Traduction de «dispositions ci-dessus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Omschrijving: Een depressieve episode waarin verscheidene symptomen duidelijk aanwezig en kwellend zijn, typerend zijn verlies van zelfwaardering en gedachten van waardeloosheid of schuld. Gedachten over en daadwerkelijke suïcide komen veel voor en een aantal 'somatische' symptomen is doorgaans aanwezig. | Neventerm: | depressie in-engere-zineenmalige episode zonder psychotische symptomen | geagiteerde depressieeenmalige episode zonder psychotische symptomen | vitale depressieeenmalige episode zonder psychotische symptomen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le centre s’engage à ne pas récupérer auprès de ses bénéficiaires le montant de l’intervention de l’assurance qu’il aurait dû rembourser en application des dispositions ci-dessus.
Het centrum verbindt zich ertoe om bij zijn rechthebbenden het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming dat het moet terugbetalen met toepassing van voormelde bepalingen, niet terug te vorderen.

Ie projet de contrat entre le spécialiste et l'assistant libre reprenant les dispositions ci‑dessus, sera soumis pour avis préalable au Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Het ontwerp‑contract moet voorafgaandelijk voor goedkeuring aan de provinciale raad van de Orde der geneesheren worden voorgelegd.

Voudriez-vous donner connaissance de cet avis au Dr X. qui comprendra les dispositions ci-dessus, respectueuses du libre choix des malades et de leur autonomie, conformes aux normes d'éthique et au Code de déontologie.
U gelieve dit advies ter kennis te willen brengen van Dr. X die zal begrijpen dat bovengenoemde beschikkingen ingegeven zijn door de zorg voor de vrije keuze en de autonomie van de patiënten, en dit conform de medische ethiek en de Code van geneeskundige Plichtenleer.

§ 7 En cas d’application de l’article 38 relatif aux dispositions transitoires, les dispositions des §§ 1 à 3 ci-dessus sont remplacées par les dispositions du § 4 de l’article 38.
§ 7 Indien de overgangsbepalingen van artikel 38 van toepassing zijn, worden de bepalingen van §§ 1 tot 3 hierboven vervangen door de bepalingen van § 4 van artikel 38.

Les dispositions de l’article 26 § 2 de la convention mentionnée ci-dessus, sont remplacées par les dispositions suivantes :
De bepalingen van artikel 26, § 2 van de voormelde overeenkomst worden door de volgende bepalingen vervangen:

Ces dispositions sont également reprises dans l'avis cité ci-dessus, qui mentionne à cet effet les dispositions légales applicables et les articles 41 et 42 du Code de déontologie médicale.
Deze bepalingen zijn eveneens opgenomen in het voornoemde advies, dat in dit opzicht de toepasselijke wettelijke bepalingen en de artikelen 41 en 42 van de Code van geneeskundige Plichtenleer vermeldt.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Étant donné que ces moyens ne pouvaient être invoqués que devant la Commission d’appel et que la décision contestée repose sur les dispositions de la nomenclature critiquées par le requérant, fixées par arrêté royal, la Commission devait, pour les raisons citées ci-dessus, répondre auxdits moyens, quoi qu’il en soit du droit d’évocation et de l’effet dévolutif de l’appel.
Vermits die middelen alleen voor de Commissie van beroep konden worden ingeroepen, en de bestreden beslissing steunt op de door de verzoeker bekritiseerde nomenclatuurbepalingen, vastgesteld bij Koninklijk besluit, moest de Commissie om de hierboven vermelde redenen die middelen beantwoorden, ongeacht eender welk evocatierecht, en ongeacht de devolutieve werking van het hoger beroep.

Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, qui insère la nouvelle qualité de titulaire MENA, est entrée en vigueur le 1 er janvier 2007.
Zoals hierboven al werd vermeld, is de Wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, waarbij de nieuwe hoedanigheid van gerechtigde NBMV wordt ingevoegd, op 1 januari 2007 in werking getreden.

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ou le Service du contrôle administratif doivent pouvoir - à leur demande - avoir accès à ces données par l'impression des données sur support papier comme indiqué ci-dessus; par la consultation des données sur un écran d'ordinateur, un terminal ou une station de travail ou par la mise à disposition des données sur un support électronique.
De Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle of de Dienst voor Administratieve Controle moeten – op hun vraag – toegang hebben tot deze gegevens door het afdrukken van deze gegevens op papieren drager, zoals hierboven vermeld, door consultatie van de gegevens op het computerscherm, een terminal of een werkstation of door het ter beschikking stellen van de gegevens op een elektronische drager.