artikel 27 van de voormelde Verordening (EG) nr. 987/2009, brengt de adviserend geneesheer zijn beslissing ter kennis met een formulier conform het model in bijlage V-1bis of VIbis, naargelang het gaat om een beslissing waarbij de staat van arbeidsongeschiktheid wordt erkend of niet wordt erkend.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...