Traduction de «doit pas seulement valoir pour » (Français → Néerlandais) :

Ce principe ne doit pas seulement valoir pour les interventions mais aussi pour l'arrêt et pour la non-mise en œuvre d'un traitement.
Dit principe moet niet alleen gelden bij interventies maar ook bij het stoppen en het niet opstarten van een behandeling.

Le Conseil d’Etat a énoncé notamment (traduction libre) : « Attendu que lorsque la nomenclature donne la description d'une prestation déterminée, le numéro qui y est afférent est applicable ; qu'il revient aux auteurs de la nomenclature, lorsqu'ils veulent faire valoir un numéro uniquement pour une prestation qui doit être exécutée d'une manière déterminée, de le formuler également de manière univoque dans la nomenclature. Que la partie défenderesse [l'INAMI] ne renvoie concrètement à aucune pareille définition ; que la défense de la partie défenderesse revient au fond à poser que par déduction de la construction de la nomenclature on doit tirer que les interventions chirurgicales ne répondent à un numéro déterminé que lorsqu'elles sont exécutées de manière classique ; que la nomenclature doit être formulée clairement, et non être interprétée par déduction, surtout eu égard au fait que les manquements sont sanctionnés » (C. E., Ch. néerl., arrêt n° 123.741 du 2.10.2003).
De Raad van State stelde onder andere: “Overwegende dat, wanneer de nomenclatuur een omschrijving geeft van een bepaalde prestatie, het desbetreffende nummer van toepassing is; dat het aan de stellers van de nomenclatuur toekomt, wanneer zij een bepaald nummer alleen willen doen gelden voor een prestatie die op een bepaalde manier wordt uitgevoerd, dit ook ondubbelzinnig te formuleren in de nomenclatuur zelf; dat het verweer geen enkele dergelijke bepaling concreet aanwijst; dat de verdediging van de verwerende partij er in wezen op neerkomt te stellen dat door deductie uit de opbouw van de nomenclatuur moet afgeleid worden dat heelkundige ingrepen alleen aan een bepaald nummer beantwoorden wanneer zij langs de klassieke weg worden uitgevoerd; dat de nomenclatuur duidelijk moet geformuleerd zijn, en niet door deductie moet worden geïnterpreteerd, zeker gelet op de sanctionering van de miskenning ervan” (R.v.St., Nederlandstalige kamer, arrest nr. 123.741 van 2.10.2003).

Lors de la première communication (à partir de la période de référence octobre 1996), ce numéro de dossier doit obligatoirement valoir le numéro interne pour les avantages qui étaient communiqués précédemment).
Bij de eerste mededeling (vanaf de referteperiode oktober 1996) moet dit dossiernummer verplicht overeenstemmen met het intern nummer van de voordelen die eerder werden meegedeeld.

Seuls les centres qui disposent d’une équipe TOC composée d’au moins 1 neurochirurgien à équivalent temps plein qui présentent une expertise clinique et théorique, font valoir une expérience en stimulation cérébrale profonde et qui travaillent en collaboration avec minimum 2 psychiatres à équivalent temps plein qui disposent d’une expérience clinique pour le traitement de troubles obsessionnels compulsifs, peuvent adhérer à la déclaration d’accord (Les deux collaborant avec une équipe de neurochirurgiens et psychiatres liées à l’hôpital). L’hôpital concerné doit avoir une permanence en neurochirurgie et en neurologie 24 heures sur 24 et 7 jours sur.
Enkel de centra met een OCS-team, die beschikt over tenminste 1 VTE neurochirurg die een klinische en theoretische expertise en een ervaring op het vlak van deep brain stimulation kunnen voorleggen en die samenwerken met minstens 2 VTE psychiaters die een klinische ervaring op het vlak van de behandeling van obsessieve-compulsieve stoornissen kunnen aantonen, mogen tot de akkoordverklaring toetreden (beide samenwerkend met een team aan het ziekenhuis verbonden psychiaters en neurochirurgen) Het betrokken ziekenhuis moet een neurochirurgische en neurologische permanentie hebben 24 uur op 24 en 7 dagen op.

Pour avoir droit aux indemnités, le titulaire doit non seulement être reconnu incapable de travailler pour des raisons médicales, mais il doit également cesser toute activité.
Om recht te hebben op uitkeringen moet de gerechtigde niet alleen op medische gronden arbeidsongeschikt bevonden worden, hij moet ook alle arbeid onderbreken.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Le prix d'un antibiotique n'est pas un paramètre aussi simple qu'il paraît car dans le coût total de l'antibiotique, il faut tenir compte non seulement du prix d'achat mais aussi du matériel et du temps utilisé pour l'administration et pour l'éventuelle surveillance des taux sériques, des coûts indirects liés aux effets secondaires, du surcoût en cas de traitement suboptimal entraînant complications ou aggravation de l'infection, etc. II faut évidemment prendre en compte les aspects plus " scientifiques" : efficacité bien entendu mais aussi effets secondaires parmi lesquels l'impact écologique doit être souligné (31, 32).
De prijs van een antibioticum is niet zo’n eenvoudige parameter als op het eerste gezicht lijkt omdat de totale kost van het antibioticum niet alleen afhangt van de aankoopprijs maar ook van het materiaal en de tijd die nodig zijn voor de toediening en het eventuele toezicht op de serumhoeveelheid, van de indirecte kosten die te wijten zijn aan neveneffecten, van de meerkost bij niet-optimale behandelingen die leiden tot complicaties of de infectie verergeren, enz. Men moet uiteraard rekening houden met de meer “wetenschappelijke” aspecten: doeltreffendheid natuurlijk, maar ook neveneffecten met onder meer de ecologische impact die onderstreept dient te worden (31, 32).

Le médecin doit notamment tenir compte du fait que le mineur n'est généralement pas titulaire, mais seulement bénéficiaire de l'assurance maladie‑invalidité; agissant à l'insu du titulaire, le mineur ne pourra obtenir l'intervention de l'assurance ni pour les honoraires ni pour les médicaments.
De arts moet met name rekening houden met het feit dat de minderjarige over het algemeen niet de titularis is van de ziekte-en invaliditeitsverzekering maar slechts een begunstigde; als hij dus handelt zonder het medeweten van de titularis kan hij niet rekenen op de tussenkomst van de verzekering voor de honoraria of de geneesmiddelen.

Les dispositions de cet article sont les suivantes: le Ministre qui demande à la CRM de composer une liste de spécialités, lui transmet un aperçu des indications qui doivent être prises en considération si la CRM établit une liste de sa propre initiative, elle doit elle-même établir cet aperçu des indications pour déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par indications et mécanismes d’action analogues, la Commission fait appel à des experts qui disposent d’une compétence particulière en matière d’évaluation scientifique, clinique et/ou économique de la santé des médicaments sur la base des conclusions ainsi obtenues, la Commission prend une décision établissant une liste provisoire des spécialités (seulement celles hors brevet) inscrites dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues s’il n’y a pas d’accord au sein de la CRM quant à la composition de la liste provisoire, la procédure est clôturée si la liste est établie, elle est transmise aux demandeurs concernés qui peuvent disposer d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques même si une spécialité est inscrite dans la liste provisoire des spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues, il y a une dérogation possible en raison de la plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l’utilité.
De bepalingen van dit artikel zijn de volgende: de minister die aan de CTG vraagt om een lijst met specialiteiten samen te stellen, bezorgt aan deze commissie een overzicht met indicaties die in overweging moeten worden genomen indien de commissie op eigen initiatief een lijst opstelt moet ze zelf dit overzicht van indicaties opmaken om te bepalen wat moet worden verstaan onder gelijksoortige indicaties en werkingsmechanismen doet de commissie beroep op deskundigen die over een bijzondere bekwaamheid inzake wetenschappelijke, klinische en/of gezondheidseconomische evaluatie van geneesmiddelen beschikken op basis van de aldus bereikte conclusies, neemt de commissie een beslissing tot het vaststellen van een voorlopige lijst van specialiteiten (enkel die buiten octrooi) die zijn opgenomen in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn indien er binnen de commissie geen akkoord is over de samenstelling van de lijst, wordt de procedure afgesloten indien de lijst is vastgesteld wordt zij overgemaakt aan de betrokken aanvragers die binnen de 30 dagen opmerkingen hierop kunnen laten gelden zelfs wanneer een specialiteit wordt opgenomen op de lijst van specialiteiten waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn, kan er een uitzondering verkregen worden wanneer er een substantiële meerwaarde is op het vlak van de veiligheid en/of de doeltreffendheid.

Cette obligation, imposée par le législateur, sous-tend, non seulement qu’il doit exister un dossier médical structuré pour chaque résident mais aussi que sa mise à jour soit constante afin d’assurer la plus parfaite continuité des soins.
Deze door de wetgever opgelegde verplichting veronderstelt niet alleen dat voor iedere resident een gestructureerd medisch dossier voorhanden moet zijn, maar ook dat het permanent bijgewerkt moet worden om de continuïteit van de zorg perfect te verzekeren.