Traduction de «donc s’assurer qu’aucun » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
behoefte aan hulp thuis terwijl geen ander lid van huishouden in staat is zorg te verlenen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’organisme assureur doit donc s’assurer qu’aucun autre contrat n’est en cours avant de payer le forfait de location au bandagiste.
De verzekeringsinstelling moet dus nagaan of er geen enkel ander contract loopt, alvorens het huurforfait aan de bandagist te betalen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Pour ne pas avantager les patients devant se faire soigner à l’étranger par rapport à ceux soignés en Belgique, l’article 25sexies (soins à l’étranger) ne prévoit une intervention du FSS que si aucune intervention dans le cadre de l’assurance soins de santé belge ou des dispositions légales de l’assurance obligatoire étrangère n’est possible (le FSS n’intervient donc plus pour les quotes-parts personnelles et les suppléments d’honoraires).
Om de patiënten die zich in het buitenland moeten laten verzorgen, niet te bevoordelen ten opzichte van de in België behandelden, voorziet artikel 25sexies (verzorging in het buitenland) enkel in een tegemoetkoming van het BSF indien geen enkele andere tegemoetkoming in het kader van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging of wettelijke bepalingen van de verplichte buitenlandse verzekering mogelijk zijn (het BSF komt dus niet meer tegemoet in de persoonlijke aandelen en de bijkomende honoraria).

Il ne fait donc aucun doute que les activités de cet organe devraient permettre d’améliorer et d’uniformiser la qualité de l’évaluation médicale de l’incapacité de travail d’un assuré social ainsi que la qualité du dossier médical d’invalidité.
Het lijdt dus geen enkele twijfel dat de activiteiten van dit orgaan zouden moeten leiden tot een betere en meer geüniformeerde kwaliteit van de medische evaluatie van de arbeidsongeschiktheid van een sociaal verzekerde alsook van de kwaliteit van het medisch invaliditeitsdossier.

On ne peut donc en aucun cas parler d'un recul de la couverture de l'assurance obligatoire.
We kunnen het dus geenszins hebben over het terugschroeven van de dekking van de verplichte verzekering.