Traduction de «données primaires qui les ont personnellement communiquées » (Français → Néerlandais) :

- afin de pouvoir à nouveau transmettre les données enregistrées dans le registre TDI aux fournisseurs de données primaires qui les ont personnellement communiquées (voir point 7.8.), les données doivent être codées.
- om de gegevens van het TDI-register aan de primaire gegevensverstrekkers die ze zelf hebben meegedeeld terug te kunnen overmaken (zie randnummer 7.8), dienen ze te worden gedecodeerd.

2.3. La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souhaite que l’Université libre de Bruxelles s’engage contractuellement à l’égard de la Fondation registre du cancer à mettre en œuvre tous les moyens afin de prévenir l’identification des personnes auxquelles les données à caractère personnel communiquées ont trait (par exemple en ne laissant pas les chercheurs traiter les données relatives à leur commune).
2.3. De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wenst dat de Université libre de Bruxelles zich er ten opzichte van de Stichting Kankerregister contractueel toe verbindt alles in het werk te stellen om te voorkomen dat de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben, worden geïdentificeerd (bijvoorbeeld door de onderzoekers geen gegevens m.b.t. hun gemeente te laten verwerken).

31. Le CEN-SCK doit s’engager contractuellement à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour éviter une identification des personnes auxquelles les données à caractère personnel communiquées ont trait.
31. Het SCK-CEN dient er zich contractueel toe te verbinden alle mogelijke middelen te zullen inzetten om te vermijden dat de identiteit van de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben, zou worden achterhaald.

34. Le CEN-SCK doit s’engager contractuellement à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour éviter une identification des personnes auxquelles les données à caractère personnel communiquées ont trait.
34. Het SCK-CEN dient er zich contractueel toe te verbinden alle mogelijke middelen te zullen inzetten om te vermijden dat de identiteit van de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben, zou worden achterhaald.

10. En ce qui concerne les patients, il s’agit de données à caractère personnel codées, étant donné que le numéro d'identification de la sécurité sociale des personnes concernées est haché deux fois, d’une part, et que les données à caractère personnel communiquées ne sont pas susceptibles, en soi, de donner lieu à une réidentification des personnes concernées.
10. Het betreft in hoofde van de patiënten gecodeerde persoonsgegevens vermits, enerzijds, het identificatienummer van de sociale zekerheid van de betrokkenen tweemaal wordt gehasht en, anderzijds, de meegedeelde persoonsgegevens niet op zich tot de heridentificatie van de betrokkenen kunnen leiden.

2.6. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souhaite que la VUB-MEKO s’engage contractuellement à mettre en œuvre tous les moyens afin de prévenir l’identification des personnes auxquelles les données à caractère personnel communiquées ont trait.
2.6. De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wenst dat de VUB-MEKO zich er contractueel toe verbindt alle middelen te zullen inzetten om te voorkomen dat de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben geïdentificeerd zouden worden.

Les données à caractère personnel communiquées à Certipost par le demandeur sont enregistrées dans la base de données de Certipost S.A (numéro BCE : 0475.396.406) et, si besoin, dans la base de données du LRA concerné.
De persoonsgegevens die de aanvrager aan Certipost heeft verstrekt, worden opgenomen in de database van Certipost N.V (KBO-nummer: 0475.396.406) en indien nodig, in de database van de betrokken LRA.

La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souhaite que l’INAMI et la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie s’engagent contractuellement à mettre en oeuvre tous les moyens de nature à éviter que les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel communiquées ne soient réidentifiées.
De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wenst dat het RIZIV en de Interuniversitaire Cel Epidemiologie zich er contractueel toe verbinden alle middelen te zullen inzetten om te voorkomen dat de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben geïdentificeerd zouden worden.

Le demandeur souligne que toutes les données à caractère personnel communiquées seront détruites au plus tard 24 mois après leur réception complète, exception faite des résultats finaux et/ou agrégats qui seront totalement anonymes.
De aanvrager benadrukt dat alle persoonsgegevens ten laatste 24 maanden na de ontvangst ervan zullen worden vernietigd, met uitzondering van de eindresultaten en/of aggregaten die volledig anoniem zullen zijn.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...