Les Règlements (C. E.) 883/2004 et 987/2009 ne sont pas encore applicables dans le cadre de l’EEE et dans les relations entre l’Union européenne et la Suisse (les conventions spécifiques ad hoc devant encoreêtre adaptées).
De Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009 zijn nog niet van toepassing in het kader van de EER en evenmin in de relaties tussen de Europese Unie en Zwitserland (de desbetreffende overeenkomsten moeten nog worden gewijzigd).
En soi, le simple fait que la nomenclature n’ait pas (encore) été adaptée aux techniques les plus modernes n’implique pas que le principe de précaution est enfreint.
Het loutere feit dat de nomenclatuur (nog) niet zou zijn aangepast aan de modernste technieken impliceert op zich niet dat het zorgvuldigheidsbeginsel zou zijn geschonden.
Ces personnes sont doncencore bien affiliées à une mutualité mais perdent leur droit aux prestations. En d’autres termes, elles perdent leur qualité de bénéficiaires.
Ces personnes sont doncencore bien affiliées à une mutualité mais perdent leur droit aux prestations. En d’autres termes, elles perdent leur qualité de bénéficiaire.
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