Traduction de «disposition exceptionnelle visée » (Français → Néerlandais) :

Sous réserve des dispositions de l’arrêté royal du 10 octobre 1986 exécutant l’article 53, alinéa 9, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dorénavant appelé « l’arrêté royal » dans le présent article, le praticien de l’art dentaire s’engage à attester au maximum 75 % des prestations qu’il a attestées, visées à l’article 6, alinéa 1 er , 3° à 6° inclus, de l’arrêté royal, via le régime du tiers payant, et au maximum 5 % des prestations qu’il a attestées, visées à l’article 6, alinéa 1 er , 3° à 6° inclus, de l’arrêté royal en application de la disposition exceptionnelle visée à l’article 6, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal.
8.4.Onverminderd de bepalingen van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, negende lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voortaan in dit artikel “het koninklijk besluit” genoemd, verbindt de tandheelkundige zich ertoe maximaal 75 % van de door hem geattesteerde verstrekkingen, bedoeld in artikel 6, eerste lid, 3° tot en met 6° van het koninklijk besluit, via de derdebetalersregeling aan te rekenen, en maximaal 5 % van de door hem geattesteerde verstrekkingen, bedoeld in artikel 6, eerste lid, 3° tot en met 6° van het koninklijk besluit aan te rekenen met toepassing van de uitzonderingsbepaling bedoeld in artikel 6, tweede lid, 5° van het koninklijk besluit.

introduction d’un pourcentage maximum d’ attestations via le régime du tiers payant pour les prestations “interdites” visées à l’article 6, alinéa 1 er , 3° à 6° inclus, de l’arrêté royal du 10 octobre 1986 en application de la disposition sociale exceptionnelle (75%) visée à l’article 6, alinéa 2, et de la situation individuelle occasionnelle de détresse (5%) en particulier.
invoering van maximumpercentages met betrekking tot het afrekenen in derdebetaler van de “verboden” verstrekkingen bedoeld in artikel 6, 1 e lid, 3° tot en met 6° van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 met toepassing van de sociale uitzonderingsmaatregel (75%) van artikel 6, 2 e lid van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 en van de occasionele individuele noodsituatie (5%) in het bijzonder.

Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :
Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1 er , dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :

Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que " Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l'article 35, § 1er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)" .
Comme le notent les premiers juges, ladite disposition légale, avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, énonçait que “Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions () dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er () et qui répondent aux conditions suivantes : (à savoir les six conditions actuellement reprises)”.

Ces mesures ne seront cependant pas prises si le dépassement est imputable à une hausse significative des dépenses qui soit résultent de dispositions légales ou réglementaires prises contre l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste, soit sont considérées comme des dépenses exceptionnelles ou particulières visées à l'article 40, § 1 er , alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Deze maatregelen zullen nochtans niet worden genomen indien de overschrijding te wijten is aan een significante stijging van de uitgaven die hetzij toe te schrijven zijn aan wettelijke of reglementaire bepalingen genomen tegen het advies van de Nationale commissie tandartsenziekenfondsen, hetzij beschouwd worden als uitzonderlijke of bijzondere uitgaven zoals bedoeld in artikel 40, § 1, vierde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :
Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :