Vertaling van "dispositions précisant leur " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
ongevallen bij gebruik van geneesmiddelen en biologische stoffen bij medische en chirurgische verrichtingen | onopzettelijke overdosis van geneesmiddel, onopzettelijke toediening of inname van onjuist geneesmiddel en per ongeluk ingenomen geneesmiddel | zelf teweeggebrachte vergiftiging, waarbij niet is aangegeven of al dan niet sprake is van opzet. Volg wettelijke voorschriften indien van toepassing [zie opmerking bij Y10-Y34]

Hormones et leurs substituts synthétiques, autres et sans précision
overige en niet-gespecificeerde hormonen en hun synthetische substituten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est rapidement apparu dans la discussion sur la réponse à donner que deux voies s’ouvraient à notre Conseil, en accord avec la législation : ou les médecins déterminaient entre eux le règlement d’ordre intérieur de l’activité médicale repris au point i. des normes d’organisation et cherchaient une solution dans le respect de la collégialité ou, ils se conformaient au règlement d’ordre intérieur, point 4 des normes spécifiques, établi par le gestionnaire, règlement qui définit les dispositions précisant leur accès à l’établissement dans le cadre des droits et devoirs des résidants et du gestionnaire.
Uit de discussie over het te verstrekken antwoord bleek al vlug dat er voor onze Raad twee wegen openstonden conform de wetgeving : ofwel leggen de artsen onder elkaar het in punt i van de organisatienormen bepaalde huishoudelijk reglement vast betreffende de medische activiteit en zoeken ze naar een oplossing in collegialiteit, ofwel schikken ze zich naar het door de beheerder opgestelde huishoudelijk reglement vastgelegd in punt 4 van de specifieke normen; dit reglement bevat de bepalingen die hun toegang tot de instelling regelen in het kader van de rechten en plichten van de bewoners en van de beheerder.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L'article 23 donne au Roi le pouvoir de préciser, conformément aux dispositions de l'article 46, les prestations des paramédicaux et de fixer les conditions de leur exécution.
Artikel 23 machtigt de Koning, overeenkomstig de bepalingen van artikel 46, de prestaties van de beoefenaars van een paramedisch beroep nader te bepalen en de uitvoeringsmodaliteiten vast te stellen.

La circulation du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française du 29 octobre 1976 qui est à l'origine de la demande d'avis du Conseil provincial du Brabant d'expression française, ne rappelle en fait que les dispositions légales et réglementaires citées plus haut, sans préciser à quelle personne du centre PMS les documents médicaux confidentiels relatifs à l'IMS doivent être transmis, et qui est responsable de leur conservation.
Dit gevaar bestaat nochtans: de circulaire van het Ministerie voor Nationale Opvoeding en Franstalige Cultuur dd. 29 oktober 1976, die aanleiding was tot het verzoek om advies vanwege de Provinciale Raad van Brabant met het Frans als voertaal, herhaalt in feite alleen de hogergenoemde wettelijke en reglementaire beschikkingen, zonder te preciseren aan welke persoon in het P.M.S.‑centrum de vertrouwelijke medische documenten van het M.S.T. moeten worden overgemaakt, en wie verantwoordelijk is voor de bewaring.

En outre, I'article 102 de la loi AMI (tel que remplacé par l'article 124 de la loi‑programme du 22 décembre 1989) précise que les médecins‑inspecteurs exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (telles que remplacées par l'article 190 de la loi‑programme du 22 décembre 1989).
Bovendien wordt in art. 102 Z.I. V. ‑Wet (zoals vervangen door art. 124 van de Programmawet van 22 december 1989) gesteld dat de geneesheren‑inspecteurs hun toezichtsopdracht uitoefenen overeenkomstig de bepalingen van de Wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie (zoals vervangen door art. 190 van de Programmawet van 22 december 1989).

En outre, les normes d'agrément pour maisons de repos, précisent que (art. 2.2.19): " Un dossier mentionnant les directives médicales et leur exécution est constamment tenu à jour pour chaque personne hébergée: Ce dossier est tenu à la disposition des fonctionnaires compétents du Ministère de la Communauté flamande.
In de erkenningsnormen voor rusthuizen wordt evenwel ook gestipuleerd (art. 2.2.19): " Voor ieder opgenomen persoon moet aanhoudend een dossier worden bijgehouden dat de medische richtlijnen en de uitvoering ervan vermeldt. Dit dossier moet ter beschikking worden gehouden van de bevoegde ambtenaren van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap.

Or, la possibilité pour les organismes assureurs de bénéficier de l’intervention du Service du contrôle médical de l’INAMI serait privée d’effet utile si, en y recourant, ceux-ci hypothéquaient leurs chances d’obtenir finalement le remboursement de la valeur des prestations indûment octroyées, ce que la disposition en cause entend précisément éviter.
De mogelijkheid voor de verzekeringsinstellingen om een beroep te doen op de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV zou evenwel nutteloos zijn indien zij, door daarop een beroep te doen, hun kansen zouden hypothekeren om uiteindelijk de terugbetaling van de waarde van de ten onrechte verleende prestaties te verkrijgen, wat de in het geding zijnde bepaling precies wil vermijden.

Or, la possibilité pour les organismes assureurs de bénéficier de l'intervention du Service du contrôle médical de l'INAMI serait privée d'effets utiles si, en y recourant, ceux-ci hypothéquaient leurs chances d'obtenir finalement le remboursement de la valeur des prestations indûment octroyées, ce que la disposition en cause entend précisément éviter.
De mogelijkheid voor de verzekeringsinstellingen om een beroep te doen op de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV zou evenwel nutteloos zijn indien zij, door daarop een beroep te doen, hun kansen zouden hypothekeren om uiteindelijk de terugbetaling van de waarde van de ten onrechte verleende prestaties te verkrijgen, wat de in het geding zijnde bepaling precies wil vermijden.

Plus précisément, quelles sont les normes de qualification auxquelles les médecins doivent satisfaire pour que leur affectation à ce service des urgences soit conforme aux dispositions légales et réglementaires ?
Meer in het bijzonder, aan welke kwalificatienormen dienen de artsen te voldoen om conform de wettelijke en reglementaire beschikkingen actief te zijn in zulke spoedgevallendienst ?