Traduction de «donc conseillé d’administrer » (Français → Néerlandais) :

En ce qui concerne plus précisément votre question de savoir si les données d'hospitalisation d'un assuré inscrit auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (et entre-temps décédé) doivent être considérées comme " des données purement administratives ou comptables" et donc en ce qui concerne leur communication à des tiers (en l'occurence une compagnie d'assurances) qu'elles ne bénéficient pas de la même protection que " des données médicales à caractère personnel" (cf. article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel - LTDCP), le Conseil national a émis l'avis ci-dessous.
Wat nu meer in het bijzonder uw vraag betreft, namelijk of hospitalisatiedata van een bij een Kas ingeschreven (en inmiddels overleden) verzekerde te beschouwen zijn als " louter administratieve en boekhoudkundige gegevens" en dus inzake het overmaken van deze gegevens aan derden, i.c. aan een verzekeringsmaatschappij, niet dezelfde bescherming genieten als " medische persoonsgegevens" (cf. art. 7 wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens - WVP.), heeft de Nationale Raad het volgende advies uitgebracht:

Lorsque l’administration de fluvoxamine ne s’avère plus nécessaire, il est donc conseillé d’arrêter le traitement en réduisant progressivement la dose (voir rubriques 4.2 Posologie et mode d’administration et 4.4 Mises en garde spéciales et précautions d’emploi).
Daarom wordt aangeraden om, als de behandeling met fluvoxamine niet meer nodig is, deze langzaam af te bouwen door geleidelijke verlaging van de dosis (zie rubriek 4.2 Dosering en wijze van toediening en rubriek 4.4 Bijzondere waarschuwingen en voorzorgen bij gebruik).

Les administrateurs de sociétés de médecins peuvent donc à présent être rémunérés pour cette fonction d'administration, mais sous le contrôle des Conseils provinciaux, car ceux-ci devront désormais tenir compte aussi desdites rémunérations lors de l'appréciation, sur le plan déontologique, du projet de contrat de société qui sera soumis à leur approbation. Le texte modifié des articles 163, §1. et 164, §6., du Code de déontologie médicale est le suivant :
De gewijzigde artikels 163, § 1 en 164, § 6 van de Code van geneeskundige Plichtenleer luiden als volgt:

MyCareNet pourra déchiffrer et donc lire la partie qui lui est destinée (uniquement les informations administratives ajoutées. En effet, seul le médecin-conseil pourra prendre connaissance de la demande d’accord) afin de pouvoir faire suivre la demande d’accord chiffrée vers l’organisme assureur auquel le patient est affilié.
MyCareNet zal het deel dat voor hem bestemd is kunnen ontcijferen en lezen (enkel de toegevoegde administratieve informatie want alleen de adviserend geneesheer zal de inhoud van de aanvraag kunnen lezen) om de vercijferde terugbetalingsaanvraag te kunnen doorsturen naar de verzekeringsinstelling waarbij de patiënt is aangesloten.

Le fonctionnement collégial du Conseil d’administration est un atout majeur : toutes les décisions y sont donc prises sur la base d’une volonté commune, et guidées par les expertises de l’ensemble de ses membres.
De collegialiteit binnen de raad van bestuur is een groot pluspunt: alle beslissingen worden op basis van consensus genomen en gestuurd door de expertise van leden uit zowel de academische wereld als het maatschappelijk middenveld.

Au nom du conseil d’administration, j’aimerais donc remercier le personnel de l’EMEA pour sa contribution majeure à la promotion de la réglementation européenne dans le domaine des produits pharmaceutiques.
Namens de raad van bestuur wil ik dan ook de medewerkers van het EMEA bedanken voor hun belangrijke bijdrage aan de bevordering van de Europese regelgeving op het gebied van farmaceutische middelen.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Demandez donc toujours conseil à un médecin avant d’utiliser/d'administrer de l'ibuprofène en même temps que d'autres médicaments.
Vraag daarom altijd advies aan een arts voordat u ibuprofen samen met andere geneesmiddelen gebruikt/toedient.

Le Conseil d'Etat, section de législation, ne peut donc pas donner d'avis sur les projets d'arrêté royal dans la mesure où ceux-ci visent à approuver le contrat d'administration concerné.
De Raad van State, afdeling wetgeving, kan derhalve geen advies verlenen over de ontwerpen van koninklijk besluit in zoverre deze ertoe strekken de desbetreffende bestuursovereenkomst goed te keuren.

Les institutions et organismes chargés de gérer et d’administrer l’assurance incapacité de travail (Comité de gestion, Conseil technique intermutualiste, Service des indemnités, organismes assureurs,) voient donc leurs compétences étendues à l’assurance maternité.
De bevoegdheden van de organen, die belast zijn met het beheer en de administratie van de arbeidsongeschiktheidsverzekering (Beheerscomité, Technische ziekenfondsraad, Dienst voor uitkeringen, verzekeringsinstellingen, ..) worden dus uitgebreid tot de moederschapsverzekering.