Traduction de «doit être prévu pour respecter » (Français → Néerlandais) :

Un nettoyage régulier doit être prévu pour respecter cette exigence, b) le transport simultané de produits pour lesquels le présent guide
Een regelmatige reiniging wordt voorzien om aan deze eis te voldoen. b) gelijktijdig transport van de producten, waarop deze gids van

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

peut uniquement exercer ses pouvoirs dans le cadre de la surveillance du respect des lois pour lesquelles il est compétent (principe de finalité) peut uniquement prendre les mesures appropriées et nécessaires (principe de proportionnalité) doit se légitimer au moyen d’un titre homologué doit respecter quelques garanties formelles (constatations écrites) doit respecter le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel est tenu par un devoir de discrétion (à l’égard des auteurs de déclaration) et par une obligation d’intégrité (pas de conflit d’intérêt) doit respecter la déontologie (prescriptions à définir par le Roi).
mag zijn bevoegdheden enkel uitoefenen in het kader van het toezicht op de naleving van de wetten waarvoor het bevoegd is (finaliteitsprincipe) mag enkel de gepaste en noodzakelijke maatregelen treffen (proportionaliteitsbeginsel) moet zich met een gehomologeerd bewijsstuk legitimeren moet zich houden aan enkele formele garanties (schriftelijke vaststellingen) moet vertrouwelijk omgaan met sociale gegevens van persoonlijke aard heeft geheimhoudingsplicht (t.a.v. indieners van aangiftes) en integriteitsplicht (geen belangenvermenging) moet zich houden aan de plichtenleer (voorschriften te bepalen door de Koning).

Le rapport médical qui doit être joint en annexe à ce formulaire de demande doit être établi par un médecin de rééducation de l’établissement, et il doit renfermer entre autres un rapport diagnostique, la période de rééducation demandée et le contenu prévu de la rééducation (en ce compris le nombre de séances de rééducation prévu), en tenant compte du programme de rééducation déjà réalisé pour ce bénéficiaire pour la période qui précède le renvoi du bénéficiaire vers l’établissement.
Het medisch verslag dat als bijlage bij dit aanvraagformulier moet gevoegd worden, dient te worden opgemaakt door een revalidatiearts van de inrichting en dient onder meer een diagnostisch verslag te bevatten en de gevraagde revalidatieperiode en de geplande inhoud van de revalidatie (met inbegrip van het geplande aantal revalidatiezittingen) te vermelden, rekening gehouden met het voor die rechthebbende reeds gerealiseerde revalidatieprogramma in de periode vóórdat de rechthebbende naar de inrichting werd verwezen.

Par exemple, le paramètre 'Germes totaux à 22°C' doit être déterminé 3 fois par an pour un établissement alimentaire utilisant quotidiennement un volume inférieur ou égal à 100 m 3 : 2 analyses dans le cadre du contrôle de routine prévu par l'AR + 1 analyse dans le cadre du contrôle complet prévu par l'AR.
Bijvoorbeeld, de parameter 'Totaal kiemgetal bij 22°C'dient 3 keer per jaar te worden bepaald voor een levensmiddeleninrichting die dagelijks een volume gebruikt dat minder of gelijk is aan 100 m 3 : 2 analysen in het kader van de bewaking voorzien door het KB + 1 analyse in het kader van de volledige controle voorzien door het KB.

» Quant à la deuxième question, le président répond que la procédure doit être refaite dès le début par l’Agence, au cas où l’avis ne serait pas délivré endéans le délai prévu. En se référant à la question d’UNIZO afin de savoir si l’on peut se baser sur un agrément/une autorisation tacite, par analogie avec ce qu’il existe dans d’autres réglementations, supposant que l’Agence ne puisse pas délivrer d’agrément/autorisation endéans le délai prévu, Monsieur Hallaert souligne que l’AR (art. 3 §3) ne comporte aucune disposition pour la mise en route d’une enquête administrative dans le cadre de la délivrance d’une autorisation.
Aansluitend bij de vraag van UNIZO of mag worden uitgegaan van een stilzwijgende erkenning/toelating, analoog met wat in andere reglementeringen bestaat, gesteld dat het Agentschap binnen de voorziene termijn geen erkenning/toelating heeft kunnen afleveren, benadrukt de heer Hallaert bijkomend dat het KB ( art. 3 §3) geen bepaling bevat voor het opstarten van een administratief onderzoek in het kader van de aflevering van een toelating.

I, 8.), qui stipule qu'un équipement doit être prévu pour l'évacuation des déchets liquides et solides, et que cet équipement doit satisfaire aux exigences de l'hygiène.
I, 8) dat stelt dat hier een voorziening moet zijn voor de afvoer van vloeibare en vaste afvalstoffen, die aan de eisen van de hygiëne voldoet.

C’est pourquoi on demande que des contrôles ne soient pas effectués et des sanctions ne soient pas imposées par les mêmes organes ; pour les cas, dans lesquels on procède à la suspension ou au retrait d’un agrément, on doit se concentrer sur les dangers pour la santé publique et ils ne peuvent être imposés pour chaque irrégularité; quid lorsque l’Agence n’a pas émis d’avis négatif endéans le délai prévu.
Daarom wordt gevraagd dat niet dezelfde organen controles uitvoeren en sancties opleggen; de gevallen waarin tot schorsing of intrekking van een erkenning wordt overgegaan moeten zich toespitsen op gevaren voor de volksgezondheid en kan niet voor elke onregelmatigheid worden opgelegd; wat gebeurt er indien het Agentschap, binnen de voorziene termijn, geen negatief advies heeft gegeven.

récupération/de l’eau recyclée (exemple : transport des plumes, nettoyage des moyens de transport pour animaux vivants, nettoyage des zones ou locaux d’attente pour les animaux vivants), cette utilisation doit se faire dans le cadre légal prévu et, donc, avoir l’aval des autorités.
recuperatie/recyclagewater gebruikt (eventueel voor het vervoer van veren, het reinigen van vervoermiddelen voor levende dieren, het reinigen van wachtruimten of –lokalen voor levende dieren), moet dit gebeuren binnen het wettelijk vastgelegde kader en dus met de goedkeuring van de overheid.

récupération/de l’eau recyclée (exemple : nettoyage des moyens de transport pour animaux vivants, nettoyage des zones ou locaux d’attente pour les animaux vivants), cette utilisation doit se faire dans le cadre légal prévu et, donc, avoir l’aval des autorités.
recuperatie/recyclagewater gebruikt (eventueel voor het reinigen van de veetransportmiddelen, reiniging van de wachtruimtes of –lokalen voor levende dieren), moet dit gebeuren binnen het wettelijk vastgelegde kader en dus met goedkeuring van de overheid.