Traduction de «dispositions concernant le droit des médecins de pouvoir déroger aux » (Français → Néerlandais) :

Accord national médico-mutualiste 2008 – Dispositions concernant le droit des médecins de pouvoir déroger aux honoraires fixés quand les revenus d’un ménage dépassent un certain seuil.
Nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2008 – Bepalingen betreffende het recht van artsen om vanaf een bepaald niveau van gezinsinkomen te mogen afwijken van de vastgestelde honoraria.

Accord national médico-mutualiste 2008 – Dispositions concernant le droit des médecins de pouvoir déroger aux honoraires fixés quand les revenus d’un ménage dépassent un certain seuil .
Nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2008 – Bepalingen betreffende het recht van artsen om vanaf een bepaald niveau van gezinsinkomen te mogen afwijken van de vastgestelde honoraria .

Pareil compromis est le droit dans le chef des médecins de pouvoir déroger, à partir d’un niveau déterminé de revenus du ménage, aux honoraires fixés.
Volgens dergelijk compromis hebben de artsen het recht om vanaf een bepaald niveau van gezinsinkomen te mogen afwijken van de vastgelegde honoraria.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si, pour un patient, les obligations de l’article 5, § 2, de la convention ne peuvent pas être respectées (par exemple en ce qui concerne les examens médicaux préventifs obligatoires), mais que la poursuite de l’autogestion ou de l’autosurveillance est quand même souhaitée (ce qui est possible exceptionnellement conformément aux dispositions de l’article 4, § 4, alinéa 3), le médecinconseil ne pourra marquer son accord sur la prise en charge ultérieure de la rééducation fonctionnelle qu’après que le Collège des médecins-directeurs ait marqué explicitement son accord sur une dérogation aux obligations normales de la convention pour le patient concerné (cf. article 4, § 4, alinéa 4).
In geval voor een patiënt de verplichtingen van artikel 5 § 2 van de overeenkomst niet zouden kunnen worden nagekomen (bv. wat de verplichte medische preventieve onderzoeken betreft) maar de voortzetting van de zelfregulatie of zelfcontrole toch gewenst is (wat conform de bepalingen van artikel 4, § 4, derde alinea zeer uitzonderlijk mogelijk is), zal de adviserend geneesheer maar instemmen met de verdere tenlasteneming van de revalidatie nadat het College van geneesheren-directeurs er voor de betrokken patiënt expliciet mee heeft ingestemd om af te wijken van de normale verplichtingen van deze overeenkomst (cf. artikel 4, § 4, derde alinea).

Etant donné que les représentants des entreprises d’assurances, lors du traitement d’affaires concernant d’« autres prestataires de soins », sont majoritaires par rapport aux représentants des organisations et associations représentatives, alors que ce n’est pas le cas lors du traitement d’affaires concernant des médecins, le législateur, en appliquant le système du vote par catégorie, qui déroge au système de droit commun du vote par membre, qu’aux seules affaires qui portent sur les « autres prestataires de soins », a pris une mesure qui n’est pas dénuée de justification raisonnable.
Aangezien de vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen bij de behandeling van zaken die “andere zorgverstrekkers” betreffen numeriek in de meerderheid zijn ten aanzien van de vertegenwoordigers van de representatieve organisaties en verenigingen, terwijl dit niet het geval is bij de behandeling van zaken die geneesheren betreffen, heeft de wetgever, door het systeem van stemmen per categorie, dat afwijkt van het gemeenrechtelijke systeem van stemmen per lid, slechts toe te passen in zaken die de “andere zorgverstrekkers” betreffen, een maatregel genomen die niet zonder redelijke verantwoording is.

une plus grande efficacité des procédures existantes la simplification et la mise en œuvre de nouveaux processus internes la révision des responsabilités des divers acteurs internes concernés la responsabilisation des O.A. afin qu’ils développent un réflexe de vigilance accrue en matière de fraude sociale l’instauration d’une collaboration et d’une concertation efficaces avec les O.A. la mise en place de banques de données et d’un monitoring afin de pouvoir suivre plus efficacement la responsabilisation et d’instaurer un système pertinent de compte rendu l’organisation et la participation aux concertations avec les partenaires externes pertinents (ONSS, services d’inspection, SPF, tribunaux, auditeurs, etc) la rédaction de rapports annuels sur les données régionales relatives aux dépenses en matière de soins de santé l’amélioration de la gestion des demandes de pension d’invalidité dans le cadre international la création de l’asbl e-Care, qui organisera le flux de données électronique pour la collecte, le traitement et la mise à disposition de certaines données cliniques relatives aux prestations de l’assurance soins de santé et indemnités ou qui gérera des registres relatifs à différents domaines cliniques le soutien des trajets de soins afin d’obtenir, par le biais d’un meilleur échange de données, une meilleure collaboration entre les médecins s’occupant de patients nécessitant des soins complexes ainsi qu’une amélioration de la qualité des soins qui leur sont dispensés l’application du nouveau système de rémunération des pharmaciens exerçant leurs activités en officine publique le développement d’un statut OMNIO plus simple et plus accessible (régime préférentiel en matière de soins de santé) le renforcement du contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation le soutien d’autres pays (e.a. pays en voie de développement) dans la mise en place d’un système de soins de santé solidaire, universel et durable la professionnalisation des tablea ...
grotere doeltreffendheid van de bestaande procedures vereenvoudigen en het opzetten van nieuwe interne processen herbekijken van verantwoordelijkheden van de diverse interne betrokken actoren responsabiliseren van de V. I. zodat verhoogde alertheid en waakzaamheid naar sociale fraude toe vanzelfsprekend wordt opzetten van een performant samenwerkingsverband en overleg met de V. I. opzetten van gegevensbanken en monitoring om de responsabilisering efficiënt te kunnen opvolgen en een relevante rapportering te kunnen opzetten organiseren van en deelnemen aan overleg met externe partners (RSZ, inspectiediensten, FOD’s, rechtbanken, auditeurs, ) opstellen van jaarverslagen over de regionale gegevens inzake de uitgaven voor geneeskundige verzorging verbeteren van het beheer van de aanvragen invaliditeitspensioenen in het internationale kader oprichten van de vzw e-Care, die de elektronische gegevensstromen zal organiseren voor het inzamelen, verwerken en ter beschikking stellen van bepaalde klinische gegevens over de verstrekkingen van de verzekering GVU of die registers zal beheren met betrekking tot verschillende klinische domeinen ondersteunen van de zorgtrajecten om, via een betere gegevensuitwisseling, te komen tot een hechtere samenwerking tussen zorgverleners die patiënten met complexe zorgbehoeften verzorgen en de kwaliteit van die zorg te verhogen toepassen van het nieuwe vergoedingssysteem voor de apothekers die hun activiteiten in open officina uitoefenen ontwikkelen van een eenvoudiger en toegankelijker Omnio-statuut (voorkeurregeling in de geneeskundige verzorging) versterken van de administratieve controle op de rustoorden en de revalidatiecentra ondersteunen van andere landen (o.a. ontwikkelingslanden) bij het invoeren van een solidair, universeel en duurzaam systeem van geneeskundige verzorging professionaliseren van de boordtabellen van het RIZIV, via een doorgedreven informatisering en integratie in de beslissingsorganen (bijvoorbeeld van de personeels ...

" Etant donné que l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 407 du 18 avril 1986 réglant le statut du médecin hospitalier, comporte aussi des dispositions décrivant la fonction de médecin en chef, le Conseil national estime que la description proposée par l'hôpital concerné doit être adaptée aux nouvelles dispositions légales avant qu'un avis déontologique puisse être émis à son sujet" .
Gezien het statuut van de ziekenhuisgeneesheer door het bijzondere machtenbesluit nr 407 van 18 april 1986 werd geregeld, waarin bepalingen zijn opgenomen die de taak van de hoofdgeneesheer omschrijven, is de Nationale Raad de mening toegedaan dat het voorstel van functie‑omschrijving van de hoofdgeneesheer aan de nieuwe wettelijke bepalingen dient te worden aangepast en daarna de deontologische aspecten nader dienen te worden onderzocht.

Le GBS souligne que chaque médecin hospitalier est dans ce cas directement associé aux discussions concernant le règlement général des rapports de droit et les éventuels contrats types ou dispositions types, ou concernant le contrat individuel d'un confrère, et se demande si cela est éthiquement justifiable.
Het V. B.S. wijst erop dat elke ziekenhuisgeneesheer in dit geval rechtstreeks betrokken is bij de besprekingen betreffende de algemene regeling van de rechtsverhoudingen, de eventuele typecontracten of typebepalingen en de individuele overeenkomst van een collega, waarbij de vraag gesteld kan worden of dit ethisch verantwoord is.