Vertaling van "donc pas établi " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

... avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu'à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu'une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l'objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d'ordre personnel, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu'aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...
... avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu’à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu’une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l’objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d’ordre personnel, ce qui irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu’aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...

Des statistiques peuvent donc être établies jusqu’au niveau du conditionnement individuel des médicaments.
Er kunnen dus statistieken worden opgemaakt tot op het niveau van de individuele geneesmiddelenverpakking.

A l’aide de ce numéro, des statistiques sur les prescripteurs peuvent donc être établies, comme la distinction entre médecins généralistes – spécialistes - dentistes (exemple : voir tableau 3 : ventilation du ticket modérateur et du montant net entre les dentistes – spécialistes – médecins généralistes (p. 24)).
Via dit nummer kunnen dus statistieken worden opgemaakt over de voorschrijvers zoals bijvoorbeeld onderscheid tussen huisartsen – specialisten - tandartsen (voorbeeld: zie tabel 3: verdeling van remgeld en nettobedrag over tandartsen – specialisten – huisartsen (p. 24))

Lors de cette étude, après un régime de 8 semaines, les données concernant les patients présentant une hypercholestérolémie associée à des taux de triglycérides supérieurs à 6 mmol/l (5,3 g/l) sont absentes : on n’a donc pas établi si le traitement par pravastatine était avantageux pour ces patients.
Gezien de afwezigheid van gegevens over patiënten met hypercholesterolemie in samenhang met een triglyceride spiegel hoger dan 6 mmol/1 (5,3 g/l) na een 8 weken durend dieet, is in deze studie het voordeel van behandeling met pravastatine bij deze patiënten niet vastgesteld.

Les concentrations critiques pour les macrolides et les antibiotiques apparentés ont donc été établies de façon à classer la souche H. influenzae de type sauvage comme intermédiaire.
De breekpunten voor macroliden en verwante antibiotica worden dan ook zo vastgesteld dat wild type H. influenzae als intermediair gevoelig wordt geklasseerd.

Il ressort du rapport de l’INAMI qui a été publié récemment sur les centres de référence SFC que 24 % des patients chez qui les centres ont établi le diagnostic de SFC travaillent à temps partiel ou à temps plein et ne satisfont donc pas à la règle des 66%.
Uit het RIZIV-rapport dat recent gepubliceerd is over de CVS-referentiecentra blijkt dat 24 % van de patiënten waarbij de centra de CVS-diagnose hebben vastgesteld, deeltijds of voltijds betaald werkt en dus niet voldoet aan de 66 % regel.

Ceci explique qu'il a été jugé qu'exerce une activité marginale par rapport à l'activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n'effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu'à montrer aux clients qu'il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu'à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 . Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d'opérer la distinction avec tous les risques qu'une appréciation erronée peut comporter.
Ceci explique qu’il a été jugé qu’exerce une activité marginale par rapport à l’activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n’effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu’à montrer aux clients qu’il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu’à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d’opérer la distinction avec tous les risques qu’une appréciation erronée peut comporter.

La sécurité et l’efficacité n’ayant pas été établies, l’utilisation chez des enfants de moins de 12 ans n’est donc pas recommandée.
De veiligheid en werkzaamheid zijn niet vastgesteld, en daarom wordt het gebruik bij kinderen jonger dan 12 jaar niet aanbevolen.

Le lien de causalité n’est pas formellement établi, les données traitées sont celles mentionnant « les troubles de la coagulation » comme diagnostic (principal ou secondaire), on ne peut donc formellement pas conclure que toutes les interventions mentionnées ont été effectuées pour des complications de l’hémophilie.
Het causale verband wordt niet duidelijk gelegd en de verwerkte gegevens zijn de gegevens die de “bloedstollingsstoornissen” als diagnose vermelden (hoofd- of secundaire diagnose): men kan dus niet uitdrukkelijk besluiten dat alle vermelde ingrepen zijn uitgevoerd voor complicaties ten gevolge van hemofilie.

Le Conseil des ministres soutient ensuite que l’article 1153 du Code civil concerne les intérêts moratoires, c’est-à-dire les intérêts résultant du retard apporté dans l’exécution d’une obligation pécuniaire, alors que les intérêts ici en cause courent de plein droit et sont donc des intérêts «légaux», établis dans une matière d’ordre public.
Voorts betoogt de Ministerraad dat artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek betrekking heeft op moratoire intresten, namelijk intresten die wegens een vertraging in de uitvoering van een pecuniaire verbintenis verschuldigd zijn, terwijl de in het geding zijnde intresten van rechtswege lopen en dus «wettelijke» intresten zijn, vastgesteld in een aangelegenheid van openbare orde.