Vertaling van "donnera pour la conclusion " (Frans → Nederlands) :

Article 36. En cas de situation conflictuelle de fait constatée à un moment donné par le Comité de l'assurance, entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 33, Fédéral, pour la région de Bruxelles- Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements conventionnés et d’établissements candidats (dénommé ci-après dans le présent article " candidat" ), le Comité de l'assurance donnera pour la conclusion de conventions qui entreront en vigueur après le 01.01.2008 d’abord la préférence au maintien de toutes les conventions existantes qui répondent à toutes les conditions plutôt qu'à la conclusion d'une convention avec un nouveau candidat, même s'il appert que ce nouveau candidat répond à toutes les conditions reprises à l'article 13 de la présente convention.
Artikel 36. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal inrichtingen met overeenkomst en kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité voor het afsluiten van overeenkomsten die later ingaan dan op 01.01.2008 in de eerste plaats de voorkeur geven aan het behoud van bestaande aan alle voorwaarden beantwoordende overeenkomsten, boven het afsluiten van een overeenkomst met een nieuwe kandidaat, ook als blijkt dat de nieuwe kandidaat aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst vermelde voorwaarden voldoet.

La contribution des différentes parties aboutira sans nul doute à des conclusions utiles et donnera lieu à des propositions dÊaméliorations de processus dont lÊobjectif ultime est de contribuer à des soins de santé efficaces.
De bijdrage van verschillende partijen zal ongetwijfeld leiden tot nuttige conclusies en verbetervoorstellen voor processen die uiteindelijk moeten bijdragen tot een doelmatige zorg.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

La CNMM mènera, dans le courant du mois de janvier 2003, une évaluation de l'application du point G de l'accord du 18 décembre 2000 relatif au statut social pour l'année 2001 et, sur base de cette évaluation, donnera son avis sur les montants du statut social pour l'année 2002 et elle transmettra son avis au Ministre des Affaires sociales avec la demande de publier aussi rapidement que possible l'arrêté royal fixant les montants de 2002 dans le Moniteur belge.
De NCGZ zal in de loop van de maand januari 2003 een evaluatie van de toepassing van het punt G van het akkoord van 18 december 2000 met betrekking tot het sociaal statuut voor het jaar 2001 doorvoeren en op basis van die evaluatie haar advies geven over de bedragen voor het sociaal statuut voor het jaar 2002 en ze zal haar advies aan de Minister van Sociale Zaken overmaken met het verzoek het koninklijk besluit tot vaststelling van de bedragen voor 2002 onverwijld in het Belgisch Staatsblad bekend te maken.

7.2.1.4 Points difficiles rencontrés durant la sélection et le recrutement des deux groupes cibles - p 268 7.2.1.5 Planning, timing et charge de travail pour la sélection et le recrutement des deux groupes cibles - p 268 7.2.1.6 Conclusion - p 269 7.2.2 Recrutement et préparation des dentistes-examinateurs - p 269 7.2.2.1 Information de base - p 269 7.2.2.2 Déroulement - p270 7.2.2.3 Collaboration et efforts fournis au niveau personnel, financier et organisateur - p 271 7.2.2.4 Conclusion - p 272 7.2.3 Questionnaires personnel soignant - p 272 7.2.3.1 Information de base - p 272 7.2.3.2 Déroulement - p 272 7.2.3.3 Conclusion - p 273
Mondzorg voor personen met bijzondere noden (PBN) - p 252 7.2.1 Rekruteren van de te onderzoeken personen - p 252 7.2.1.1 Basisinformatie - p 252 7.2.1.2 Verloop van het selectie- en rekruteringsproces en ervaren knelpunten - p 253 7.2.1.3 Samenwerking, communicatie en verantwoordelijkheden voor de rekrutering van beide doelgroepen - p 256 7.2.1.4 Knelpunten ervaren tijdens de selectie- en rekrutering van beide doelgroepen - p 256 7.2.1.5 Planning, timing en workload voor de selectie en rekrutering van beide doelgroepen - p 256 7.2.1.6 Conclusie - p 257 7.2.2 Rekruteren en voorbereiden van de tandarts-screeners - p 257 7.2.2.1 Basisinformatie - p 257 7.2.2.2 Verloop - p 258 7.2.2.3 Samenwerking en geleverde personele en organisatorische inspanningen en financiële vergoeding - p 259 7.2.2.4 Conclusie - p 260

III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l’avis du Ministère public; que l’article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l’article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu’elles répondent à l’avis du Ministère public;
III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l'avis du Ministère public; que l'article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l'article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu' elles répondent à l'avis du Ministère public;

L’INAMI donnera un feedback aux médecins sur leur comportement de prescriptions actuel pour ces médicaments avant la publication des indicateurs (voir FAQ 19 ).
Het RIZIV zal, vóór de publicatie van de indicatoren (zie FAQ 19), de artsen een feedback geven over hun huidig voorschrijfgedrag van deze geneesmiddelen.

Pour chaque séjour couplé pris en compte dans le cadre des montants de référence, l’INAMI donnera le détail des prestations médicales relevant des codes d’imagerie médicale et des prestations techniques.
Voor elk gekoppeld verblijf dat in aanmerking is genomen in het kader van de referentiebedragen, zal het RIZIV de geneeskundige verstrekkingen in detail meedelen die onder de nomenclatuurcodenummers voor de medische beeldvorming en de technische verstrekkingen vallen.

Pour le KCE, une solution pour ces patients consisterait en la conclusion d’accords entre l’INAMI et les centres d’hadronthérapie étrangers comme Villigen (Suisse), Heidelberg, Nice, Berlin, Clatterbridge (GB) et Essen.
Voor deze kankerpatiënten ziet het KCE als mogelijke oplossing een akkoord tussen het RIZIV en buitenlandse hadroncentra van onder meer Villigen (Zwitserland), Heidelberg, Nice, Berlijn, Clatterbridge (GB) en Essen.

Le KCE recommande l’utilisation des conclusions scientifiques de cette recherche pour l’élaboration de guides de pratique clinique pour les médecins, les kinésithérapeutes et autres professionnels de la santé.
Het KCE beveelt aan om de wetenschappelijke vaststellingen van dit onderzoek te gebruiken bij het uitwerken van klinische richtlijnen voor artsen, kinesitherapeuten en andere zorgverleners.