Traduction de «dispositions valables pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

disposition | disposition
dispositie | aanleg

idiosyncrasie | disposition personnelle à réagir aux agents extérieurs
idiosyncrasie | aangeboren overgevoeligheid voor bepaalde voedings- en geneesmiddelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions valables pour les forfaits A, B et C ont été adoptées et complétées par des exigences supplémentaires. Les honoraires supplémentaires (PN) par journée de soins peuvent être portés en compte pour
De bepalingen die voor de forfaits A, B en C gelden, werden overgenomen en aangevuld met bijkomende vereisten.

Les dispositions valables pour les forfaits A, B et C (pour les patients non palliatifs) ont été récupérées et complétées par des exigences complémentaires.
De bepalingen die voor de forfaits A, B en C gelden (voor niet-palliatieve patiënten), werden overgenomen en aangevuld met bijkomende vereisten.

Les dispositions de cette circulaire relative aux Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 sont valables de manière analogue pour les pays dans lesquels les dispositions des Règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 sont encore d’application.
De bepalingen van deze Omzendbrief met betrekking tot de Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009 gelden op overeenkomstige wijze voor de landen waarop de bepalingen van de Verordening (EEG) 1408/71 en 574/72 nog van toepassing zijn.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La nouvelle disposition, insérée à l’article 290, B, § 3 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, a pour objectif de supprimer une inégalité dans la réglementation, consistant à traiter différemment un titulaire revenant d’un séjour à l’étranger selon que son inscription initiale a expiré (1) ou qu’elle est encore valable (2).
De nieuwe bepaling, ingevoegd in het artikel 290, B, § 3, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 heeft tot doel de ongelijke behandeling op te heffen die bestond in de reglementering met betrekking tot de behandeling van een gerechtigde bij de terugkeer na een verblijf in het buitenland, afhankelijk van het feit of de oorspronkelijke inschrijving was vervallen (1) dan wel of de oorspronkelijke inschrijving nog steeds geldig was (2).

Pour les activités volontaires entamées à partir du 1 er août 2006, seules les dispositions de l’article 100, § 1 er , alinéa 2, sont valables (aucune autorisation n’est possible ou n’est requise dans le cadre de l’art. 100, § 2).
Voor activiteiten als vrijwilliger die aanvangen vanaf 1 augustus 2006, gelden enkel de bepalingen van artikel 100, § 1, 2 e lid (en is dus geen toestemming meer mogelijk of vereist in het kader van art. 100, § 2).

Suite aux dispositions de cet arrêté royal, la limite des revenus pour l’inscription en tant que personne à charge dans le cadre de l’assurance soins de santé a diminuée et à partir du 1 er juillet 2005, cette limite est différente de celle qui est valable dans le cadre de l’assurance indemnités.
Ingevolge de bepalingen van dit koninklijk besluit wordt het grensbedrag van de inkomens die in aanmerking genomen worden voor de inschrijving van persoon ten laste in het kader van de geneeskundige verzorgingsverzekering verlaagd en is dit grensbedrag met ingang van 1 juli 2005 verschillend van datgene dat geldt voor de uitkeringsverzekering.