Vertaling van "disposition qui prévoit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

évaluation de la disposition au sevrage tabagique
evalueren van bereidheid om te stoppen met roken

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
dextrocardie met situs inversus | ligging in spiegelbeeld van atria met situs inversus | situs inversus of transversus | abdominaal | situs inversus of transversus | thoracaal | transpositie van ingewanden | abdominaal | transpositie van ingewanden | thoracaal

évaluation de la disposition à la sortie de l'hôpital
evalueren van bereidheid voor ontslag

disposition | disposition
dispositie | aanleg

idiosyncrasie | disposition personnelle à réagir aux agents extérieurs
idiosyncrasie | aangeboren overgevoeligheid voor bepaalde voedings- en geneesmiddelen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle disposition qui remplace la disposition abrogée prévoit tout d’abord une sanction administrative plus sévère qu’auparavant.
Vooreerst voorziet de nieuwe bepaling die in de plaats komt van de afgeschafte bepaling in een strengere administratieve sanctie dan voorheen het geval was.

Actualisation de la liste des prestations incluses dans le forfait, prestations dispensées dans les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour Ouverture des centres de soins de jour à toutes les personnes atteintes de démence, quel que soit leur degré d’autonomie physique Instauration d’une disposition qui prévoit la création de centres de soins de jour pour patients en soins palliatifs.
Actualisering van de lijst van de verstrekkingen die zijn opgenomen in het forfait en die in de rustoorden voor bejaarden, rust- en verzorgingstehuizen en centra voor dagverzorging worden verleend Opening van de centra voor dagverzorging voor alle dementerende personen, ongeacht hun fysieke zelfredzaamheid Invoering van een bepaling die voorziet in de oprichting van centra voor dagverzorging voor palliatieve patiënten.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’article 5, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté du 8 août 1997 est complété par une disposition qui prévoit que sont également pris en considération pour la fixation du plafond de revenus des “candidats” VIPO :
Artikel 5, § 1, derde lid, van het besluit van 8 augustus 1997, wordt aangevuld in die zin dat bij de vaststelling van de inkomensgrens van de WIGW-”kandidaten” eveneens in aanmerking worden genomen :

Cette disposition ne prévoit ni n’implique que les bénéficiaires doivent être affiliés à la Caisse de solidarité sociale de la SNCB Holding ou au Fonds des œuvres sociales dont fait partie cette dernière Caisse.
Die bepaling voorziet niet erin, noch impliceert dat de rechthebbenden moeten zijn aangesloten bij de Kas der sociale solidariteit van de NMBS Holding of bij het Fonds der Sociale Werken waarvan die laatste Kas deel uitmaakt.

L'article 191, 15°septies, § 2, de la loi du 14 juillet 1994, inséré par la disposition attaquée, prévoit que les prix et bases de remboursement doivent être diminués afin de générer par demandeur une économie de 2 % du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2004 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur.
Artikel 191, 15°septies, § 2, van de Wet van 14 juli 1994, ingevoegd door de bestreden bepaling, voorziet erin dat de prijzen en de vergoedingsbasissen moeten worden verminderd om per aanvrager een besparing te verkrijgen van 2 pct. van het omzetcijfer dat in 2004 is gerealiseerd op de Belgische markt van de geneesmiddelen van die aanvrager.

Même si la disposition attaquée prévoit un accord entre le gestionnaire de l’hôpital et les médecins sur les modalités de récupération, ou, à défaut, une clé de répartition supplétive, le ministre a précisé, en ce qui concerne les modalités de récupération, que l’hôpital est “l’interlocuteur direct de l’INAMI” (Doc. parl., Sénat, 2008-2009, n° 4-1010/2, p. 24).
Ook al voorziet de bestreden bepaling in een overeenkomst tussen de ziekenhuisbeheerder en de geneesheren over de wijze van terugvordering of, wanneer dat niet het geval is, in een vervangende verdeelsleutel, heeft de minister in verband met de wijze van terugvordering gepreciseerd dat het ziekenhuis rechtstreeks “contacten onderhoudt met het RIZIV” (Parl. St., Senaat, 2008-2009, nr. 4-1010/2, p. 24).

L’article 70, 3°, de la loi portant des dispositions diverses du 1er mars 2007 prévoit l’insertion à l’article 42, § 2, de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé d’une disposition selon laquelle en vue de protéger la vie privée, la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé visée à l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale accorde une autorisation de principe pour toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Artikel 70, 3°, van de wet van 1 maart 2007 houdende diverse bepalingen voegt in artikel 42, § 2, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende de gezondheid een bepaling in krachtens dewelke de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, bedoeld in artikel 37 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid, met het oog op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, bevoegd is om een principiële machtiging te verlenen voor elke mededeling van persoonsgegevens betreffende de gezondheid in de zin van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

L’article 46, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale prévoit que la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est chargée de veiller au respect des dispositions fixées par ou en vertu de la loi visant à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé.
Artikel 46, § 2, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid bepaalt dat de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid belast is met het verzekeren van het toezicht op de naleving van de door of krachtens de wet vastgestelde bepalingen tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen.

2.3. L’article 5, alinéa 1, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth prévoit qu’en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la plate-forme eHealth peut recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé.
2.3. Artikel 5, eerste lid, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform bepaalt dat het eHealth-platform als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, belast is met het inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg.