Vertaling van "doit toutefois verser sa " (Frans → Nederlands) :

Etant donné que le présent avenant ne sort ses effets qu’au 1 er janvier 2006 et que le montant dû à l’Institut scientifique de Santé publique n’est inclus dans le forfait annuel qu’à partir de l’année 2006, l’établissement ne doit toutefois verser sa contribution financière dans le coût de l’initiative visée au § 4 du présent article que pour la première fois au plus tard le 28 février 2007.
Aangezien deze wijzigingsclausule pas op 1 januari 2006 in werking treedt en het bedrag dat aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid moet worden betaald, pas vanaf 2006 in het jaarlijkse forfait is begrepen, moet de inrichting haar financiële bijdrage voor de kosten van het initiatief, bedoeld in § 4 van dit artikel, echter pas voor de eerste keer storten uiterlijk op 28 februari 2007.

Etant donné que le présent avenant ne sort ses effets qu’au premier janvier 2008 et que le montant dû à l’institut scientifique de santé publique n’est inclus dans le forfait qu’à partir de l’année 2008, l’établissement ne doit verser sa contribution financière dans le coût de l’initiative visée au § 1 du présent article que pour la première fois au plus tard le 30 juin 2009. Exceptionnellement, seuls doivent être versés les montants par forfait correspondant aux prestations qui ont été remboursées par les organismes assureurs au cours de l’année 2008 et qui ont été réalisées au cours de cette même année.
Aangezien deze wijzigingsclausule pas vanaf 1 januari 2008 van kracht is en het bedrag dat verschuldigd is aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid pas vanaf 2008 in het forfait is opgenomen, moet de instelling haar financiële bijdrage in de kosten van het in § 1 van dit artikel bedoelde initiatief pas uiterlijk op 30 juni 2009 voor de eerste

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

L'élève doit toutefois toujours être associé à la concertation " suivant son âge et sa maturité" (article 12, §2, de la loi relative aux droits du patient).
De leerling dient echter steeds bij het overleg betrokken te worden " rekening houdend met zijn leeftijd en maturiteit" (artikel 12, §2, wet patiëntenrechten).