Vertaling van "données doit se dérouler " (Frans → Nederlands) :

Le médecin-chef doit s’assurer que toute transmission de données se déroule conformément à la législation sur la vie privée (notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel) et dans le respect du secret professionnel médical (article 458 du Code pénal et articles 55 à 70 inclus du Code de déontologie médicale).
De hoofdarts dient zich ervan te vergewissen dat iedere gegevensoverdracht verloopt overeenkomstig de privacywetgeving (o.a. de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens) alsook met eerbiediging van het medisch beroepsgeheim (artikel 458, SW en artt. 55-70 van de Code van geneeskundige plichtenleer).

Art. 5. En exécution de l’article 3 et de l'article 9, 1° et 5° de l’arrêté royal du 27 avril 1999 précité, l'échange de données doit se dérouler conformément aux principes de MyCareNet tels que prévus par l’annexe 2 « MyCareNet : Principes techniques d’échanges et de reproduction des données » du présent protocole.
Art. 5. In uitvoering van artikel 3 en artikel 9, 1° en 5° van het hier voren genoemde koninklijk besluit van 27 april 1999, moet de gegevensuitwisseling verlopen conform aan de principes van MyCareNet zoals bepaald in bijlage 2 « MyCareNet : Technische principes van uitwisseling en reproductie van de gegevens » van dit protocol.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette loi doit faire en sorte que l’échange de données se déroule dans le respect des règles sur la protection de la vie privée.
De genoemde wet moet ervoor zorgen dat de gegevensuitwisseling gebeurt met het nodige respect voor de privacy.

Afin d'assurer la continuité des soins, toute parturiente se présentant à la maternité devrait être en possession d'un formulaire reprenant au moins schématiquement les données médicales et obstétricales essentielles au déroulement de la grossesse et des données personnelles telles que le groupe sanguin et le facteur rhésus.
7° Met het oog op de continuïteit van de verzorging, zou elke barende die zich op een kraamafdeling aanmeldt, in het bezit moeten zijn van een document of formulier waarin, althans schematisch, de voor het zwangerschapsverloop bijzonderste medische en obstetrische gegevens vermeld staan alsmede de persoonlijke gegevens zoals bloedgroep en rhesusfactor.

Il considère qu'elle doit être couplée à l'enregistrement du consentement écrit de la personne concernée et qui plus est, en conformité avec l'article 26 de l'arrêté royal du 13 février 2001 sur les conditions pour le traitement de données à caractère personnel, qui précise, entre autres, que le responsable du traitement doit préalablement communiquer à la personne concernée les motifs pour lesquelles ces données sont traitées.
Hij is van oordeel dat deze gekoppeld dient te worden aan het optekenen van de schriftelijke toestemming van de betrokkene en in overeenstemming dient te zijn met artikel 26 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 betreffende de voorwaarden voor de verwerking van persoonsgegevens.

L'investigateur a l'obligation de fournir au comité des informations sur le déroulement de l'étude portant en particulier sur la survenue d'événements indésirables d'une certaine gravité. L'investigateur doit également communiquer au comité, pour examen, les informations relatives au financement, aux promoteurs, à toute appartenance à une ou des institutions, aux éventuels conflits d'intérêt ainsi qu'aux moyens d'inciter des personnes à participer à une recherche.
Hij moet aan de commissie, voor nazicht, eveneens gegevens voorleggen in verband met de financiering, de promotors, de affiliatie met instellingen, andere potentiële belangenconflicten en de aangewende stimuli voor de personen die meewerken aan het onderzoek.

Un résumé adéquat du déroulement et du devenir des études doit être signalé au comité d'éthique dont l'avis fut sollicité.
De commissie voor medische ethiek die om advies werd verzocht, wordt door middel van een samenvatting op de hoogte gebracht van het verloop en het resultaat van de studie.

Le type de données concernées : une sélection doit être faite entre les données : données d’urgence, hypothèses documentées, hypothèses confirmées, hypothèses de travail, données génétiques, psychiatriques, données sensibles.
Het soort betrokken gegevens: er moet een selectie gemaakt worden tussen de gegevens : spoedgegevens, gedocumenteerde hypotheses, bevestigde hypotheses, werkhypotheses, genetische, psychiatrische en gevoelige gegevens.

La formation autorisée par cette dispense doit se dérouler dans un service de stage universitaire agréé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
De door deze vrijstelling toegelaten opleiding dient te geschieden in een universitaire stagedienst, erkend door de minister die de volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft.