Une modification de la loiprogramme (I) du 24/12/02 (M.B 30/12/05) permet à l’AIM de constituer l’échantillon permanent et sa mise à disposition auprès de l’Inami. Un arrêté royal sera publié à cet effet après avis de la Commission de protection de la vie privée.
Een wijziging van de programmawet (I) van 24.12.2002 (BS 30.12.2005) laat het IMA toe een