Traduction de «données individuelles existait déjà depuis » (Français → Néerlandais) :

L’échange de tables de correspondance reprenant une clé d’identification unique du patient garantissant l’anonymat des données individuelles existait déjà depuis des années entre les acteurs (SPF-SP-TCT, INAMI- TCT, OA-AIM) et le recours à l’expertise de la TCT en matière de couplage des données RHM en provenance du SPF Santé publique et des données SHA/HJA en provenance de l’INAMI représente un atout majeur du schéma d’échange de données qui a été suivi pour ce projet.
De uitwisseling van de correspondentietabellen met een unieke identificatiesleutel van de patiënt die de anonimiteit van de individuele gegevens garandeert, bestond al enkele jaren tussen de actoren (FOD-VG -TCT, RIZIV-TCT, VI-IMA); dat er beroep kan worden gedaan op de expertise van de TCT voor de koppeling van de MZG-gegevens afkomstig van de FOD Volksgezondheid en van de AZV/ADH-gegevens afkomstig van het RIZIV is een belangrijke troef van het gegevensuitwisselingsschema dat voor dit project werd gevolgd.

Pour les restaurants, cette mesure existait déjà depuis 2007, mais l'interdiction de fumer a récemment été étendue aux bistrots et tavernes, par exemple.
Voor de restaurants bestond deze regel al sinds 2007 maar recent werd het rookverbod ook ingevoerd voor bijvoorbeeld eetcafe’s en tavernes.

L’adaptation de l’échange de données qui existait déjà entre les OA et l’INAMI était une condition pour avoir une meilleure vue sur l’évolution de l’incapacité de travail primaire et les facteurs qui l’expliquent. Cette adaptation comprenait entre autres l’intégration du flux de données comptables et statistiques et l’individualisation des données.
Een voorwaarde voor een beter inzicht in de ontwikkelingen inzake primaire arbeidsongeschiktheid en de verklarende factoren ervoor, was de aanpassing van de reeds bestaande gegevensuitwisseling tussen de VI en het RIZIV, onder meer door de integratie van de boekhoudkundige en statistische gegevensstroom, de individualisering van gegevens, e.d.m.

Un canal légal existait déjà pour l’échange de tables de correspondance entre les données des organismes assureurs et celles du RHM.
Een wettelijk kader voor de uitwisseling van correspondentietabellen tussen de gegevens van de verzekeringsinstellingen en deze van de MZG bestaat reeds geruime tijd.

Cette information est donnée pour chaque prestation au plus tard à la date de l’attestation de la prestation concernée (art. 7 §4) Cette disposition qui existait déjà dans la convention nationale est mieux précisée et étendue aux cas où une quittance n’était pas délivrée.
Deze informatie wordt bezorgd voor elke verleende verstrekking en ten laatste op de datum van de attestering van de betrokken verstrekking (art. 7, §4). Deze bepaling bestond reeds in de nationale overeenkomst maar werd meer uitgewerkt en uitgebreid naar gevallen waar er geen kwitantie werd uitgereikt.

L’échange de tables de correspondance reprenant une clé d’identification unique du patient garantissant l’anonymat des données individuelles se faisait déjà de manière ponctuelle depuis des années entre les différents acteurs (SPF-SP-TCT, INAMI-TCT, OA-AIM).
De uitwisseling van de correspondentietabellen met een unieke versleuteling van de patiëntidentificator die de anonimiteit van de individuele gegevens garandeert, bestond al enkele jaren tussen de verschillende actoren (FOD–VG–TCT, RIZIV–TCT, VI–IMA).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Si un dispensateur de soins individuel ne change pas de numéro de compte et qu’il a déjà enregistré ses données fiscales auprès de l’INAMI, il ne devra pas indiquer à nouveau dans la gestion en ligne des données d’identification et des données financières (MyInami) le destinataire fiscal des montants versés par l’INAMI.
Als een individuele zorgverlener zijn rekeningnummer niet wijzigt en hij zijn fiscale gegevens reeds bij het RIZIV heeft geregistreerd, zal hij de fiscale bestemmeling van de uitbetaalde RIZIV-vergoedingen niet opnieuw in het online beheer van de identificatie- en financiële gegevens (MyRiziv) moeten aanduiden.

A vrai dire, ceci n'est pas nouveau car depuis 1986 déjà, le NISS est utilisé pour l'échange de données entre les hôpitaux et les organismes assureurs en vue du remboursement des prestations ; le NISS figure donc déjà dans les dossiers des patients.
Eigenlijk is dit niet nieuw, want reeds sedert 1986 wordt het INSZ gebruikt voor de gegevensuitwisselingen tussen de ziekenhuizen en de ziekenfondsen met het oog op de terugbetaling van de prestaties, en bevindt het INSZ zich dus reeds in de patiëntendossiers.

Comme déjà mentionné dans des rapports précédents sur l’exécution du Contrat d’administration/de l’Avenant, un module a été mis à la disposition des dispensateurs de soins depuis tout un temps déjà, via le site web de l’INAMI. Ce module leur permet de consulter et de modifier certaines de leurs données (voir aussi action-engagement 1).
Zoals reeds gerapporteerd in eerdere verslagen over de uitvoering van de Bestuursovereenkomst/Wijzigingsclausule werd reeds geruime tijd een module ter beschikking gesteld langs de website van het RIZIV waarlangs zorgverleners bepaalde van hun gegevens kunnen consulteren en wijzigen (cf. ook actie-verbintenis 1).