Traduction de «dispositions précitées dont » (Français → Néerlandais) :

Pour assurer la continuité de ce financement et pour les raisons exposées en B.3.1., le législateur pouvait prendre les mesures attaquées, d'autant qu'il reproduisait, selon le cas en tout ou partie, les dispositions des arrêtés royaux des 22 décembre 1995 et 28 octobre 1996, elles-mêmes reproduites par les lois précitées du 22 février 1998, du 25 janvier 1999, du 24 décembre 1999, du 2 janvier 2001 et du 10 août 2001 : s'il est vrai que la loi attaquée a, formellement, un effet rétroactif, elle ne contient toutefois aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans les dispositions précitées, dont les arrêtés confirmés, de telle sorte qu'elle n'a fait que consolider des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée.
Om de continuïteit van die financiering te verzekeren en om de in B.3.1. vermelde redenen kon de wetgever de aangevochten maatregelen nemen, te meer daar hij, naar gelang van het geval, de bepalingen van de koninklijke besluiten van 22 december 1995 en 28 oktober 1996 geheel of gedeeltelijk overnam, die zelf zijn overgenomen uit de voormelde wetten van 22 februari 1998, 25 januari 1999, 24 december 1999, 2 januari 2001 en 10 augustus 2001 : al heeft de aangevochten wet weliswaar formeel een terugwerkend effect, zij bevat evenwel geen enkele nieuwe bepaling die zou afwijken van de bepalingen die in de voormelde bepalingen, waaronder de bekrachtigde besluiten, voorkwamen, zodat zij niets anders heeft gedaan dan bepalingen consolideren waarvan de adressaten de draagwijdte kenden.

En cas d'introduction d'une nouvelle demande de rééducation pulmonaire pour ce bénéficiaire, dans un des établissements visés à l'article 24, le Collège l'apprécie en fonction des dispositions de l'article 4 et en fonction de l'explication de l'interruption précitée, dont la fourniture est obligatoire.
Ingeval voor die rechthebbende een nieuwe aanvraag wordt ingediend voor pulmonaire revalidatie in één van de in artikel 24 bedoelde inrichtingen, beoordeelt het College deze op grond van de bepalingen van artikel 4 en rekening houdende met de verantwoording van de voornoemde onderbreking, die verplicht moet gegeven worden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

27. Les différents hôpitaux et offices de tarification ne pourront obtenir communication des données à caractère personnel précitées que pour autant qu'ils disposent, au plus tard au 31 mei 2012, d'un conseiller en sécurité de l'information (dont ils communiquent l'identité au Comité sectoriel) et d’un plan de sécurité (qu’ils tiennent à la disposition du Comité
27. De onderscheiden ziekenhuizen en tariferingsdiensten kunnen slechts mededeling van de hogervermelde persoonsgegevens bekomen voor zover zij ten laatste op 31 mei 2012 beschikken over een informatieveiligheidconsulent (van wie zij de identiteit meedelen aan het sectoraal comité) en over een informatieveiligheidsplan (dat zij ter beschikking houden van het sectoraal comité). Voor de ziekenhuizen en tariferingsdiensten die op 1 juni 2012 niet over een informatieveiligheidconsulent en over een informatieveiligheidsplan beschikken, houdt de voorliggende machtiging op die datum op uitwerking te hebben, tot op het ogenblik dat alsnog aan de gestelde voorwaarden wordt voldaan.

La communication des données à caractère personnel précitées ne pourra être autorisée que pour autant que les hôpitaux et offices de tarification concernés disposent, au plus tard au 31 mai 2012, d'un conseiller en sécurité de l'information (dont ils communiquent l'identité au Comité sectoriel) et d’un plan de sécurité (qu’ils tiennent à la disposition du Comité sectoriel).
De mededeling van de hogervermelde persoonsgegevens slechts kan worden gemachtigd voor zover de betrokken ziekenhuizen en tariferingsdiensten ten laatste op 31 mei 2012 beschikken over een informatieveiligheidconsulent (van wie zij de identiteit meedelen aan het sectoraal comité) en over een informatieveiligheidsplan (dat zij ter beschikking houden van het sectoraal comité).

Si un accord sur cette désignation ne peut être atteint dans le délai précité, la partie la plus diligente (l'employeur ou le travailleur) peut désigner un médecin-arbitre qui satisfait aux dispositions de la loi (article 6) et dont le nom figure dans la liste établie en exécution de la loi précitée.
Indien over deze aanwijzing binnen voornoemde termijn geen akkoord kan worden bereikt kan de meest gerede partij (werkgever of werknemer) een arts-scheidsrechter aanwijzen die voldoet aan de bepalingen van de wet (artikel 6) en voorkomt op de lijst die in uitvoering van voornoemde wet werd vastgesteld.

Compte tenu de toutes les caractéristiques de l’étude ainsi que de l’ensemble des mesures de sécurité énoncées au point E (dont notamment le fait de tenir à la disposition du Comité sectoriel les données à caractère personnel collectées afin qu’il puisse, le cas échéant, opérer un contrôle quant au type de données qui ont été enregistrées), le Comité sectoriel considère que l’exception à l’obligation d’information précitée est rencontrée.
Gelet op alle kenmerken van de studie en op alle veiligheidsmaatregelen die vermeld worden onder punt E (waaronder het feit om de ingezamelde persoonsgegevens ter beschikking te houden van het Sectoraal Comité zodat het, in voorkomend geval, een controle kan uitvoeren wat betreft het soort