Traduction de «documents permettant d’établir » (Français → Néerlandais) :

La procédure est réellement lancée lorsque tous les membres du ménage ont remis une déclaration sur l’honneur relative à leurs revenus 11 , accompagnée du dernier avertissement-extrait de rôle et de tous les documents probants permettant d’établir les revenus bruts imposables de l’année précédente (fiche de rémunération, etc.).
De procedure start effectief zodra alle gezinsleden een verklaring op erewoord over hun inkomen hebben ingediend 11 , samen met het laatste aanslagbiljet, alle documenten om het laatste aanslagbiljet te bewijzen en alle documenten op basis waarvan het bewijs kan worden geleverd voor de belastbare bruto-inkomens van het voorgaande jaar (loonfiche, enz.).

- les documents probants permettant d’établir le montant annuel des revenus (p. ex. fiche 281.10).
- de bewijsdocumenten die toelaten het maandelijks inkomensbedrag vast te stellen (vb. fiche 281.10).

C. DOCUMENTS PERMETTANT D’ETABLIR LA QUALITE DE TITULAIRE
C. DOCUMENTEN WAARMEE DE HOEDANIGHEID VAN GERECHTIGDE KAN WORDEN VASTGESTELD

L’arrêté ministériel du 4 novembre 1999 pris en exécution de cette disposition fixe ainsi les différents types de documents permettant d’établir notamment la qualité de titulaire de handicapé, d’étudiant de l’enseignement du troisième niveau ou encore de certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne sont pas exclus du champ d’application de l’article 32, 15° de la loi SSI; les modèles de pièces justificatives à prendre en considération sont communiqués aux organismes assureurs par voie de circulaire O.A.
In het ministerieel besluit van 4 november 1999, dat is genomen tot uitvoering van die bepaling zijn de verschillende types van documenten vastgesteld, waarmee met name de hoedanigheid kan worden vastgesteld van gerechtigde van de mindervalide, van student in het onderwijs van het derde niveau of van bepaalde categorieën van buitenlandse staatsburgers, die niet zijn uitgesloten van de werkingssfeer van artikel 32, 15° van de GVU-wet; de modellen van bewijsstukken, die in aanmerking moeten worden genomen, worden via omzendbrief V. I. aan de verzekeringsinstellingen bezorgd.

d’établir des documents et des registres permettant de démontrer que le système HACCP est effectivement mis en application.
het opstellen van documenten en registers om aan te tonen dat het HACCPsysteem daadwerkelijk gevolgd wordt.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;