Vertaling van "donc être introduit " (Frans → Nederlands) :

Un nouveau dossier devra donc être introduit auprès de la mutualité pour un appareil auditif qui ne répond pas à ces caractéristiques minimales et qui n’a pas été délivré avant le 1 er août mais pour lequel le médecin-conseil a déjà donné son accord.
Er moet dus een nieuw dossier worden ingediend bij het ziekenfonds voor een hoorapparaat dat niet voldoet aan deze minimumkarakteristieken en dat nog niet werd afgeleverd vóór 1 augustus maar waarvoor wel reeds een akkoord werd gegeven door de adviserend geneesheer.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

9. Les hôpitaux pourront donc consulter les dossiers qu’ils ont eux même introduits mais également les dossiers concernant un tuteur coronaire introduits par un hôpital disposant de l’agrément requis pour autant qu’il existe un lien thérapeutique entre le patient et le médecin en question (cf. infra).
9. De ziekenhuizen zullen dus de dossiers kunnen raadplegen die ze zelf ingevoerd hebben, maar ook de dossiers met betrekking tot een coronaire stent die geregistreerd werden door een ziekenhuis dat over de vereiste erkenning beschikt voor zover er een therapeutische relatie bestaat tussen de patiënt en de arts in kwestie (cf. infra).

Une nouvelle règle, introduite par la loi du 20 décembre 1995, fixe donc comme point de départ du délai de deux ans dans lequel doit intervenir le constat, la date de réception du document fautif par la mutualité.
Een nieuwe regel, ingevoerd door de wet van 20 december 1995, bepaalt dus dat de datum van ontvangst door het ziekenfonds van het foutieve document als de aanvangsdatum geldt voor de termijn van twee jaar, waarin de vaststelling moet gebeuren.

Les données (date de naissance et sexe) seront déduites du NISS et ne doivent donc pas être introduites.
De gegevens (geboortedatum en geslacht) worden afgeleid uit het INSZ-nummer en moeten dus niet worden ingevoerd.

En outre, ce rapport médical ne doit être transmis au médecin-conseil de l'organisme assureur que lors de la première admission d'un bénéficiaire classé dans la catégorie de dépendance Cc, et ne doit donc pas être introduit en cas de réadmission après une sortie de plus d'un mois, [.], si ce bénéficiaire reste classé dans la même catégorie.
Bovendien moet het medisch verslag enkel bij de eerste opname van de rechthebbende die tot de afhankelijkheidscategorie Cc behoort aan de adviserend geneesheer worden bezorgd, en moet het niet worden ingediend bij een nieuwe opname nadat hij meer dan een maand ervoor de inrichting heeft verlaten [.] , indien de rechthebbende nog steeds tot dezelfde categorie behoort.

Il n’est donc pas non plus exigé dans ce cas que la preuve soit délivrée par une autorité belge et aucune procédure particulière n’est prévue : qui introduit la demande, de quelle manière, .
Er wordt dus niet vereist dat het bewijs in dat geval wordt afgeleverd door een Belgische overheid en er wordt geen bijzondere procedure voorzien: wie de aanvraag indient, op welke manier, .

Le pensionné, la veuve ou le veuf qui sont redevables d’une cotisation (- 1/3 de carrière), mais qui ne doivent pas payer la cotisation personnelle parce qu’il (elle) introduit des bons de cotisation et qu’il (elle) est donc redevable de cotisations sociales, est néanmoins considéré(e) comme un titulaire cotisant..
De gepensioneerde, weduwe en weduwnaar die een bijdrage verschuldigd is (-1/3 loopbaan), maar die de persoonlijke bijdrage niet moet betalen omdat hij bijdragebons indient, en dus sociale bijdragen verschuldigd is, wordt toch beschouwd als bijdragebetalende gerechtigde.

À partir du 1 er juillet 2009, toutes les demandes de programme de réadaptation professionnelle, introduites auprès du Collège des médecins‐directeurs, dont les prestations concernent en tout ou en partie une période ultérieure au 30 juin 2009, sont transférées à la commission supérieure du CMI. Le Collège a donc une compétence de décision jusqu'au 30 juin 2009.
Alle aanvragen voor een programma inzake beroepsherscholing, ingediend bij het College van geneesheren-directeurs, waarvan de prestaties geheel of gedeeltelijk betrekking hebben op een periode na 30 juni 2009, worden vanaf 1 juli 2009 overgedragen aan de Hoge commissie van de GRI. Het College heeft dus beslissingsbevoegdheid tot 30 juni 2009.