Traduction de «dommages-intérêts résultant » (Français → Néerlandais) :

La réglementation déterminée par l’article 1153 du Code civil se rapporte aux intérêts «stipulés» à la demande des parties contractantes à titre de dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de payer une certaine somme.
De regeling neergelegd in artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek heeft betrekking op intresten die tussen de contracterende partijen werden «bedongen» als schadevergoeding wegens vertraging in de uitvoering van een verbintenis met betrekking tot het betalen van een bepaalde geldsom.

La règle inscrite à l’alinéa 5 de l’article 1153 du Code civil porte sur des intérêts qui ont été «stipulés» entre les parties contractantes à titre de dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation relative au paiement d’une certaine somme.
De regeling neergelegd in artikel 1153, vijfde lid, van het Burgerlijk Wetboek heeft betrekking op interesten die tussen de contracterende partijen werden «bedongen» als schadevergoeding wegens vertraging in de uitvoering van een verbintenis met betrekking tot het betalen van een bepaalde geldsom.

Il en résulte, spécialement dans le cas où le dommage ne se fait ressentir que tardivement - et bien que la Cour de Cassation admette depuis peu que le délai de prescription de l'action civile résultant du délit de coups et blessures involontaires ne prend cours qu'à partir de l'apparition du dommage (Cass., 13 janvier 1994; R.G. 9627) -, une grave limitation des droits de la victime, hors de proportion avec les intérêts que le législateur de 1878 et celui de 1961 entendaient protéger par cette disposition, à savoir garantir le droit de l'auteur des faits à l'oubli (Pasinomie, 1891, p. 176), assurer la sécurité juridique (Doc.
Dit brengt, vooral in gevallen waarin de schade zich pas na lange tijd doet gevoelen - en ook al aanvaardt het Hof van Cassatie sinds kort dat de verjaringstermijn van de burgerlijke rechtsvordering voortkomend uit het misdrijf van onopzettelijke slagen en verwondingen pas begint te lopen op de dag dat de schade zich veruitwendigt (Cass., 13 januari 1994, Pasicrisie 1994, I, p. 23) - een ernstige beperking van de rechten van het slachtoffer met zich mee die niet opweegt tegen de belangen die de wetgever van 1878 en die van 1961 met de maatregel beoogden te beschermen, namelijk het recht op vergetelheid van de dader van een misdrijf waarborgen (Pasinomie 1891, p. 176), de rechtszekerheid waarborgen (Gedr.

Indépendamment de la circonstance que l’article 1153 prévoit lui-même, en son alinéa 1er, que le législateur peut prévoir des exceptions à cette disposition, et que, en vertu de l’alinéa 8 de l’article 67, § 7, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’INAMI est lui aussi redevable du même intérêt de retard de 12 p.c. en cas de non-paiement du solde créditeur aux laboratoires concernés, la Cour constate que l’article 1153 du Code civil figure à la section IV «Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation» du chapitre III «De l’effet des obligations» du titre III «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général» de ce Code.
Nog afgezien van de omstandigheid dat artikel 1153 zelf in zijn eerste lid erin voorziet dat de wetgever uitzonderingen op die bepaling kan instellen, en dat krachtens het achtste lid van artikel 67, § 7, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen ook het RIZIV bij wanbetaling van het creditsaldo aan de betrokken laboratoria een zelfde verwijlinterest van 12 pct. verschuldigd is, stelt het Hof vast dat artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek deel uitmaakt van afdeling IV «Schadevergoeding wegens niet-nakoming van de verbintenis» van hoofdstuk III «Gevolgen van de verbintenissen» van titel III «Contracten of verbintenissen uit overeenkomst in het algemeen» van dat Wetboek.

Le principe d’égalité et de non-discrimination serait violé en ce que la disposition litigieuse, d’une part, déroge, pour l’INAMI, à la règle selon laquelle la réparation des dommages résultant du retard dans l’exécution ne consiste jamais que dans les intérêts légaux (première question) et, d’autre part, n’autorise pas le juge à modérer l’intérêt de retard de 12 p.c (troisième question).
Het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie zou zijn geschonden, doordat de in het geding zijnde bepaling, enerzijds, voor het RIZIV afwijkt van de regel dat schadevergoeding wegens vertraging in de uitvoering nooit in iets anders bestaat dan de wettelijke interest (eerste vraag) en, anderzijds, de rechter niet toestaat de verwijlintrest van 12 pct. te matigen (derde vraag).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Le FAM, chargé de la gestion de l’indemnisation de dommages résultant de soins de santé, a été créé en tant qu’organisme d’intérêt public (OIP) de la catégorie B en vertu de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010.
Het FMO, belast met het beheer van de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg, is opgericht als instelling van openbaar nut (ION) van de categorie B krachtens artikel 6 van de wet van 31 maart 2010.

L’arrêté royal du 12/06/1970 (Moniteur belge du 18/06/1970) relatif à la réparation en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Het KB van 12/06/1970 (BS van 18/06/1970) betreffende de schadevergoeding ten gunste van de personeelsleden der instellingen van openbaar nut, voor arbeidsongevallen en voor ongevallen op de weg naar en van het werk.

Arrêté royal du 12/06/1970 (Moniteur belge du 18/06/1970) en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
KB van 12/06/1970 (BS van 18/6/1970) betreffende de schadevergoeding, ten gunste van de personeelsleden der instellingen van openbaar nut, voor arbeidsongevallen en voor ongevallen op de weg naar en van het werk.

2. Medex ne paie pas des frais médicaux pour un membre du personnel concerné par l’arrêté royal du 12/06/1970 ou 13/07/1970 relatif à la réparation des dommages résultant d’accidents du travail (s’applique aux organismes d'intérêt public, aux entreprises publiques autonomes et aux administrations locales).
2. Medex betaalt geen medische kosten en verplaatsingskosten voor personeelsleden die onder het toepassingsgebied vallen van de KB’s van 12/06/1970 of 13/07/1970 over de schadevergoeding voor arbeidsongevallen (geldt voor instellingen van openbaar nut, autonome overheidsbedrijven en lokale besturen).