Vertaling van "donc pas comme " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour 100 g de produit, si la teneur en sel est de 0 à 0,3 g, l’aliment est considéré comme pauvre en sel, si l’aliment contient entre 0,3 et 1,5 g de sel, il est considéré comme acceptable et si l’aliment contient plus de 1,5 g de sel, il est considéré comme trop riche en sel et donc à limiter autant que possible.
Per 100 g kan u zich baseren op de volgende regel: bevat het product 0 tot 0,3 g zout, dan wordt het beschouwd als zoutarm; 0,3 tot 1,5 g zout wordt gezien als aanvaardbaar; een product met meer dan 1,5 g geldt als te rijk aan zout en het gebruik ervan moet dus zoveel mogelijk worden beperkt.

Il n’intervient donc PAS comme proche, encore moins comme remplaçant de la personne sélectionnée.
De vertaler treedt dus NIET op als proxy, evenmin als vervanger voor de geselecteerde persoon.

comme déjà mentionné ci-dessus, c’est le revenu brut qui a été pris en compte, donc avant retenue des cotisations de sécurité sociale comme travailleur salarié.
zoals hierboven reeds vermeld, werd het bruto-inkomen in aanmerking genomen, dus vóór afhouding van de sociale zekerheidsbijdragen als werknemer.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Qui le dispensateur de soins individuel peut-il désigner comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI ?
Wie kan de individuele zorgverlener aanduiden als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen?

Que se passe-t-il lorsque le dispensateur de soins individuel indique une autre personne comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI et que cette autre personne paie ensuite le dispensateur de soins individuel ?
Wat gebeurt er indien de individuele zorgverlener een andere persoon aanduidt als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen en deze andere persoon de individuele zorgverlener vervolgens uitbetaalt?

Ce processus est donc fondamentalement différent du prélèvement défini dans la Loi comme « l’acte par lequel le matériel corporel humain est extrait du corps humain » (alors que les directives européennes définissent l’ » obtention » comme le processus de prélèvement au sens de la Loi belge).
Dit proces verschilt dus totaal van de wegneming gedefinieerd in de Wet als “De handeling waardoor menselijk lichaamsmateriaal uit het menselijk lichaam onttrokken wordt” (terwijl de Europese richtlijnen de “verkrijging” definiëren als het wegnemingsproces in de zin van de Belgische wet).

Ceci est source d’incertitude quant à l’exactitude des résultats d’analyse et ce dans les deux sens, tant pour les concentrations considérées comme " trop élevées" que celles signalées comme " pas trop élevées" et aussi une source d’incertitude quant à l’interprétation des résultats en ce qui concerne le transfert réel (et donc le risque) lors du port du pyjama.
Dit leidt tot onzekerheid betreffende de juistheid van de analyseresultaten, en dit in beide richtingen, zowel voor concentraties die als “te hoog” als voor deze die als “niet te hoog” worden opgegeven en tot onzekerheid in de interpretatie van de bevindingen met betrekking tot de reële transfer (dus risico) bij het dragen van de pyjama.

2. Qui le dispensateur de soins individuel peut-il désigner comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI ?
2. Wie kan de individuele zorgverlener aanduiden als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen?