Traduction de «dont dispose l’organisme » (Français → Néerlandais) :

Cet échantillon contient toutes les données sociales à caractère personnel qui concernent l'assuré et qui sont à la disposition des organismes assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire maladie-invalidité, en ce compris les données dont disposent les organismes assureurs en exécution de l'article 165, alinéas 6 à 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Deze steekproef bevat alle sociale gegevens van persoonlijke aard die op de verzekerde betrekking hebben en waarover de verzekeringsinstellingen beschikken in het kader van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, inclusief de gegevens waarover de verzekeringsinstellingen beschikken in uitvoering van artikel 165, zesde tot achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Les proratas de pension d’invalidité à charge de l’AMI belge sont ensuite calculés et les règlements financiers sont effectués par compensation sur les arrérages dont dispose l’organisme étranger.
De proratas van invaliditeitspensioen ten laste van de Belgische GVU worden vervolgens berekend en de financiële regelingen worden uitgevoerd ter compensatie op de achterstallen waarover de buitenlandse verzekeringsinstelling beschikt.

Chaque année, les organismes assureurs composeront les ménages au 1 er janvier suivant les règles de l’IM et communiqueront les informations à l’INAMI. Sur la base des données dont ils disposent, les organismes assureurs sélectionneront les ménages (notamment existence de bons de cotisation, présence dans le ménage d’un titulaire résident redevable des deux cotisations les plus élevées en application de l’article 134 de l’AR du 3 juillet 1996, ménage pour lequel une demande d’octroi de l’IM a déjà été introduite fin de l’année précédente et cette demande a été rejetée) de sorte que les ménages ayant potentiellement droit à l’intervention majorée puissent être isolés.
De Verzekeringsinstellingen zullen jaarlijks de gezinnen op 01/01 samenstellen volgens de VT regels en overmaken aan het RIZIV. Op basis van de gegevens waarover ze beschikken zullen de Verzekeringsinstellingen een selectie maken van die gezinnen (o.a. voor wat betreft de beschikbaarheid van een bijdragebon, de aanwezigheid in het gezin van een titularis resident met de 2 hoogst mogelijk verschuldigde bijdragen in toepassing van artikel 134 van het KB van 3 juli 1996, gezinnen waarvoor al een aanvraag tot toekenning van de VT is ingediend op het eind van het voorafgaande jaar en waarvoor de aanvraag werd verworpen,) zodat de gezinnen met een potentieel recht op de verhoogde tegemoetkoming afgezonderd kunnen worden.

18. Sur la base de tableaux de référence de l’INAMI (dont disposent les divers organismes assureurs), l’offre de soins au niveau des hôpitaux, des centres de soins résidentiels et des équipes de soins palliatifs à domicile en Belgique sera inventorié.
18. Op basis van referentietabellen van het RIZIV (waar de verschillende verzekeringinstellingen over beschikken) zal het zorgaanbod op niveau van ziekenhuizen, woonzorgcentra, palliatieve thuiszorgequipes in België in kaart gebracht worden.

Si la procédure telle que proposée dans la demande d'autorisation est suivie, on pourrait retrouver le lien entre le Cx attribué par l'organisation intermédiaire et le C1 sur la base des différents numéros d'identification et des tables de correspondance dont disposent le KCE, les organismes assureurs et la Cellule technique.
Indien de procedure zoals voorgesteld in de machtigingsaanvraag zou worden gevolgd, zou het verband tussen de door de intermediaire organisatie toegekende Cx en de C1 kunnen worden achterhaald aan de hand van de verschillende identificatienummers en correspondentietabellen waarover het KCE, de verzekeringsinstellingen en de Technische cel beschikken.

quelles sont les données légales (domicile, état civil) de l’intéressé(e) s’agit-il d’un titulaire en incapacité de travail l’intéressé(e) est-il/elle affilié(e) à un organisme assureur la feuille de renseignements dont dispose la mutualité quel est sont régime (travailleur salarié ou indépendant) qui est son employeur ou dans quelle affaire est-il/elle impliqué(e) des indemnités sont-elles payées y a-t-il une autorisation de reprise partielle du travail donnée par le médecin-conseil d’éventuels autres renseignements intéressants.
wat zijn de wettelijke gegevens (woonplaats, burgerlijke stand) van de betrokkene betreft het een arbeidsongeschikte is de betrokkene aangesloten bij een verzekeringsinstelling het inlichtingenblad waarover de mutualiteit beschikt wat is zijn stelsel (werknemer of zelfstandige) wie is zijn werkgever of in welke zaak is hij betrokken worden er uitkeringen uitbetaald is er een toestemming tot deeltijdse werkhervatting vanwege de adviserend geneesheer eventuele andere nuttige inlichtingen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans le dossier administratif de l’intéressé, l’organisme assureur doit disposer d’une copie de la décision judiciaire ou de l’acte notarié dont il ressort qu’il est tenu de payer une pension alimentaire et/ou une contribution alimentaire ou une copie de la décision judiciaire dont il ressort que l’intéressé cède une partie de ses revenus à son conjoint pour un montant minimum de 111,55 EUR par mois.
In het administratief dossier van de belanghebbende moet de verzekeringsinstelling beschikken over een kopie van de gerechtelijke beslissing of de notariële akte waaruit blijkt dat hij gehouden is een onderhoudsgeld en/of -bijdrage te betalen of een kopie van de gerechtelijke beslissing waaruit blijkt dat de belanghebbende een deel van zijn inkomsten overdraagt aan zijn echtgenoot voor een bedrag van minimum 111,55 EUR per maand.

Dans le dossier administratif de l’intéressé, l’organisme assureur doit disposer d’une copie de la décision judiciaire ou de l’acte notarié dont il ressort qu’il est tenu de payer une pension alimentaire et/ou une contribution alimentaire ou une copie de la décision judiciaire dont il ressort que l’intéressé cède une partie de ses revenus à son conjoint pour un montant minimum de €111,55 par mois.
In het administratief dossier van de belanghebbende moet de verzekeringsinstelling beschikken over een kopie van de gerechtelijke beslissing of de notariële akte waaruit blijkt dat hij gehouden is een onderhoudsgeld- en/of bijdrage te betalen of een kopie van de gerechtelijke beslissing waaruit blijkt dat de belanghebbende een deel van zijn inkomsten overdraagt aan zijn echtgenoot voor een bedrag van minimum 111,55 EUR per maand.

La nouvelle réglementation contient les dispositions suivantes : définition de la catégorie de bénéficiaires et distinction avec d’autres catégories telles que la catégorie Cd qui contient les personnes désorientées dépendantes physiquement la procédure à suivre pour la demande d’intervention auprès de l’organisme assureur pour un bénéficiaire classé dans la catégorie D en vue du financement des membres du personnel supplémentaires, la liste des qualifications dont ils doivent disposer est actualisée le pourcentage et le mode de calcul des prestations irrégulières et inconfortables des kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes et des membres du personnel de réactivation sont modifiés introduction de règles de calcul du nombre d’ETP pouvant entrer en ligne de compte pour une indemnité dans l’établissement.
definitie van de categorie rechthebbenden en het onderscheid met andere categorieën zoals de categorie Cd die de fysiek afhankelijke gedesoriënteerde personen bevat de te volgen procedure bij de aanvraag tot tegemoetkoming bij de verzekeringsinstelling voor een rechthebbende die in categorie D is ondergebracht met het oog op financiering van de bijkomende personeelsleden, actualiseren van de lijst van kwalificaties waarover deze moeten beschikken wijzigen van het percentage en de berekeningswijze van de onregelmatige en de ongemakkelijke prestaties van de kinesitherapeuten, ergotherapeuten, logopedisten en van de leden van het personeel voor reactivering invoeren van regels voor de berekening van het aantal VTE dat in de instelling voor vergoeding in aanmerking kan komen.