Traduction de «donne à mon organisme assureur » (Français → Néerlandais) :

Je donne à mon organisme assureur l’autorisation de communiquer, le cas échéant (4), les renseignements repris sur la présente et qui me concernent à l’organisme assureur chargé de l’instruction du dossier OMNIO du ménage dont je fais partie.
Ik geef aan mijn verzekeringsinstelling de toestemming om de informatie die daarin is opgenomen en die op mij betrekking heeft, desgevallend (4) mee te delen aan de verzekeringsinstelling die belast is met het onderzoek van het OMNIO-dossier van het gezin waarvan ik deel uitmaak.

Je donne à mon organisme assureur l’autorisation de communiquer, le cas échéant (3), les renseignements repris sur la présente et qui me concernent à l’organisme assureur chargé de l’instruction du dossier OMNIO du ménage dont je fais partie.
Ik geef aan mijn verzekeringsinstelling de toestemming om de informatie die daarin is opgenomen en die op mij betrekking heeft, desgevallend (4) mee te delen aan de verzekeringsinstelling die belast is met het onderzoek van het OMNIO-dossier van het gezin waarvan ik deel uitmaak.

Suite à l’autorisation qui m’a été donnée par le médecin-conseil de mon organisme assureur / le Conseil médical de l’invalidité 1 de reprendre, en application de l’article 20bis de l’A.R. du 20 juillet 1971, une partie des activités indépendantes que j’exerçais avant la survenance de mon incapacité de travail, à partir du (jj/mm/aaaa), je déclare que le montant de mes revenus professionnels 2 nets imposables, tel que figurant sur l’avertissement extrait de rôle, pour l’année de référence ,
Ingevolge de toelating die mij werd gegeven door de adviserend geneesheer van mijn verzekeringsinstelling / de Geneeskundige raad voor invaliditeit 1 om, in toepassing van artikel 20bis van het K.B. van 20 juli 1971, een gedeelte van de zelfstandige activiteiten die ik uitoefende vóór het optreden van mijn arbeidsongeschiktheid te hervatten, vanaf (dd/mm/jjjj), verklaar ik dat het bedrag van mijn netto- belastbaar beroepsinkomen 2 , zoals vermeld op het aanslagbiljet, voor het refertejaar ,

Je donne à l’organisme assureur et aux instances de l’Institut National d’assurance Maladie-Invalidité chargées du contrôle, l’autorisation de vérifier cette déclaration auprès de I’Administration des Contributions directes.
Ik geef aan de verzekeringsinstelling en aan de met de controle belaste organen van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, de toestemming deze verklaring na te gaan bij de Administratie der Directe Belastingen.

Étant donné que les organismes assureurs disposent aussi de ces données, ce contrôle du SCA les incitent préventivement à entreprendre les actions requises.
Daar de verzekeringsinstellingen zelf over de gegevens beschikken, worden zij via deze DAC controle preventief aangezet zelf de nodige acties te ondernemen.

Étant donné que chaque organisme assureur dispose de son propre modèle de vignette, il n’est provisoirement pas possible d’introduire électroniquement les données qui y figurent.
Aangezien elke verzekeringsinstelling over een eigen model van kleefbriefjes beschikt is het elektronisch invoeren van de gegevens die erop voorkomen voorlopig niet mogelijk.

Si après un avertissement motivé donné par un organisme assureur ou par un des services de contrôle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ce responsable n'adapte pas les procédures susvisées, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut le condamner au paiement d'une indemnité complémentaire à la récupération fixée forfaitairement à 10 p.c. du montant des prestations récupérées pour une première constatation et à 25 p.c. du montant des prestations récupérées en cas de récidive au cours d'une période de deux ans.
Indien die verantwoordelijke na een gemotiveerde verwittiging gegeven door een verzekeringsinstelling of door één van de controlediensten van het RIZIV, de voormelde procedure niet aanpast, kan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle hem veroordelen tot de betaling, bovenop de terugvordering, van een vergoeding die forfaitair is vastgesteld op 10 pct. van het bedrag van de verstrekkingen die voor een eerste bevinding zijn teruggevorderd en op 25 pct. van het bedrag van de verstrekkingen die bij een herhaling in de loop van een periode van twee jaar zijn teruggevorderd.

En outre, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter du jour suivant la date de réception de l’attestation de soins donnés par l’organisme assureur.
Tevens wordt de betalingstermijn op 30 dagen gebracht te rekenen vanaf de dag volgend op die waarop de verzekeringsinstelling het getuigschrift voor verstrekte hulp heeft ontvangen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Je donne aux organismes assureurs concernés (4) et aux instances de l’Institut national d’assurance maladie invalidité, chargés du contrôle, l’autorisation de vérifier mes revenus bruts imposables auprès de Service Public Finances ou auprès des débiteurs de ces revenus.
Ik geef aan de betrokken verzekeringsinstelling (4) en aan de instanties van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, die met de controle zijn belast, de toestemming om mijn belastbaar bruto-inkomen te verifiëren bij de Federale Overheidsdienst Financiën of bij de debiteurs van die inkomens.