Traduction de «dispositions introduites par la loiprogramme » (Français → Néerlandais) :

Cette adaptation s'imposait étant donné que les dispositions introduites par la loiprogramme du 24 décembre 2002 ne correspondaient pas aux dispositions relatives au maximum à facturer.
Die aanpassing was noodzakelijk daar de bepalingen ingevoerd door de programmawet van 24 december 2002 niet waren afgestemd op de bepalingen inzake de maximumfactuur.

Un « Chapitre VI – Conseil Supérieur de la Santé » a, en outre, été introduit dans la loiprogramme du 27 avril 2007, M.B. du 8 mai 2007 officialisant la création du CSS par une loi.
Daarenboven werd in de programmawet van 27 april 2007, B.S. van 8 mei 2007 een “Hoofdstuk VI. – Hoge Gezondheidsraad” opgenomen waardoor de HGR ook bij wet werd opgericht.

Les nouvelles dispositions introduites par les lois de décembre 2006 viennent renforcer l’efficacité du contrôle exercé par le SECM.
De nieuwe bepalingen die door de wetten van december 2006 zijn ingevoerd, versterken de doeltreffendheid van de controle die de DGEC uitoefent.

Une modification de la loiprogramme (I) du 24/12/02 (M.B 30/12/05) permet à l’AIM de constituer l’échantillon permanent et sa mise à disposition auprès de l’Inami. Un arrêté royal sera publié à cet effet après avis de la Commission de protection de la vie privée.
Een wijziging van de programmawet (I) van 24.12.2002 (BS 30.12.2005) laat het IMA toe een

L’article 232 de la loiprogramme (I) du 24 décembre 2002 qui a pour objet le soutien de la pratique médicale insère un article 36octies dans la loi SSI. Cette disposition crée, dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, la base légale pour le financement des coûts lié à l’organisation de ces pratiques.
Met artikel 232 van de programmawet (I) van 24 december 2002, waarmee de ondersteuning van de geneeskundige praktijk wordt beoogd, wordt artikel 36 octies in de GVU-wet ingevoegd. In het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging wordt met deze bepaling de wettelijke basis gecreëerd voor de financiering van de kosten die verband houden met de organisatie van die praktijken.

Notons également les autres missions « prioritaires » qui s’inscrivent dans ce vaste projet (non prévues dans le contrat d’administration mais néanmoins nécessaires pour l’exécution des tâches des services) comme par exemple la perception des remboursements/cotisations, l’actualisation du système de remboursement de référence, l’exécution de nouvelles dispositions légales prévues dans la loiprogramme du 27.12.2005,.), dont cette partie n’a pu être réalisée qu’au cours du deuxième semestre de 2006.
Noteren we hierbij ook de andere ‘prioritaire’ opdrachten in het breed kader van dit project (niet voorzien in de bestuursovereenkomst, maar wel noodzakelijk voor het uitvoeren van dienstopdrachten, vb. inning vergoeding/heffingen, bijwerken referentievergoedingssysteem, uitvoering van nieuwe wettelijke bepalingen opgenomen in de programmawet van 27/12/2005,) waarbij dit deel slechts is kunnen ingaan in de tweede helft van 2006.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

S'il est vrai que le Conseil d'Etat a, par ses arrêts n°s 105.837 et 105.839 du 24 avril 2002, rejeté les recours introduits notamment par la partie requérante contre les arrêtés confirmés en considérant, notamment, que les parties étaient sans intérêt à soulever des moyens incidents pris de la violation de dispositions directement applicables du droit international conventionnel à l'encontre des dispositions qui font l'objet d'arrêts rendus par la Cour sur des recours précédents, il reste que la partie requérante a pu faire valoir de tels moyens à l'appui des uns et des autres de ces recours.
De Raad van State heeft in zijn arresten nrs. 105.837 en 105.839 van 24 april 2002 weliswaar de beroepen verworpen die onder meer door de verzoekende partij tegen de bekrachtigde besluiten waren ingesteld, en was daarbij met name van mening dat de partijen geen belang hadden om incidentele middelen op te werpen afgeleid uit de schending van rechtstreeks van toepassing zijnde verdragsrechtelijke bepalingen, tegen bepalingen die het voorwerp uitmaken van arresten die door het Hof op vroegere beroepen zijn gewezen, maar niettemin heeft de verzoekende partij dergelijke middelen kunnen aanvoeren tot staving van zowel de ene als de andere van die beroepen.

L’arrêté ministériel du 7 mars 1985 fixant les critères spéciaux d’agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de médecine nucléaire, modifié par l’arrêté ministériel du 1er décembre 1987, est abrogé Toutefois, les candidats spécialistes en médecine nucléaire qui ont introduit leur plan de stage avant ou au plus tard le jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent poursuivre leur formation conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 mars 1985 précité
Het ministerieel besluit van 7 maart 1985, tot vaststelling van de bijzondere criteria voor de erkenning van geneesheren-specialisten, stagemeesters en stagediensten voor de specialiteit van de nucleaire geneeskunde, gewijzigd door het ministerieel besluit van 1 december 1987, wordt opgeheven.

35 Législation dispositions diverses – janvier 2011. 36 La modification a été introduite dans l’arrêté royal du 10 octobre 2012, M.B. 22 octobre 2012 (modifiant
36 De wijziging werd ingevoerd in het koninklijk besluit van 10 oktober 2012, B.S. 22 oktober 2012 (tot