Traduction de «donné leur autorisation » (Français → Néerlandais) :

Les conditions requises à cet effet sont néanmoins: que ce système représente une facilité de service pour le patient, sans générer des coûts supplémentaires pour ce même patient; que l'information fournie soit toujours correcte et actualisée et qu'elle fasse clairement mention de l'identité et de l'adresse du médecin de garde; que les services de garde concernés en aient été informés au préalable et qu'ils aient donné leur autorisation officielle au raccordement, et qu'il ne puisse se créer, chez le patient, de confusion quant à la délimitation régionale des différents périmètres et services de garde.
Voorwaarden hiertoe zijn niettemin dat een dergelijk systeem een vlottere dienstverlening voor de patiënt daarstelt, zonder dat hierdoor hogere onkosten voor diezelfde patiënt worden gegenereerd; dat de verstrekte informatie steeds correct en geactualiseerd is, met duidelijke vermelding van identiteit en adres van de wachtarts; dat de betrokken wachtdiensten hierover vooraf worden geïnformeerd en hun formele toestemming tot aansluiting hebben gegeven, en dat er bij de patiënt geen verwarring kan worden gebracht omtrent de regionale afbakening van de onderscheiden wachtgebieden en -diensten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans le cadre du projet My Carenet, pourront être mis à disposition des dispensateurs de soins individuels des services conçus de manière à leur permettre à terme de se libérer de chaque communication papier vers les organismes assureurs parmi lesquels les factures papier (attestation de soins donnés et factures récapitulatives) ainsi que les documents papier qui doivent être transmis préalablement à la facture ou en annexe à celle-ci (notification de soins, demande d'autorisation adressée au médecin-conseil,...).
In het kader van het project My Carenet, zouden voor de indivuele zorgverleners diensten ter beschikking kunnen worden gesteld, die ontwikkeld zijn om hen op termijn te bevrijden van alle papieren communicatie met de verzekeringsinstellingen, waaronder de papieren facturen (getuigschrift van verstrekte zorgen en verzamelfacturen) maar ook de papieren documenten die vooraf aan of in bijlage bij de facturen moeten worden overgemaakt (kennisgeving van de zorgen, machtigingsaanvraag aan de adviserend geneesheer,…).

2. les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du point 1 b), lorsque des produits de la pêche congelés sont transportés d’un entrepôt frigorifique jusqu’à un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d’une préparation et/ou d’une transformation, que la distance à parcourir est courte et que l’autorité compétente donne son autorisation;
2. Exploitanten van levensmiddelenbedrijven behoeven niet aan punt 1, onder b), te voldoen wanneer ingevroren visserijproducten van een koelhuis naar een erkende inrichting worden gevoerd om er bij aankomst te worden ontdooid met het oog op een bewerking en/of verwerking, indien de reisduur kort is en de bevoegde autoriteit zulks toestaat.

Les ministres et le secrétaire d'État compétents ont donné leur autorisation.
De bevoegde ministers en staatssecretaris hebben hiervoor de toelating gegeven.

« Étant donné qu’un agrément n’est plus exigé pour les entrepôts frigorifiques (comme la plate-forme d’une entreprise de distribution) qui n’approvisionnent que des restaurants et des commerces de détail – donc pas d’opérateurs agréés – les UPC demandent aux distributeurs s’ils ne veulent pas transposer leur agrément en une simple autorisation.
“aangezien een erkenning niet meer vereist is voor koelhuizen (zoals het platform van een distributiebedrijf) die enkel restaurants en kleinhandelaars — dus geen erkende operatoren — bevoorraden, wordt door de PCE’s aan distributeurs gevraagd of zij hun erkenning niet in een eenvoudige toelating willen omzetten.