Vertaling van "dispositions introduites " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

évaluation de la disposition au sevrage tabagique
evalueren van bereidheid om te stoppen met roken

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
dextrocardie met situs inversus | ligging in spiegelbeeld van atria met situs inversus | situs inversus of transversus | abdominaal | situs inversus of transversus | thoracaal | transpositie van ingewanden | abdominaal | transpositie van ingewanden | thoracaal

évaluation de la disposition à la sortie de l'hôpital
evalueren van bereidheid voor ontslag

disposition | disposition
dispositie | aanleg

idiosyncrasie | disposition personnelle à réagir aux agents extérieurs
idiosyncrasie | aangeboren overgevoeligheid voor bepaalde voedings- en geneesmiddelen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette adaptation s'imposait étant donné que les dispositions introduites par la loiprogramme du 24 décembre 2002 ne correspondaient pas aux dispositions relatives au maximum à facturer.
Die aanpassing was noodzakelijk daar de bepalingen ingevoerd door de programmawet van 24 december 2002 niet waren afgestemd op de bepalingen inzake de maximumfactuur.

Les nouvelles dispositions introduites par les lois de décembre 2006 viennent renforcer l’efficacité du contrôle exercé par le SECM.
De nieuwe bepalingen die door de wetten van december 2006 zijn ingevoerd, versterken de doeltreffendheid van de controle die de DGEC uitoefent.

Cette disposition introduit une discrimination entre la médecine hospitalière et l’ambulatoire.
Deze bepaling brengt een discriminatie tot stand tussen de ziekenhuis-­‐ en de ambulante geneeskunde.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

S'il est vrai que le Conseil d'Etat a, par ses arrêts n°s 105.837 et 105.839 du 24 avril 2002, rejeté les recours introduits notamment par la partie requérante contre les arrêtés confirmés en considérant, notamment, que les parties étaient sans intérêt à soulever des moyens incidents pris de la violation de dispositions directement applicables du droit international conventionnel à l'encontre des dispositions qui font l'objet d'arrêts rendus par la Cour sur des recours précédents, il reste que la partie requérante a pu faire valoir de tels moyens à l'appui des uns et des autres de ces recours.
De Raad van State heeft in zijn arresten nrs. 105.837 en 105.839 van 24 april 2002 weliswaar de beroepen verworpen die onder meer door de verzoekende partij tegen de bekrachtigde besluiten waren ingesteld, en was daarbij met name van mening dat de partijen geen belang hadden om incidentele middelen op te werpen afgeleid uit de schending van rechtstreeks van toepassing zijnde verdragsrechtelijke bepalingen, tegen bepalingen die het voorwerp uitmaken van arresten die door het Hof op vroegere beroepen zijn gewezen, maar niettemin heeft de verzoekende partij dergelijke middelen kunnen aanvoeren tot staving van zowel de ene als de andere van die beroepen.

Il introduit une demande préalable d’accord d’intervention de l’assurance, conformément aux dispositions de l’article 19, pour chacun de ces bénéficiaires, en ce compris ceux pour lesquels il ne peut pas facturer de prestation de rééducation, en application des dispositions de l’article 23.
Het centrum dient - overeenkomstig de bepalingen van artikel 19 - voor elk van die rechthebbenden, inclusief de rechthebbenden waarvoor het (in toepassing van de bepalingen van artikel 23) geen revalidatieprestatie mag aanrekenen, een voorafgaande aanvraag om akkoord voor een verzekeringstegemoetkoming in.

Il est toutefois prévu que les demandes introduites sur pied de l’article 25quinquies soient examinées sur base de cette disposition à moins que la décision de cohorte n’exclue expressément cet examen même si une décision de cohorte qui fixe des critères d’exclusion a été adoptée et ce, pour éviter toute discrimination à rebours envers les bénéficiaires des dispositions de l’article 25quinquies.
Er wordt niettemin voorzien dat de aanvragen ingediend op basis van artikel 25quinquies onderzocht worden op basis van deze bepaling, tenzij de cohortbeslissing dit onderzoek uitdrukkelijk uitsluit, zelfs indien een cohortbeslissing werd genomen die exclusiecriteria vaststelt, en dit om geen discriminatie te creëren jegens de rechthebbenden van de bepalingen van artikel 25quinquies.

L’article 2277bis a été introduit dans le Code civil par l’article 64 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses.
Artikel 2277bis is in het Burgerlijk Wetboek ingevoegd door artikel 64 van de wet van 6 augustus 1993 houdende sociale en diverse bepalingen.

En outre, il est attesté que la convention de pension répond aux dispositions contenues à l'article 46, § 1 de la loi-programme du 24 décembre 2002 qui introduit une notion de régime de solidarité dans les conventions de pension.
Bovendien, wordt geattesteerd dat de pensioenovereenkomst beantwoordt aan de bepalingen van artikel 46, § 1 van de programmawet van 24 december 2002, waarmee het begrip solidariteitsregime in de pensioenovereenkomsten wordt ingevoerd.

Dans ce cas précis, si le demandeur introduit une diminution du prix et de la base de remboursement pour un conditionnement bien spécifique d'une spécialité dont il est responsable au 1 er janvier 2013, il doit se conformer aux dispositions de l'article 191, alinéa 1 er , 15° septies, §.
Indien de aanvrager een vermindering van de prijs en de vergoedingsbasis indient voor een welbepaalde verpakking van een specialiteit waarvoor hij verantwoordelijk is op 1 januari 2013, moet hij de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15° septies, § 5, in acht nemen.