Traduction de «données au sujet des prestations pharmaceutiques remboursables délivrées » (Français → Néerlandais) :

A cet effet fut mise en route, au début de 1996, une nouvelle collecte de données au sujet des prestations pharmaceutiques remboursables délivrées par les officines.
Met het oog daarop werd begin 1996 gestart met een gegevensinzameling over de terugbetaalde farmaceutische verstrekkingen welke via de officina's worden afgeleverd.

1. L’article 43 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens prévoit que lorsque le pharmacien est prié par le patient de communiquer des données en vue du remboursement de médicaments à usage humain et d’autres produits pharmaceutiques sur la base d’une assurance complémentaire ou intervention complémentaire, il ne peut utiliser que le formulaire, dénommé « attestation de prestations pharmaceutiques remboursables dans le cadre d’une assurance complémentaire » (« BVAC »).
1. In artikel 43 van het koninklijk besluit van 21 januari 2009 houdende onderrichtingen voor de apothekers wordt bepaald dat wanneer de apotheker door de patiënt gevraagd wordt gegevens mee te delen met het oog op de terugbetaling van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en andere farmaceutische producten, op grond van een bijkomende verzekering of tussenkomst, hij enkel gebruik mag maken van het formulier genoemd " attest van vergoedbare farmaceutische verstrekkingen in het kader van een bijkomende verzekering" (" BVAC" ).

Délibération n° 13/106 du 22 octobre 2013 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la sante entre le pharmacien et l’assureur dans le cadre de l’attestation de prestations pharmaceutiques remboursables sur base d’une assurance complémentaire (« BVAC »).
Beraadslaging nr. 13/106 van 22 oktober 2013 met betrekking tot de uitwisseling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen tussen de apotheker en de verzekeraar in het kader van het attest van vergoedbare farmaceutische verstrekkingen op grond van een bijkomende verzekering (" BVAC" ).

DÉLIBÉRATION N° 13/106 DU 22 OCTOBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA SANTE ENTRE LE PHARMACIEN ET L’ASSUREUR DANS LE CADRE DE L’ATTESTATION DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES SUR BASE D’UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE (« BVAC »)
BERAADSLAGING NR. 13/106 VAN 22 OKTOBER 2013 MET BETREKKING TOT DE UITWISSELING VAN PERSOONSGEGEVENS DIE DE GEZONDHEID BETREFFEN TUSSEN DE APOTHEKER EN DE VERZEKERAAR IN HET KADER VAN HET ATTEST VAN VERGOEDBARE FARMACEUTISCHE VERSTREKKINGEN OP GROND VAN EEN BIJKOMENDE VERZEKERING (" BVAC" )

ils permettent la gestion de la délivrance de médicaments ils permettent la fourniture d’informations au bénéficiaire et l’accompagnement pharmaceutique du pharmacien à son patient dès le moment de la première délivrance des médicaments iIs permettent l’identification du bénéficiaire via un paramètre unique ils permettent que les données visées aux points précédents, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles ils permettent d’identifier la nature des prestations ils donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées ils utilisent une base de données scientifiques (approuvée par la Commission de conventions) qui fournit des données pour la fourniture d’information et l’accompagnement pharmaceutique, au moyen d’un logiciel d’application ils permettent la transmission des données à l’office de tarification de manière à permettre à celui-ci de transmettre ces données vers les O.A. selon les instructions Pharmanet enfin, le producteur de logiciel s’engage à adapter le logiciel pour qu’il permette à l’utilisateur de récupérer les données introduites en cas d’adaptations ou de changement de logiciel.
het beheer van de aflevering van geneesmiddelen mogelijk maken mogelijk maken van informatieverschaffing aan de rechthebbende en de medicatiebegeleiding van de patiënt door de apotheker vanaf het moment van de 1 e aflevering van de geneesmiddelen de identificatie van de rechthebbende via een unieke parameter de gegevens met betrekking tot de vorige punten gedurende 12 maanden ter beschikking stellen toelaten de aard van de verstrekkingen te identificeren een overzicht per rechthebbende geven van de verstrekkingen die op voorschrift werden afgeleverd door middel van een toepassingssoftwarepakket een wetenschappelijke databank (goedgekeurd door de overeenkomstencommissie) gebruiken die de gegevens levert voor informatieverschaffing en medicatiebegeleiding de overdracht van de gegevens naar de tariferingsdienst toelaten, zodat deze de gegevens aan de verzekeringsinstellingen kan overmaken overeenkomstig de Farmanetinstructies tot slot moet de softwareproducent zich ertoe verbinden om het pakket zo aan te passen dat de gebruiker die de gegevens heeft ingebracht, ze kan recupereren bij aanpassingen of verandering van software.

Ce regroupement des données de facturation et des données statistiques, qui seront transmises électroniquement, permettront aux O.A. de faire des contrôles plus efficaces sur les prestations pharmaceutiques qu’ils remboursent aux pharmaciens via leurs offices de tarification.
Door die groepering van de facturerings- en de statistische gegevens, die elektronisch zullen worden meegedeeld, zullen de verzekeringsinstellingen efficiëntere controles kunnen uitvoeren op de farmaceutische verstrekkingen die ze aan de apothekers vergoeden via hun tariferingsdiensten.

Art. 174 bis. En cas de modification des données d'assurabilité, par laquelle l'intervention personnelle dans les prestations pharmaceutiques, telles que visées à l'article 165, est diminuée, l'organisme assureur peut globaliser les remboursements dus au bénéficiaire jusqu'à ce qu'un montant de 5 EUR soit atteint.
Art. 174 bis. Ingeval van wijziging van de verzekerbaarheidsgegevens waardoor het persoonlijk aandeel voor farmaceutische verstrekkingen zoals bedoeld in artikel 165 wordt verminderd, kan de verzekeringsinstelling de aan de rechthebbende verschuldigde terugbetalingen globaliseren tot een bedrag van 5 EUR bereikt is.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 4 fixe les prestations concernées par les données visées à l’article 3 : 1° les spécialités pharmaceutiques qui sont remboursées suivant les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; 2° les préparations magistrales et produits assimilés qui sont remboursés suivant les dispositions de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et assimilés; 3 3° les seringues stériles à insuline qui sont remboursées suivant les dispositions de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des seringues stériles à insuline et de l'arrêté ministériel du 17 septembre 1991 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des seringues stériles à insuline; 4° les honoraires de garde qui sont remboursés en application des dispositions de la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs, visée au titre III, chapitre V, section I, E, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Artikel 4 bepaalt de verstrekkingen waarop de gegevens bedoeld in artikel 3 betrekking hebben: 1° de farmaceutische specialiteiten die vergoed worden volgens het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten; 2° de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde producten die vergoed worden volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 17 maart 1997 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de kosten van de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde producten; 3 3° de steriele insulinespuiten die vergoed worden volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 16 september 1991 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tussenkomt in de kosten van de steriele insulinespuiten en het ministerieel besluit van 17 september 1991 tot vaststelling van de tegemoetkoming van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering in de kosten van de steriele insulinespuiten; 4° de wachthonoraria die vergoed worden met toepassing van de bepalingen van de in titel III, hoofdstuk V, afdeling I, E van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 bedoelde overeenkomst tussen de apothekers en de verzekeringsinstellingen.

L’intervention spécifique couvre les soins dispensés par des praticiens de l’art infirmier et les activités infirmières effectuées par des aides-soignants les prestations de kinésithérapie les prestations de logopédie les prestations effectuées par le personnel de réactivation, y compris l’ergothérapie les soins pharmaceutiques les désinfectants et les pansements qui ne sont pas remboursables le matériel d’injection sous-cutanée et/ou intramusculaire des aides techniques destinées au maintien de la personne âgée à domicile la concertation et la coordination entre partenaires du projet la formation et la sensibilisation du personnel la formation et la sensibilisation de la personne âgée et de l’aidant proche une intervention dans le coût de la gestion et de la transmission des données une intervention dans les frais administratifs et de facturation une intervention dans les frais de déplacement du personnel dans l’exécution des tâches visées dans le cadre du projet les frais de fonctionnement liés aux soins.
Volgende zaken komen in aanmerking voor de specifieke tegemoetkoming: verzorging verleend door verpleegkundigen en verpleegkundige activiteiten die zorgkundigen mogen uitvoeren kinesitherapieverstrekkingen logopedieverstrekkingen verstrekkingen verricht door het reactiveringspersoneel (met inbegrip van de ergotherapie) farmaceutische zorg niet-vergoedbare ontsmettingsmiddelen en verbandmiddelen onderhuids - en/of intramusculair injectiemateriaal technische hulpmiddelen bedoeld om de oudere in zijn thuissituatie te houden overleg en coördinatie tussen de partners van het project opleiding en sensibilisering van het personeel opleiding en sensibilisering van de oudere en van de mantelzorger kosten in verband met gegevensbeheer en -overdracht administratie- en facturatiekosten verplaatsingskosten voor personeel tijdens de uitvoering van taken binnen het project verzorgingsgebonden werkingskosten.