Vertaling van "données pour établir " (Frans → Nederlands) :

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

En ce qui concerne les données médicales, il y a lieu, conformément à l'avis du Conseil national du 14 novembre 1998 (Bulletin du Conseil national n° 83, mars 1999, p. 13) d'établir une distinction entre les données médicales qui présentent un intérêt pour la guidance scolaire de l'élève et dont il convient qu'elles se trouvent dans le dossier multidisciplinaire accessible aux membres de l'équipe d'une part, et les données médicales qui n'ont d'importance que pour le suivi médical de l'élève (ex.: cryptorchidie) et qui ne sont pas à leur place dans le dossier multidisciplinaire d'autre part.
Wat de medische gegevens betreft dient conform het advies van de Nationale Raad van 14 november 1998 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 83, maart 1999, p. 13) een onderscheid te worden gemaakt tussen medische gegevens die van belang zijn voor de schoolse begeleiding van de leerling en thuishoren in het multidisciplinair dossier dat toegankelijk is voor de leden van de equipe en de medische gegevens die enkel belangrijk zijn voor de medische opvolging van de leerling (als bv. cryptorchidie) en niet op hun plaats zijn in het multidisciplinair dossier.

En ce qui concerne les données à caractère personnel relatives à la santé, il y a lieu, conformément à l'avis du Conseil national du 14 novembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, d'établir une distinction entre les données personnelles de santé importantes pour l'aide concrète à la jeunesse et qui ont leur place dans le dossier pluridisciplinaire accessible aux membres de l'équipe, et les données uniquement importantes pour le suivi médical de la personne, qui n'ont pas leur place dans le dossier pluridisciplinaire.
Met betrekking tot de persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, dient overeenkomstig het advies van de Nationale Raad van 14 november 1998 betreffende de centra voor leerlingenbegeleiding een onderscheid te worden gemaakt tussen persoonsgegevens die de gezondheid betreffen die van belang zijn voor de concrete jeugdzorg en thuishoren in het multidisciplinair dossier dat toegankelijk is voor de leden van de equipe, en deze gegevens die enkel belangrijk zijn voor de medische opvolging van de persoon en niet op hun plaats zijn in het multidisciplinair dossier.

Réaliser une étude multifactorielle de l’évolution des titulaires en invalidité; évaluer la pertinence des critères et des données transmises à l’Office de contrôle des mutualités en vue de déterminer la partie variable des frais d’administration des organismes assureurs dans le cadre de leur responsabilisation financière; établir des constatations, tirer des conclusions de l’analyse des données hospitalières (édition annuelle des séjours hospitalier anonymes) et formuler des propositions concrètes pour simplifier la procédure de traitement des données RCM-SHA; proposer des solutions en vue d’une plus grande maîtrise du budget des soins de santé constituent autant de projets du présent contrat d’administration qui s’inscrivent dans notre capacité à étudier et analyser, si possible de manière proactive, les données traitées.
Een multifactoriële studie maken van de evolutie van de gerechtigden in invaliditeit; evalueren van de relevantie van de criteria en de gegevens, die aan de Controledienst van de ziekenfondsen zijn bezorgd met het oog op het bepalen van het variabele gedeelte van de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen in het kader van hun financiële verantwoordelijkheid, vaststellingen doen, conclusies trekken uit de analyse van de ziekenhuisgegevens (jaarlijkse editie van de anonieme ziekenhuisverblijven) en concrete voorstellen formuleren om de verwerkingsprocedure van de MKG–AZV-gegevens te vereenvoudigen, oplossingen voorstellen met het oog op een betere beheersing van de uitgaven van de geneeskundige verzorging; al die projecten zijn in de huidige bestuursovereenkomst ingeschreven en passen in het raam van onze mogelijkheden om de verwerkte gegevens indien mogelijk proactief te bestuderen en te analyseren.

La communication de données à caractère personnel (codées) au Centrum voor Biostatistiek de la Katholieke Universiteit Leuven pour le compte de l’INAMI poursuit des finalités légitimes, à savoir une étude des possibilités pour établir des liens entre la santé buccale subjective (résultats questionnaire), la santé buccale objective (résultats examen buccal), l’attitude générale en matière de santé et les variables socio-économiques (enquête de santé) et le comportement en matière de consommation des soins de la personne participant à l’étude (données CIN/AIM).
De mededeling van (gecodeerde) persoonsgegevens aan het Centrum voor Biostatistiek van de Katholieke Universiteit Leuven voor rekening van het RIZIV beoogt rechtmatige doeleinden, met name een onderzoek naar de mogelijkheden om verbanden te leggen tussen de subjectieve mondgezondheid (resultaten vragenlijst), de objectieve mondgezondheid (bevindingen mondonderzoek), de algemene gezondheidsattitude en

Établir pour la fin 2008 un troisième rapport sur l’analyse, le contrôle et l’exploitation des nouveaux états des dépenses comptables, des nouvelles données « T20 » et des nouvelles données « STATMD » ainsi que de la relation entre ces différentes sources de données (engagement 1, partie 3).
Tegen eind 2008 een derde rapport opmaken over de analyse, controle en exploitatie van de nieuwe boekhoudkundige uitgavenstaten, van de nieuwe gegevens “T20” en van de nieuwe gegevens “STATMD” en van de relatie tussen die verschillende gegevensbronnen (verbintenis 1, deel 3).

Afin de permettre aux organismes assureurs d’établir des fiches fiscales correctes, l’INAMI a intégré dans la gestion en ligne des données d’identification et des données financières (MyInami) un module spécifique pour la gestion du destinataire fiscal des montants que les organismes assureurs ont versés à partir de 2010 dans le cadre du dossier médical global et du trajet de soins.
Om aan de verzekeringsinstellingen toe te laten correcte fiscale fiches op te maken, heeft het RIZIV in het online beheer van de identificatie- en financiële gegevens (MyRiziv) een specifieke module ingebouwd voor het beheer van de fiscale bestemmeling van de bedragen die door de verzekeringsinstellingen vanaf 2010 zijn uitbetaald in het kader van het globaal medisch dossier en het zorgtraject.

Lors du bilan du premier semestre 2007, nous avions énuméré les 6 critères pour lesquels l’INAMI est tenu de communiquer des informations à l’OCM, et nous avions confirmé la réalisation des engagements d’établir une liste de données significatives par critère et de construire un tableau de bord permettant de vérifier que les données requises ont bien été transmises dans les délais.
Bij de balans van het eerste semester van 2007 hadden we de 6 criteria opgesomd waarover het Riziv informatie moet leveren aan de CDZ, en hadden we bevestigd dat we de verbintenis waren nagekomen om een lijst van relevante gegevens per criterium op te stellen en een boordtabel uit te werken waardoor kon worden nagegaan of de verworven gegevens tijdig waren doorgestuurd.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Cet article permet de fixer par arrêté royal les conditions auxquelles doivent satisfaire certains traitements (comme d'établir des liens entre des données) pour prévenir un risque d'atteinte aux droits et libertés des personnes concernées sur le plan de la protection de la vie privée.
Dit artikel laat immers toe bij K.B. de voorwaarden vast te stellen waaraan bepaalde verwerkingen (als het met elkaar in verband brengen van gegevens) moeten voldoen om te voorkomen dat de persoonlijke rechten en vrijheden van de betrokkenen in het vlak van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer bepaalde risico's lopen door de aard van de verwerking.