Vertaling van "disposition précitée avait déjà " (Frans → Nederlands) :

La disposition précitée avait déjà été instaurée, dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés, en 2010, par l’insertion d’un article 237quinquies dans l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (cf.
In het kader van de uitkeringsverzekering voor werknemers werd voormelde bepaling reeds uitgevoerd in 2010 door middel van de invoering van een artikel 237quinquies in het K.B. van 3.7.1996 (cf.

La loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique avait déjà prévu l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de délivrance de matériel corporel humain.
De wet met diverse bepalingen inzake volksgezondheid van 23 december 2009 had al voorzien in de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging in de kosten voor het afleveren van menselijk lichaamsmateriaal.

Dans un arrêt du 24 juin 1987, le Conseil d’Etat français avait déjà jugé, à propos d’un arrêté du 17 juin 1985 procédant à la radiation de la liste des médicaments remboursables et à la modification de taux de remboursement, qu’il s’agissait d’un arrêté de nature réglementaire ne devant pas être soumis aux dispositions de la loi française n°79.587 du 11 juillet 1979 concernant la motivation des décisions administratives individuelles.
In een arrest van 24 juni 1987 had de Franse 0Raad van State in verband met een besluit van 17 juni 1985 tot schrapping van de lijst van de vergoedbare geneesmiddelen en tot wijziging van de vergoedingspercentages al geoordeeld dat het een besluit van reglementaire aard betrof, dat niet moest worden onderworpen aan de bepalingen van de Franse wet nr. 79.587 van 11 juli 1979 betreffende de motivering van de individuele administratieve beslissingen.

Uniquement si avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention l’établissement avait déjà conclu une convention remplacée par la présente et si dans ce cadre il disposait d’un spécialiste en médecine interne (numéro d’inscription INAMI se terminant par 580 ou 584) ou en pédiatrie (numéro d’inscription INAMI se terminant par 690 ou 694) qui était habilité à prescrire les prestations prévues aux Art. 6, 7 et 8 et qui assumait ensuite la responsabilité finale de l’exécution de ses prescriptions en conformité avec les dispositions de la convention précédente, le médecin concerné entre encore en ligne de compte pour cela sous la présente convention.
Alleen, indien de inrichting vóór de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst al een overeenkomst afgesloten had die door de huidige vervangen wordt en indien zij in dat kader beschikte over een specialist in de inwendige geneeskunde (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 580 of 584) of in de pediatrie (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 690 of 694) die gemachtigd was om de in de Art. 6, 7 en 8 voorziene verstrekkingen voor te schrijven en die nadien de eindverantwoordelijkheid droeg voor de uitvoering van zijn voorschriften conform de bepalingen van de vorige overeenkomst, komt de betrokken geneesheer daarvoor verder in aanmerking onder de huidige overeenkomst.

Notons qu’en ce qui concerne les données de 2006, un rapport avait déjà été mis à disposition en 2009 (voir Avenant 2009 : article N2).
We merken op dat voor wat de gegevens van 2006 betreft, reeds in 2009 een rapport ter beschikking was gesteld (cf. Wijzigingsclausule 2009: artikel N2).

A cette occasion, il avait déjà été prévu que le Service public fédéral Technologie de l’information et de la communication mettrait son système de gestion des utilisateurs également à la disposition notamment d’autres institutions belges publiques ou privées ayant besoin d’une gestion des utilisateurs sûre en vue de l’accomplissement de leurs tâches d’intérêt général.
Daarbij werd reeds vastgesteld dat de federale overheidsdienst Informatie- en Communicatietechnologie zijn systeem van gebruikersbeheer ook ter beschikking zou stellen van, onder andere, Belgische openbare of private instellingen die voor het vervullen van hun taken van algemeen belang een veilig gebruikersbeheer nodig hebben.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans le cadre de cette consultation médico sociale, le médecin traitant peut évidemment communiquer au médecin conseil des renseignements couverts par le secret professionnel; il peut d'autant plus le faire qu'il sait que le médecin conseil est lui-même tenu au secret professionnel en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées sur l'assurance maladie invalidité et notamment en vertu de l'article 21, déjà cité, de l'arrêté royal du 20 juillet 1967.
In het kader van deze medisch sociale raadplegingen mag de behandelend geneesheer vanzelfsprekend aan de adviserend geneesheer inlichtingen verstrekken die onder het beroepsgeheim vallen; hij mag dit temeer doen aangezien de adviserend geneesheer eveneens door het beroepsgeheim is gebonden krachtens de voornoemde wettelijke en reglementaire bepalingen van de ziekte-en invaliditeitsverzekering en meer bepaald overeenkomstig het reeds vernoemde artikel 21 van het koninklijk besluit van 20 juli 1967.

Le Bureau, qui assure la gestion quotidienne du Conseil national, prend connaissance de ces questions relatives à la déontologie médicale, répond à celles auxquelles il peut être donné suite sur la base des règles légales, des dispositions du Code de déontologie médicale et d'avis déjà émis par le Conseil national, et soumet à l'appréciation du Conseil national les questions auxquelles il n'est pas possible de donner suite sur les bases précitées.
Het Bureau dat het dagelijks bestuur verzekert van de Nationale Raad, ontvangt die vragen omtrent medische plichtenleer, beantwoordt die waaraan op grond van wettelijke regels, de bepalingen van de Code van geneeskundige plichtenleer en reeds door de Nationale Raad uitgebrachte adviezen gevolg kan worden gegeven en maakt de vragen waaraan op die gronden geen gevolg kan worden gegeven voor beoordeling over aan de Nationale Raad.