Par conséquent, sur la base de l’article 624, 1°, du même Code, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par le domicile du défendeur, soit en l’espèce par une commune de l’agglomération bruxelloise (T.T. Bruxelles, 11 e ch., 19.10.2006, Y. c./ONP, R.G. 11045/06 ; 01.12.2006, G. c./ONP, R.G. 09230/06).
Par conséquent, sur la base de l’article 624, 1°, du même Code, la compétence territoriale du tribunal est déterminée par le domicile du défendeur, soit en l’espèce par une commune de l’agglomération bruxelloise (T.T. Bruxelles, 11 e ch., 19.10.2006, Y. c./ONP, RG 11045/06 ; 1.12.2006, G. c./ONP, RG 09230/06).