Vertaling van "données des organismes assureurs concernant les effectifs est sécurisé " (Frans → Nederlands) :

L’envoi électronique des données des organismes assureurs concernant les effectifs est sécurisé.
Het elektronisch doorsturen van de gegevens van de verzekeringsinstellingen betreffende de ledentallen is beveiligd.

La transmission électronique des données des organismes assureurs concernant les effectifs est sécurisée.
Het elektronisch doorsturen van de gegevens van de verzekeringsinstellingen betreffende de ledentallen is beveiligd.

Les données les plus récentes relatives aux réalisations des organismes assureurs concernent les données cumulées jusqu’au mois d’octobre 2006 inclus.
De meest recente gegevens over de realisaties van de verzekeringsinstellingen hebben betrekking op de gecumuleerde gegevens tot en met de maand oktober 2006.

Art. 7 bis. Avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, l'option pour le système du tiers payant est soumise, d'une part dans le cadre de l'obligation précitée, à la transmission de la note d’honoraire, à l’envoi des données de facturations au niveau national via un réseau électronique aux organismes assureurs concernés, et d'autre part à l'obligation de demander et d'utiliser un numéro " tiers payant" qui sera attribué par le Service des soins de santé.
Art. 7 bis. Met ingang van 1 juli 2012 is de optie derdebetalersregeling afhankelijk, eensdeels van de verplichting om in het kader van de voormelde verplichting om de ereloonnota over te maken, factureringsgegevens op nationaal niveau door te sturen via een elektronisch netwerk en anderdeels van de verplichting om een " derdebetalersregeling" -nummer aan te vragen en te gebruiken, dat door de Dienst voor Geneeskundige verzorging wordt toegekend.

Par ailleurs, il est prévu (action-engagement 1) qu’un rapport détaillé soit rédigé à l’intention de chaque organisme assureur concernant l’exhaustivité et la qualité des données SHA (édition 15, séjours 2007).
Verder is voorzien (actie-verbintenis 1) dat voor elke Verzekeringsinstelling een gedetailleerd verslag zal worden opgesteld betreffende de volledigheid en kwaliteit van de AZV-gegevens (editie 15, verblijven 2007).

L'information de l'organisme assureur concernant les médecins généralistes qui gèrent des DMG est, selon les modalités Inami en vigueur, une donnée strictement administrative.
De informatie rond GMD-houdende huisartsen, op niveau van de verzekeringsinstelling, is volgens de vigerende RIZIV-modaliteiten een louter administratief gegeven.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Au sein des Services généraux, on collecte et traite des données relatives aux effectifs des organismes assureurs, apporte des contributions à des rapports statistiques internes à l'INAMI ou externes (annuaire de statistique de la sécurité sociale, annuaire statistique INS,.). Il y est également produit des études concernant les non-assurés, une comparaison des effectifs assurés avec les chiffres de population INS et diverses contributions extérieures.
De Algemene diensten verzamelt en verwerkt gegevens betreffende de ledentallen van de verzekeringsinstellingen, werkt mee aan statistische verslagen van het RIZIV of daarbuiten (statistisch jaarboek van de sociale zekerheid; statistisch jaarboek NIS,.), voert ook studies uit over de niet-verzekerden, maakt een vergelijking van de verzekerde ledentallen met de bevolkingscijfers van het NIS en levert diverse bijdragen buiten het RIZIV.

Il y est notamment mentionné : " Le Conseil national estime qu'il n'appartient pas à un médecin employé par un organisme assureur, dont la mission ne concerne en rien la prise en charge sur le plan diagnostique et/ou thérapeutique d'un patient, de transmettre à un expert judiciaire les données qu'il a obtenues au sujet de ce patient.." .
Hierin wordt ondermeer gezegd : " De Nationale Raad is van oordeel dat een arts die tewerkgesteld wordt door een verzekeringsinstelling, waarvan de opdracht niets te maken heeft met de behandeling van een patiënt op diagnostisch en/of therapeutisch vlak, niet het recht heeft de gegevens die hij binnen het welomlijnde kader van zijn opdracht heeft verkregen met betrekking tot deze patiënt mede te delen aan een gerechtelijk deskundige.." .

Par ailleurs, en ce qui concerne la récupération des sommes engagées provisionnellement par les organismes assureurs, le Conseil national estime que seules les données administratives comptables, justifiant les montants réclamés peuvent faire l'objet d'une transmission.
Wat bovendien de terugvordering betreft van de bedragen tijdelijk betaald door de verzekeringsorganismen, is de Nationale Raad van mening dat alleen de administratieve boekhoudkundige gegevens die de gevorderde bedragen rechtvaardigen, mogen doorgegeven worden.