Traduction de «doit procéder aux vérifications requises » (Français → Néerlandais) :

Après réception des pièces justificatives, l’organisme assureur doit procéder aux vérifications requises et, si nécessaire, effectuer une régularisation (accorder un supplément ou récupérer).
Na ontvangst van de bewijsstukken dient de verzekeringsinstelling de nodige verificaties uit te voeren en, zo nodig, tot regularisatie over te gaan (toekennen van een bijpassing of terugvorderen).

La mutualité procède aux vérifications requises et au paiement de l'indemnisation dans les trente jours de la réception de l'attestation.
Het ziekenfonds doet de nodige verificaties en gaat over tot uitbetaling binnen de dertig dagen na de ontvangst van het attest.

considérant que le Conseil, par sa décision 90/683/CEE, du 13 décembre 1990, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique ( 5 ), a mis en place les procédures harmonisées en matière d'évaluation de conformité; que l'application de ces modules aux dispositifs médicaux permet de déterminer la responsabilité des fabricants et des organismes notifiés lors des procédures d'évaluation de conformité en tenant compte de la nature des dispositifs concernés; que les précisions apportées à ces modules sont justifiées par la nature des vérifications requises pour les dispositifs médicaux;
Overwegende dat de Raad in zijn Besluit 90/683/EEG van 13 december 1990 betreffende de modules voor de verschillende fasen van de conformiteitsbeoordelingsprocedures die in de richtlijnen voor technische harmonisatie moeten worden gebruikt ( 6 ) geharmoniseerde conformiteitsbeoordelingsprocedures heeft uitgewerkt; dat dank zij de toepassing van deze modules op de medische hulpmiddelen de aansprakelijkheid van de fabrikanten en de aangemelde instanties in het kader van de conformiteitsbeoordelingsprocedures kan worden vastgelegd, rekening houdend met de aard van de betrokken hulpmiddelen; dat de wijzigingen die in deze modules worden aangebracht, verantwoord zijn gezien de aard van de voor medische hulpmiddelen vereiste controles;

Lorsque l’intéressé mentionne toutefois sur le formulaire 225 qu’il dispose de revenus dont il n’est pas tenu compte pour l’application de l’article 225, § 3 (complément d’ancienneté octroyé aux chômeurs âgés, indemnité complémentaire octroyée en vertu de la C. C. T. n° 46, allocation complémentaire résultant d’une activité A.L.E.), l’organisme assureur doit, si nécessaire, procéder à des vérifications supplémentaires.
Wanneer betrokkene echter op het formulier vermeldt dat hij beschikt over inkomsten waarmee geen rekening wordt gehouden voor de toepassing van artikel 225, § 3 (anciënniteitstoeslag voor oudere werklozen, aanvullende vergoeding die op grond van de CAO nr. 46 wordt toegekend, toeslag uit een PWA-activiteit) dient de verzekeringsinstelling zo nodig bijkomende verificaties te doen.

Lorsque l’intéressé mentionne toutefois sur le formulaire 225 qu’il dispose de revenus dont il n’est pas tenu compte pour l’application de l’article 225 § 3 (complément d’ancienneté octroyé aux chômeurs âgés, indemnité complémentaire octroyée en vertu de la C. C. T. n°46, allocation complémentaire résultant d’une activité A.L.E.), l’organisme assureur doit, si nécessaire, procéder à des vérifications supplémentaires.
Wanneer betrokkene echter op het formulier vermeldt dat hij beschikt over inkomsten waarmee geen rekening wordt gehouden voor de toepassing van artikel 225, § 3 (anciënniteitstoeslag voor oudere werklozen, aanvullende vergoeding die op grond van de C. A.O. nr. 46 wordt toegekend, toeslag uit een P.W.A.-activiteit) dient de verzekeringsinstelling zo nodig bijkomende verificaties te doen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Celle-ci autorise l’employeur qui le souhaite, à communiquer à l’O.A., les données requises en vue de déterminer le droit aux prestations et le montant de celles-ci, à l’aide d’un procédé électronique (l’employeur ou son mandataire peut toujours utiliser le support papier s’il le souhaite).
Deze wet laat de werkgever die het wenst toe om de vereiste gegevens met het oog op het bepalen van het recht op uitkeringen en het bedrag ervan mee te delen aan de V. I. via een elektronisch procédé (de werkgever of zijn mandataris mag, indien hij dit wenst, nog steeds de papieren drager gebruiken).

Le Service des soins de santé a entrepris toutes les actions requises en vue de procéder aux adaptations tant au niveau des données qu’au niveau du cadre réglementaire.
De Dienst geneeskundige verzorging heeft alle nodige acties ondernomen voor de aanpassingen zowel op het vlak van de gegevens als voor het reglementaire kader.

h) si le dispositif est destiné à être réutilisé, les informations relatives aux procédés appropriés pour pouvoir le réutiliser, y compris le nettoyage, la désinfection, le conditionnement et, le cas échéant, la méthode de stérilisation si le dispositif doit être restérilisé ainsi que toute restriction sur le nombre possible de réutilisations.
h) indien het hulpmiddel opnieuw kan worden gebruikt, informatie over de geschikte procédés betreffende het opnieuw gebruiken, met inbegrip van het reinigen, het desinfecteren, het verpakken en, in voorkomend geval, de sterilisatiemethode indien het hulpmiddel opnieuw moet worden gesteriliseerd, alsmede elke beperking ten aanzien van het aantal malen dat het hulpmiddel opnieuw mag worden gebruikt.

3. Le fabricant doit établir, avant le début de la fabrication, une documentation définissant les procédés de fabrication, en particulier en matière de stérilisation, ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et systématiques qui seront mises en oeuvre pour assurer l'homogénéité de la production et la conformité des produits au type décrit dans le certificat d'examen «CE de type» ainsi qu'aux exigences applicables de la présente directive.
3. Voordat hij met de fabricage begint, stelt de fabrikant een documentatie samen met de beschrijving van de fabricageprocédés, met name op het gebied van de sterilisatie, en van alle vooraf vastgestelde, systematische maatregelen die zullen worden toegepast om te waarborgen dat de productie homogeen is en de producten overeenstemmen met het type dat is beschreven in het EG-typeonderzoekcertificaat en voldoen aan de desbetreffende eisen van deze richtlijn.