Vertaling van "donc d’application depuis " (Frans → Nederlands) :

Ce règlement général est donc d’application depuis quelques années et fait l’objet actuellement d’une révision sur l’initiative de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN). Le but est de supprimer un certain nombre d’imperfections qui, dans le passé déjà, ont engendré une différence d’interprétation ou la constatation de lacunes.
Dit algemeen reglement is dus al enkele jaren van toepassing, en wordt momenteel herzien op initiatief van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle (FANC) om een aantal onvolkomenheden weg te werken die in het verleden al geleid hebben tot verschil in interpretatie of tot vaststelling van lacunes.

Etant donné que l’Inami figure parmi les groupescibles, le service juridique des soins de santé a donc pu, mais depuis peu, tester cette application.
Aangezien het RIZIV tot de doelgroepen behoort, heeft de juridische dienst van de geneeskundige verzorging, die toepassing dus onlangs kunnen testen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Selon l’article 24 de la loi Tutelle, la tutelle spécifique sur les mineurs non accompagnés cesse de plein droit : 1° lorsque le mineur est confié à la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l’article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le code de droit international privé ; 2° lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans ; 3° en cas de décès, d’émancipation, d’adoption, de mariage ou d’obtention de la nationalité belge ou de la nationalité d’un état membre de l’Espace économique européen ; 4° au moment de l’éloignement du mineur du territoire ; 5° lorsque le mineur a disparu de son lieu d’accueil et que son mineur est sans nouvelle de lui depuis 4 mois ; 6° lorsqu’il lui a été délivré un titre de séjour à durée illimité (et donc lorsqu’il est reconnu réfugié).
Krachtens artikel 24 van de Voogdijwet wordt de specifieke voogdij over niet-begeleide minderjarigen van rechtswege beëindigd: 1° wanneer de minderjarige wordt toevertrouwd aan de persoon die het ouderlijk gezag of de voogdij uitoefent krachtens de Wet die van toepassing is overeenkomstig artikel 35, van de Wet van 16 juli 2004 houdende het Wetboek van Internationaal Privaatrecht; 2° wanneer de minderjarige achttien jaar wordt; 3° in geval van overlijden, ontvoogding, adoptie, huwelijk of verwerving van de Belgische nationaliteit of van de nationaliteit van een lidstaat van de Europese Economische Ruimte; 4° op het tijdstip van de verwijdering van de minderjarige van het grondgebied; 5° ingeval de minderjarige is verdwenen uit zijn plaats van opvang en zijn voogd reeds vier maanden geen nieuws van hem heeft ontvangen; 6° wanneer hem een verblijfstitel van onbepaalde duur wordt afgeleverd (en hij dus is erkend als vluchteling).

Depuis le 1 er janvier 2010 s'applique donc à l'invalide isolé une indemnité maximale égale à 55 % de la rémunération maximale d'application pour le calcul des indemnités.
Sinds 1 januari 2010 geldt voor de alleenstaande invalide dus een maximumuitkering, gelijk aan 55 % van het toepasselijk maximumloon voor de berekening van de uitkeringen.

L'article 1401, 5°, du Code civil n'est donc, en principe, pas applicable aux époux X (mariage en 1973 et régime matrimonial inchangé depuis).
Artikel 1401,5° van het Burgerlijk Wetboek is dus in beginsel niet toepasselijk op het echtpaar X (huwelijk in 1973 met sindsdien ongewijzigd vermogensstelsel).

1° Lorsque le mineur est confié à la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l’article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le code de droit international privé 2° Lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans 3° En cas de décès, d’émancipation, d’adoption, de mariage ou d’obtention de la nationalité belge ou de la nationalité d’un état membre de l’Espace économique européen 4° Au moment de l’éloignement du mineur du territoire 5° Lorsque le mineur a disparu de son lieu d’accueil et que son tuteur est sans nouvelle de lui depuis 4 mois 6° Lorsqu’il lui a été délivré un titre de séjour à durée illimité (et donc lorsqu’il est reconnu réfugié)
1° wanneer de minderjarige wordt toevertrouwd aan de persoon die het ouderlijk gezag of de voogdij uitoefent krachtens de wet die van toepassing is overeenkomstig artikel 35 van de wet van 16 juli 2004 houdende het Wetboek van internationaal privaatrecht 2° wanneer de minderjarige 18 jaar wordt 3° ingeval van overlijden, ontvoogding, adoptie, huwelijk of verwerving van de Belgische nationaliteit of van de nationaliteit van een lidstaat van de Europese Economische Ruimte 4° op het tijdstip van de verwijdering van de minderjarige van het grondgebied 5° ingeval de minderjarige is verdwenen uit zijn plaats van opvang en zijn voogd reeds 4 maanden geen nieuws van hem heeft ontvangen 6° wanneer hem een verblijfstitel van onbepaalde duur wordt afgeleverd (en hij dus is erkend als vluchteling)