Vertaling van "documents et déclinent dès lors toute " (Frans → Nederlands) :

Ils n’ont en effet ni contrôle ni influence sur la manière dont il sera fait usage de ces documents et déclinent dès lors toute responsabilité pour la perte de revenus, perte de chance, perte d'exploitation, perte de profit ou pour les dommages directs et indirects de quelque nature qu'ils soient, causés par, ou en relation avec l'utilisation de ces documents.
Ze kunnen immers noch controle, noch invloed uitoefenen op de manier waarop gebruik gemaakt zal worden van deze documenten en ze wijzen bijgevolg elke aansprakelijkheid af voor het verlies van inkomsten, van kansen, van uitbating, van winsten of voor directe of indirecte schadegevallen van welke aard ook, die veroorzaakt worden door of in verband staan met het gebruik van die documenten.

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Tous les documents et toutes les données enregistrées doivent être disponibles lors d’un contrôle (voir aussi l’élément clé I point 8 : « Exigences en matières de documentation ») :
Alle documenten en geregistreerde gegevens moeten tijdens een controle beschikbaar zijn (zie ook sleutelelement I punt 8: ”Algemene eisen i.v.m. documentatie”):

Tous les documents et toutes les données enregistrées doivent être disponibles lors d'un contrôle (voir aussi l'élément-clé I point 8: " Exigences générales en matière de documentation" ):
Alle documenten en geregistreerde gegevens moeten tijdens een controle beschikbaar zijn (zie ook sleutelelement I punt 8: ”Algemene eisen i.v.m. documentatie”):

I. 17 Lors de la livraison à d’autres entreprises: les données exigées ne sont pas toutes mentionnées sur les documents commerciaux d’accompagnement.
I. 17 Bij levering aan andere bedrijven: niet alle vereiste gegevens zijn vermeld op de begeleidende handelsdocumenten.

Le document reste valable pour les frais de déplacement lors de toutes les hospitalisations de l’enfant qui se situent dans une période d’un an à compter de ce premier jour du mois calendrier précédant celui au cours duquel le document a été établi par le médecin.
Het document blijft geldig voor de verplaatsingskosten van alle ziekenhuisopnames van het kind, die zich voordoen in de periode van één jaar te rekenen van de voormelde eerste dag van de kalendermaand voorafgaand aan die waarin het document door de arts is opgemaakt.

Le document ADH reprend à l’image du document SHA, toutes les prestations effectuées soit au cours d’une hospitalisation de jour pour lesquelles il y a eu un forfait (mini, maxi, A, B, C, D, Dialyse rénale), soit lors d’une hospitalisation chirurgicale de jour.
Het document ADH bevat, naar het voorbeeld van het document AZV, alle verstrekkingen die ofwel tijdens een daghospitalisatie waarvoor een forfait (Mini, maxi, A, B, C, D, nierdialyse) is aangerekend, ofwel tijdens een heelkundige daghospitalisatie zijn verleend.

Cet ouvrage constitue dès lors la documentation de base idéale pour toute personne intéressée par le droit du travail.
Het boek is dan ook de ideale basisdocumentatie voor wie geïnteresseerd is in het arbeidsrecht.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Il appartient au responsable de l’établissement qui engage un référent pour la démence de vérifier si toutes les conditions pour permettre son assimilation sont remplies (lors d’un contrôle, les documents probants pourront être exigés).
Hierbij moet worden opgemerkt dat het de taak is van de verantwoordelijke van de instelling die een referentiepersoon voor dementie aanstelt, om na te gaan of aan alle voorwaarden voor een gelijkstelling voldaan is (de bewijsstukken kunnen worden opgevraagd tijdens een controle).