Vertaling van "données sera soumise " (Frans → Nederlands) :

Obligation spécifique 3 : sous-étude chez les patients de moins de 5 ans : l’analyse finale des données sera soumise le 30 novembre 2011 au plus tard.
Specifieke verplichting 3: Subonderzoek bij populatie jonger dan 5 jaar: de eindanalyse van de gegevens wordt ingediend voor 30-11-2011.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

28. Tout autre usage ou communication des données enregistrées dans le Registre Belge de la Mucoviscidose (l’utilisation des données pour un autre registre par exemple) sera à nouveau soumise à l’approbation du Comité sectoriel.
28. Elk ander gebruik of andere mededeling van de gegevens die opgenomen zijn in het Belgische mucoviscidoseregister (het gebruik van de gegevens voor een ander register bijvoorbeeld) zal opnieuw moeten worden voorgelegd aan het Sectoraal Comité voor goedkeuring.

Tout autre usage ou communication des données enregistrées dans le registre (l’utilisation des données pour un autre registre par exemple) que ceux autorisés dans ladite délibération sera à nouveau soumise à l’approbation du comité sectoriel.
Elk gebruik of mededeling van de in het register opgenomen gegevens (het gebruik van de gegevens voor een ander register bijvoorbeeld) andere dan die waarvoor de machtiging werd verleend in de beraadslaging zal opnieuw aan het sectoraal comité voor goedkeuring moeten worden voorgelegd.

Art. 7 bis. Avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, l'option pour le système du tiers payant est soumise, d'une part dans le cadre de l'obligation précitée, à la transmission de la note d’honoraire, à l’envoi des données de facturations au niveau national via un réseau électronique aux organismes assureurs concernés, et d'autre part à l'obligation de demander et d'utiliser un numéro " tiers payant" qui sera attribué par le Service des soins de santé.
Art. 7 bis. Met ingang van 1 juli 2012 is de optie derdebetalersregeling afhankelijk, eensdeels van de verplichting om in het kader van de voormelde verplichting om de ereloonnota over te maken, factureringsgegevens op nationaal niveau door te sturen via een elektronisch netwerk en anderdeels van de verplichting om een " derdebetalersregeling" -nummer aan te vragen en te gebruiken, dat door de Dienst voor Geneeskundige verzorging wordt toegekend.