Ces effectifs de patients peuve
nt être calculés en divisant le nombre total de forfaits (d’une année civile déterminée) réalisés pour les patients des groupes 1, 2 et 3 (
nombre total comme mentionné dans les chiffres de production) par 12 (soit le
nombre annuel de forfaits pouvant être portés en compte pour un même patient) et en y ajoutant le
nombre de forfaits annuels réalisés (dans la même année civile) pour les patients visés par l’article 25 bis, § 2, 4°(
nombre total de ce type de forfaits comme mentionné dans les chiffres de pro
...[+++]duction)».