Vertaling van "dont connaît le tribunal " (Frans → Nederlands) :

Pareille contestation, dont connaît le tribunal du travail en vertu de l’article 580, 2°, du Code judiciaire, ressortit, suivant l’article 628, 14°, de ce code, au juge du domicile de l’assuré.
Een dergelijke betwisting, waarvoor de arbeidsrechtbank krachtens artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek, bevoegd is, behoort volgens artikel 628, 14° van dat wetboek, tot de bevoegdheid van de rechter van de woonplaats van de verzekerde.

Il convient encore de signaler que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après le «Tribunal»), dans un arrêt de mars 2003, FENIN/Commission, a été amené à se pencher, à propos du système de soins de santé en Espagne, sur la question de savoir si des entités étatiques agissent comme des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence lorsqu’elles achètent le matériel sanitaire dont elles ont besoin pour assurer, par l’intermédiaire d’hôpitaux publics, la prestation de services médicaux financés par la sécurité sociale nationale.
Er dient nog te worden meegedeeld dat het Gerecht van eerste aanleg van de Europese Gemeenschappen (hierna “Gerecht” genoemd) in een arrest van maart 2003, FENIN/Commissie, zich met betrekking tot het gezondheidszorgsysteem in Spanje gebogen heeft over de vraag of staatsentiteiten handelen als ondernemingen in de zin van de Europese mededingingsregels wanneer zij medisch materiaal kopen dat zij nodig hebben om - via de openbare ziekenhuizen - de medische dienstverlening te verzekeren die door de nationale sociale zekerheid wordt gefinancierd.

En vertu de l’article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits des travailleurs salariés résultant de la législation en matière d’assurance obligatoire maladie-invalidité.
Krachtens artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek, neemt de arbeidsrechtbank kennis van geschillen betreffende de rechten van werknemers die voortvloeien uit de wetgeving betreffende de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering.

L’article 580, 2°, du Code judiciaire dispose que le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit résultant des lois et règlements prévus au 1°, parmi lesquels figure la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (actuellement soins de santé et indemnités).
Artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de arbeidsrechtbank kennisneemt van de geschillen betreffende de rechten en verplichtingen van werknemers en leerlingen en hun rechtverkrijgenden, die voortvloeien uit de onder 1° bedoelde wetten en verordeningen, waaronder de wetgeving betreffende de verplichte ziekte- en invalidteitsverzekering (thans geneeskundige verzorging en uitkeringen).

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;

Par jugement du 7 octobre 2008 en cause de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité contre la S.A. “A”. , dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2008, le Tribunal du travail de Louvain a posé la question préjudicielle suivante :
Bij vonnis van 7 oktober 2008 inzake het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering tegen de N.V. “A”, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 20 oktober 2008, heeft de Arbeidsrechtbank te Leuven de volgende prejudiciële vraag gesteld:

Suite à toutes ces infractions, et celles relatives à la réglementation environnementale, l’homme a été condamné par le tribunal de Dendermonde payer une amende de 11.000€, dont la moitié avec sursis.
Voor al deze overtredingen, en die op de milieuwetgeving, heeft de man van de rechtbank van Dendermonde een boete van 11.000 EUR gekregen, waarvan de helft voorwaardelijk.

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

L’avantage des tablettes de dichloroisocyanurate de sodium (NaDCC) est évident lorsque l’on connaît la façon dont les désinfectants sont habituellement utilisés, que l’on sait que la concentration des eaux de Javel du commerce varie au cours du temps pour un même fabriquant et que le coût de l’hypochlorite pharmaceutique est élevé.
Het voordeel van tabletten natriumdichloorisocyanuraat (NaDCC) is duidelijk indien men weet hoe deze ontsmettingsmiddelen gewoonlijk worden gebruikt. Dit is zeker het geval als men weet dat de concentratie van bleekwater in de handel in de loop van de tijd en zelfs bij eenzelfde fabrikant varieert en dat de kostprijs van farmaceutische hypochloriet hoog is.

Les laits liquides ayant subi une post stérilisation à haute température (« autoclave ») ne sont pas recommandés pour l’alimentation prolongée des nouveau-nés et des nourrissons en raison de leur valeur nutritionnelle moindre, et de leur teneur en produits de la réaction de Maillard dont on connait mal les effets à long terme.
Vloeibare melk die post-sterilisatie bij hoge temperatuur ondergaat (“autoclaaf”), wordt niet aanbevolen voor de langdurige voeding van pasgeborenen en zuigelingen gelet op de lagere voedingswaarde en het gehalte aan producten van de Maillard-reactie waarvan de effecten op lange termijn slecht gekend zijn.