Vertaling van "donnant compétence " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouveau paragraphe 1bis est inséré, donnant compétence au Roi de déterminer les conditions sous lesquelles il est permis de demander des suppléments d’honoraires pour des prestations de biologie clinique, un examen d’anatomopathologie ou de génétique.
Er wordt een nieuwe paragraaf 1bis ingevoegd die de bevoegdheid geeft aan de Koning om de voorwaarden te bepalen waaronder het toegelaten is om ereloonsupplementen te vragen voor verstrekkingen van klinische biologie, een pathologisch-anatomisch onderzoek of een genetisch onderzoek,.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Enfin, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a également eu des répercussions sur certains agréments spéciaux (type A ou B - seul l’agrément de type B donnant le droit d’effectuer toutes les prestations de kinésithérapie) ; en effet, cette matière ne relève pas des attributions du SPF Santé publique qui n’est pas compétent pour se prononcer sur les conditions auxquelles est subordonnée l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire.
De inwerkingtreding van die nieuwe bepalingen hebben ten slotte ook een weerslag gehad op sommige speciale erkenningen (type A of B - alleen type B geeft het recht om alle kinesitherapeutische verstrekkingen te verlenen) ; die materie valt immers niet onder de bevoegdheid van de FOD Volksgezondheid die niet bevoegd is om zich uit te spreken over de voorwaarden waaraan de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen is onderworpen.

La FSH induit la première stimulation du développement folliculaire et la croissance au cours de la folliculogenèse précoce, tandis que la LH joue un rôle important dans la stéroïdogenèse ovarienne et est impliquée dans les événements physiologiques donnant lieu au développement d’un follicule pré-ovulatoire compétent.
FSH geeft de eerste aanzet tot folliculaire ontwikkeling en groei in de vroege folliculogenese, terwijl LH belangrijk is voor de ovariële steroïdgenese en betrokken is in de fysiologische gebeurtenissen die leiden tot de ontwikkeling van een competente preovulatoire follikel.

1° les prestations effectuées qui s'entendent des prestations de santé et de tout autre service y lié; pour les prestations reprises à la nomenclature visée à l'article 35, § 1er, cette mention est indiquée par le numéro d'ordre à ladite nomenclature, ou de la manière déterminée dans un règlement pris par le Comité de l'assurance sur la proposition du conseil technique compétent en fonction de la nature des prestations; les prestations ne donnant pas lieu à une intervention de l’assurance obligatoire sont mentionnées par un libellé;
1° de verrichte verstrekkingen zijnde de geneeskundige verstrekkingen en alle andere diensten die ermee verband houden; de verstrekkingen opgenomen in de in artikel 35, § 1, bedoelde nomenclatuur, worden vermeld met hun rangnummer in de genoemde nomenclatuur, of op de manier die is vastgesteld in een verordening die door het Verzekeringscomité is genomen op voorstel van de volgens de aard van de verstrekkingen bevoegde Technische raad; de verstrekkingen die geen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering worden vermeld met een omschrijving;

Mettre en place l’Institut du Futur prévu par la 6 e réforme de l’Etat en lui donnant les missions et compétences nécessaires pour lui permettre d’articuler une vision coordonnée des soins de santé entre les différents niveaux de pouvoir (fédéral, Régions et Communautés).
De oprichting van het Instituut van de Toekomst, gepland door de zesde staatshervorming. Dit Instituut moet de vereiste opdrachten en bevoegdheden krijgen om een gecoördineerde visie te kunnen opbouwen rondom de gezondheidszorg tussen de verschillende bevoegdheidsniveaus (het federale niveau, de gewesten en de Gemeenschappen).