Ceci signifie qu’il convient d’examiner, pour chaque application du service d
e base d'horodatage électronique par la plate-forme eHealth – pour lequel une autorisation générale serait applicable –, s’il est quest
ion d’un échange de données à caractère personne
l qui doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la part d’un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée, tel que visé à l’article 31bis de la loi du 8 décembre 19
...[+++]92 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.