Vertaling van "donc être vendu " (Frans → Nederlands) :

En apposant ce marquage, le fabricant déclare, sous sa seule responsabilité, que le produit est conforme à l'ensemble des exigences légales relatives au marquage CE, et qu'il peut donc être vendu dans tout l'Espace économique européen (l'EEE réunissant les 28 États membres de l'UE et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), soit l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein).
Door de CE-markering op zijn producten aan te brengen, verklaart de fabrikant, op zijn eigen verantwoordelijkheid, dat ze aan alle wettelijke eisen voor zo'n markering beantwoorden. Ze mogen dan in de hele Europese Economische Ruimte (de EER, die bestaat uit de 28 lidstaten van de EU, en de EVA-landen IJsland, Liechtenstein en Noorwegen) worden verkocht.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Le marquage CE n'indique pas qu'un produit a été fabriqué dans l'EEE, mais seulement qu'il a fait l'objet de tests avant d'être commercialisé et qu'il est donc conforme aux exigences légales en vigueur (un niveau de sécurité harmonisé, par exemple), ce qui lui permet d'y être vendu.
En nogmaals: de CE-markering betekent niet dat het product in de EER is gemaakt, maar alleen dat het is gekeurd voordat het op de markt is gebracht en dus voldoet aan de wettelijke eisen.