Traduction de «donc pas déclarer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
patiënteneducatie over rechten van patiënt

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is het bij herhaling presenteren van lichamelijke klachten samen met aanhoudende verzoeken om medisch onderzoek, in weerwil van herhaalde negatieve bevindingen en geruststellingen door dokters dat de klachten geen lichamelijke basis hebben. Indien er wel lichamelijke stoornissen zijn, verklaren deze de aard en omvang van de klachten of de angst en preoccupatie van de patiënt niet.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les pensions obtenues d’office (suite à un contrat, un avantage inconditionnel, .), il ne faut donc pas déclarer de “demande de pension”.
Voor de pensioenen die men ambtshalve toegewezen krijgt (in het kader van een contract, een onvoorwaardelijk voordeel,.), hoeft men dus geen " pensioenaanvraag" aan te geven.

- en matière d’assurance indemnités, la sanction était également constituée (et ce, jusqu’au 1er octobre 2001) par la perte des indemnités pour la période précédant la déclaration de l’incapacité au médecin-conseil (le jour de la déclaration y compris) : les indemnités n’étaient donc mises en paiement qu’à partir du jour suivant celui de la déclaration.
- inzake uitkeringsverzekering, bestond de sanctie eveneens (en dat tot 1 oktober 2001) uit het verlies van de uitkeringen voor de periode die voorafgaat aan de aangifte van de ongeschiktheid bij de adviserend geneesheer (met inbegrip van de dag van de aangifte) : de uitkeringen werden dus pas betaalbaar gesteld vanaf de dag volgend op de aangifte.

La décision du Conseil se basera donc sur cette déclaration du médecin intéressé, qui donc, en raison de la communication dont question, est obligé en fait de s'accuser luimême envers l'INAMI et de s'engager, sur cette base, de rembourser éventuellement certaines sommes à l'INAMI, contre sa volonté.
De daaropvolgende beslissing van de Raad zal derhalve op deze verklaring van de betrokken arts steunen, die aldus, omwille van bedoelde mededeling, in feite verplicht is zichzelf jegens het RIZIV te beschuldigen, en zich op grond daarvan en tegen zijn wil in, tot eventuele terugbetaling jegens het RIZIV te verbinden.

Le premier contrôle systématique porte donc sur les revenus de l’année de l’introduction de la déclaration (le premier contrôle portant sur l’ouverture du droit ayant porté sur les revenus de l’année qui précède celle de l’introduction de la déclaration).
De eerste systematische controle slaat dus op de inkomsten van het jaar waarin de verklaring op eer werd ingediend (de eerste controle slaat op de opening van het recht die slaat op de inkomsten van het jaar dat het jaar van het indienen van de erewoordverklaring voorafgaat).

Ces nouvelles instructions entreront en vigueur pour la déclaration des avantages payés à partir de janvier 2005, et doivent donc voir leur répercussion concrète dans une première déclaration qui doit être introduite au plus tard le 8e jour ouvrable de février 2005.
Deze nieuwe instructies zullen in werking treden voor de aangifte van de uitbetaalde voordelen vanaf januari 2005, en moeten dus hun concrete weerslag krijgen in een eerste aangifte die ten laatste op de 8e werkdag van februari 2005 ingediend moet zijn.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

C'est donc au candidat demandeur qu'il appartient de prendre la responsabilité de la déclaration.
De kandidaataanvrager is bijgevolg persoonlijk verantwoordelijk voor zijn verklaring.

En ce qui concerne le contenu d'une éventuelle publicité, donc ce dont il est possible ou permis d'informer, la plupart des médecins ont déclaré que les trois points principaux de la communication étaient la spécialisation, l'éventuelle expérience spécifique et les heures de consultation.
Wat de inhoud van een eventuele publiciteit betreft, dus over wat men kan of mag kenbaar maken, over wat men kan of mag meedelen, vonden de meeste medici dat het meedelen van de specialisatie, de eventuele specifieke ervaring, en de praktijkuren de drie voornaamste punten waren.

Il importe donc de vérifier si l'activité toujours exercée par le travailleur indépendant qui se déclare incapable de travailler suffit à rendre économiquement viable l'activité professionnelle ou si elle est résiduaire, limitée, réduite ou accessoire 18 , voire même tout simplement peu importante.
Il importe donc de vérifier si l’activité toujours exercée par le travailleur indépendant qui se déclare incapable de travailler suffit à rendre économiquement viable l’activité professionnelle ou si elle est résiduaire, limitée, réduite ou accessoire 18 , voire même tout simplement peu importante.

Ainsi, la Cour de cassation a déclaré que la poursuite d’activités indépendantes minimales ne peut être considérée comme une activité professionnelle effective et qu’elle ne s’oppose donc pas au maintien de la reconnaissance de l’incapacité de travail.
Zo heeft het Hof van Cassatie gesteld dat verderzetten van minieme zelfstandige activiteiten niet als een daadwerkelijke beroepsbezigheid te beschouwen is en zich dus niet verzet tegen een verdere erkenning van de arbeidsongeschiktheid.